Accord relatif à la mise en conformité des catégories objectives de personnel dans le cadre des garanties de protection sociale complémentaire Salariés cadres et assimilés Bétons
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DES « CATEGORIES OBJECTIVES » DE PERSONNEL DANS LE CADRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
(Régimes complémentaires de
Frais de santé et de Prévoyance lourde
(Incapacité-Invalidité et décès))
SALARIES CADRES ET ASSIMILES BETONS
Entre les soussignées :
La société
Eqiom Bétons SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 1.529.150 €, immatriculée sous le n° 945 550 549 au RCS de Nanterre, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
La société
Béton Castel SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé ZI Etampes-sur-Marne - 02400 Château Thierry, au capital de 60.000 €, immatriculée sous le n° 717 180 194 au RCS de Soissons, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
D’une part, Et :
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Pour la société
Eqiom Bétons SAS :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
D’autre part. Le salarié de la société
Béton Castel SAS
Préambule
Depuis de nombreuses années, un débat juridique portait sur le rattachement des différentes catégories de personnel (cadres et non cadres) aux régimes de prévoyance « frais de santé » et aux régimes de « prévoyance lourde Incapacité-Invalidité-Décès », des populations « cadres » et « non-cadres ». Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, des populations non-cadres pouvaient, sous plusieurs conditions, être rattachées aux régimes de prévoyance « frais de santé » et aux régimes de « prévoyance lourde Incapacité-Invalidité-Décès » des populations cadres. Eqiom Bétons SAS avait fait le choix de rattacher les populations relevant de « l’article 4 bis » (“assimilés cadres”) de la convention collective nationale AGIRC » du 14 mars 1947, aux régimes de prévoyance des populations cadres, ce qui permettait aux salariés “assimilés cadres” de bénéficier de régimes de prévoyance plus favorables. Le strict respect des dispositions de cette convention collective nationale permettait de bénéficier des exonérations sociales et fiscales liées aux garanties de protection sociale complémentaire, lorsqu’il était décidé de faire bénéficier pour certaines populations « non-cadres » des régimes de protection sociale complémentaire des populations « cadres ». La convention collective nationale AGIRC a été remplacée par les accords nationaux interprofessionnels du 30 octobre 2015 et du 17 novembre 2017. Un décret du 30 juillet 2021 a, de plus, été publié, complétant le socle juridique des dispositions applicables dans la perspective d’assouplir la notion juridique de « catégories objectives » du personnel, critère essentiel de rattachement aux régimes « cadres » et « non-cadres » pour les régimes de protection sociale complémentaire. Les partenaires sociaux des Industries de Carrières et Matériaux de Construction ont conclu, en date du 13 juin 2024, un avenant à la convention collective de branche pour préciser les conditions dans lesquelles les entreprises de la branche peuvent décider d’intégrer certains salariés non-cadres à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire, ainsi que pour les exonérations sociales et fiscales associées. Cet avenant est en vigueur car il a été étendu par le Ministère du Travail et parce qu’il a bénéficié de l’agrément par la commission paritaire de l’APEC. Afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales liées aux garanties de protection sociale complémentaire, le présent accord de mise en conformité a été négocié avec les organisations syndicales représentatives d’Eqiom Bétons SAS.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2, de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Article 2 : Salariés relevant de la population « article 4 bis »
Au sein d’Eqiom Bétons SAS, ces salariés « assimilés cadres » ont toujours relevé des régimes de prévoyance « frais de santé » et « prévoyance lourde Incapacité-Invalidité-Décès » de la catégorie des cadres. Ces salariés « non-cadres » continueront de relever des régimes de prévoyance complémentaire des populations « cadres ». En conséquence, les salariés ETAM relevant du niveau 7 de la classification de la convention collective nationale « Industries de Carrières et Matériaux de Construction » continueront d’être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire. Cette possibilité d’intégration découle du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, lequel avait prévu une période de tolérance pour permettre la mise en conformité.
Article 3 : Autres dispositions
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions précédentes des accords, avenants, décisions unilatérales, relatifs aux thématiques « frais de santé » et « prévoyance lourde incapacité-invalidité-décès » portant sur le même objet lesquelles, le cas échéant, pouvaient être en contradiction avec les rattachements définis dans le présent accord. Les autres dispositions des accords, avenants, décisions unilatérales, relatifs aux thématiques « frais de santé » et « prévoyance lourde incapacité-invalidité-décès » demeurent inchangées.
Article 4 : Durée – application – révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
Fait à Courbevoie, le 16 septembre 2025, en 4 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Président
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
Pour la société
Eqiom Bétons SAS :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
Les personnels des sociétés suivantes :
Béton Castel SAS
Le personnel de la société Béton Castel SAS, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;
ayant ratifié l’avenant à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de leur société, à la suite d’une consultation attestée par les listes d’émargement nominatives de l’ensemble du personnel jointe au présent avenant.
ANNEXE 1
Le présent accord est ratifié pour la Société BETON CASTEL S.A.S. au capital de 60 000 euros dont le siège social est sis ZI ETAMPES SUR MARNE - 02400 CHATEAU THIERRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SOISSONS sous le numéro 717 180 194, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
