Eqiom Bétons SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 1.529.150 €, immatriculée sous le n° 945 550 549 au RCS de Nanterre, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président d’Eqiom Bétons SAS, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part, Et :
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Pour la société
Eqiom Bétons SAS :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
D’autre part.
Préambule :
Les dernières élections des CSE(s) d’Eqiom Bétons SAS sont intervenues les 17 et 28 octobre 2022 (1er et second tour). La durée des mandats était de 4 ans. Les mandats actuels des membres des CSE(s) arrivent par conséquent à expiration au mois d’octobre 2026. La Direction d’Eqiom Bétons SAS aurait théoriquement été dans l’obligation d’ouvrir les négociations relatives aux différents accords (accord sur le périmètre des CSE(s), accord sur le vote électronique, protocole d’accord préélectoral) en mai-juin 2026.
La Direction a échangé avec les organisations syndicales représentatives au sein d’Eqiom Bétons SAS, au sujet des perspectives d’évolution à court terme pour les branches d’activités d’Eqiom en France. Ces échanges ont notamment porté, d’une part, sur un contexte spécifique concernant la cimenterie de RochefortsurNenon, pour laquelle certaines réflexions sont en cours sur l’évolution du positionnement industriel du site. Ces réflexions pourraient, à terme, conduire à des ajustements de l’organisation, sans qu’aucune décision ne soit arrêtée à ce stade. D’autre part, la Direction a évoqué le changement de Direction Générale avec l’arrivée de Monsieur fin 2025, lequel s’inscrit dans une phase de réflexion globale sur l’organisation et le périmètre d’activités d’Eqiom, susceptibles d’entraîner, le cas échéant, des évolutions mesurées au niveau des différentes entités du groupe Eqiom en France, dont Eqiom Bétons SAS. Dans ce contexte encore incertain, la Direction a souligné la nécessité de préserver la continuité, la stabilité et l’expérience des élus du personnel d’Eqiom Bétons SAS, actuellement en fonction. Elle a ainsi indiqué que l’organisation d’élections professionnelles au mois d’octobre 2026, et l’installation éventuelle de nouveaux élus dans cette période, seraient susceptibles de générer des perturbations supplémentaires, sans bénéfice avéré ni pour les salariés, ni pour le fonctionnement des instances représentatives du personnel. De plus, l’alignement de la date des futures élections pour les 3 branches d’activités d’Eqiom a été mis en évidence, car souhaitable pour des questions de cohérence et d’efficacité de nos organisations. Ce contexte singulier a conduit la Direction à envisager le report des élections des CSE(s) d’Eqiom Bétons SAS initialement prévues au mois d’octobre 2026. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont donc réunies à plusieurs reprises et, après avoir négocié leurs propositions respectives, ont abouti au présent accord unanime, en application des dispositions du code du travail.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres des CSE d’établissements
Les élections de renouvellement des CSE(s), initialement prévues au mois d’octobre 2026, ne seront pas organisées du fait de la prorogation convenue dans le présent accord. Les mandats des membres élus titulaires et suppléants des CSE(s) Eqiom Bétons région Centre Est, Eqiom Bétons région Est, Eqiom Bétons région Ile de France, Eqiom Bétons région Hauts de France sont donc prorogés. Le report des élections a pour conséquence la prolongation de la durée des mandats des membres des CSE d’établissement. Ce report n’a aucun effet immédiat sur le fonctionnement interne des CSE d’établissement : les postes actuels sont pourvus par des élus et les représentants actuels poursuivront pleinement leur mission jusqu'à la date arrêtée de manière unanime pour la prorogation des mandats. Le dialogue social pourra donc continuer dans les mêmes conditions.
Article 2 – Impacts de la prorogation des mandats des membres des CSE d’établissements sur la composition du CSE Central
Les désignations intervenues au cours du 4ème trimestre 2022 lors des CSE d’établissement pour les membres titulaires et suppléants du CSE Central d’entreprise Eqiom Bétons SAS et, postérieurement en fonction des cessations de mandats dans les CSE d’établissement, demeurent donc valides. Le report des élections d’octobre 2026 n’a aucun effet immédiat sur le fonctionnement interne du CSE Central : les postes actuels sont pourvus par des membres désignés et les représentants actuels poursuivront pleinement leur mission jusqu'à la date arrêtée de manière unanime pour la prorogation des mandats. Le dialogue social pourra donc continuer dans les mêmes conditions.
Article 3 – Maintien de la représentativité syndicale acquise à l’issue du premier tour des élections du 17 octobre 2022
La représentativité des organisations syndicales, arrêtée lors du 1er tour des élections des CSE (s) du 17 octobre 2022, est maintenue tant au niveau de l’entreprise Eqiom Bétons SAS, qu’au niveau des établissements Centre Est, Est, Ile de France, Hauts de France. Les taux d’audience électorale à retenir pour apprécier le caractère majoritaire d’un accord d’entreprise ou d’établissement sont donc maintenus. Les taux d’audience électorale à retenir pour les salariés candidats lors des élections 2022, dans la perspective d’une désignation en tant que délégué syndical, sont également maintenus. Les parties conviennent que le maintien de cette représentativité participe à la stabilité des partenaires sociaux dans la période actuelle.
Article 4 – Durée de la prorogation des mandats
Par accord unanime, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de proroger les mandats jusqu’au 30 septembre 2027.
Article 5 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 septembre 2027.
Article 6 - Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : - Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, - Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, - Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 7 mai 2026, en 4 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Président d’Eqiom Bétons SAS
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
Pour la société
Eqiom Bétons SAS :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
