Avenant n°1 à L’ACCORD sur la COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre les soussignées :
La société
EQIOM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Arche– 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 140 300 070 euros, immatriculée sous le n° 377 917 067 au RCS de Nanterre, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part, Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et,
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Le 4 septembre 2018, il a été conclu un accord sur la composition et le fonctionnement du Comité Social et Economique Central portant notamment sur la composition de l’instance, au regard des différents Comités sociaux et économiques d’établissements de l’entreprise. A ce titre, il a été décidé ce qui suit : « Règles de constitution :
Chaque établissement est représenté au sein du CSE Central.
Le CSE Central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, élus parmi les membres des CSE d’établissement.
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE Central doivent être désignés parmi les élus titulaires des CSE d’établissement et les suppléants peuvent l’être indifféremment parmi les élus titulaires et les élus suppléants. Les membres titulaires et suppléants participent aux réunions du CSE Central. » Aucune disposition de cet accord ne prévoit de stipulations relatives aux règles de suppléance. Au cours de l’année 2020, le site de Lumbres s’est retrouvé sans le moindre représentant du personnel au CSE Central, et ce, suite à la démission de son représentant titulaire et faute de disposer d’un représentant du personnel suppléant. Dans ce contexte, les parties signataires ont souhaité combler ce vide et se rencontrer en vue de déterminer ensemble les règles de suppléance afin d’assurer une représentativité effective du site de Lumbres au sein du CSE Central. A l’issue d’une réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Désignation d’un nouveau titulaire issu du CSE-E de Lumbres au sein du CSE Central A titre dérogatoire, et ce, pour éviter une absence de représentativité du site de Lumbres au sein du CSE Central, les parties souhaitent désigner au CSE Central un nouveau membre titulaire élu parmi le CSE de Lumbres.
Cette désignation a été régularisée au sein du CSE-E de Lumbres qui s’est tenu le 29 septembre 2020 et sera effective à la signature de cet accord.
Extrait PV de la réunion du CSE-E de Lumbres :
Article 2 : Règles de suppléance au sein du CSE Central Les partenaires sociaux rappellent que les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent devenir membre titulaire du CSE Central. Par conséquent, les règles de suppléance fixées au présent article ne concernent que les membres titulaires des CSE d’établissement. Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions et faute de suppléant, son remplaçant est désigné selon l’ordre suivant :
Priorité doit être donnée aux suppléants du comité central provenant du même établissement que celui dont est issu l’élu titulaire du comité central laissant son siège vacant.
A défaut, il est seulement possible de confier le mandat devenu disponible à un élu suppléant du comité central provenant d’un autre établissement, avec priorité à l’élu suppléant du même syndicat et de la même catégorie professionnelle que l’élu quittant son poste :
Si plusieurs suppléants élus appartiennent à la même organisation syndicale, parmi ces suppléants : la priorité est donnée au suppléant ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour des dernières élections professionnelles au CSE (nombre de voix obtenues/nombre de suffrages exprimés). En cas d’égalité, la priorité est donnée au suppléant le plus âgé.
S’il n’existe pas de suppléant élu de la même organisation syndicale, la priorité est donnée au suppléant ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour des dernières élections professionnelles au CSE (nombre de voix obtenues/nombre de suffrages exprimés). En cas d’égalité, la priorité est donnée au suppléant le plus âgé.
Article 3 : Autres clauses
Les autres clauses de l’accord du 4 septembre 2018 demeurent inchangées.
Article 4 : Durée – Révision - Dénonciation Le présent avenant est conclu jusqu’aux prochaines désignations des membres du CSE Central qui fera suite aux élections professionnelles à venir. Il pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 5 : Dépôt et publicité Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le présent avenant sera :
Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives
Déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Fait en 6 exemplaires, à Courbevoie, le 20/10/2020
Pour EQIOM
Pour les Organisations Syndicales
La Directrice des Ressources Humaines :
Les Délégués Syndicaux Centraux:
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC
