Accord relatif à la NégociatiAccord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de on Annuelle Obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO)
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre les soussignées :
La société
EQIOM SAS, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 22 janvier 2025, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A l’issue des deux autres réunions des 6 et 13 février 2025 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord. Un procès-verbal des différentes réunions a été rédigé et signé par les organisations syndicales, lequel reprend l'ensemble des échanges et avancées dans le cadre de la NAO 2025.
Article 1 - Les propositions des parties
Article 1.1 : Demandes des organisations syndicales représentatives Les propositions respectives des organisations syndicales ont été, en dernier lieu, les suivantes :
Non cadres
Cadres
Compléments (résumé)
AG
AI
AG
AI
CFDT
1,80% /
Enveloppe de 0,2% de la masse salariale permettant de valoriser 1/3 des salariés à hauteur de 2%
1,70% avec mise en place d’un talon minimum
CFE-CGC
3% + un % d’AImini pour les hors barèmes 3%avec un talon d’AG (mini de 1,30%) Egalité hommes femmes, Insertion des personnes en situation de Handicap, Bonus et Objectifs / ouverture d’une négociation sur les taux de bonus et prise en compte du surcroit de prise de congés (dans l’évaluation et la détermination des objectifs), Régularisation des quelques salaires en dessous du minimum Eqiom, QVT / Mise en place d’un plan d’actions pour évaluation et gestion de la charge de travail, Mobilité verte / mise en place de bornes de rechargement et définition de la gestion de ces bornes
CGT
1,90% / / / Nouvelle répartition de la cotisation mutuelle (70% employeur 30% salarié)
Article 1.2 : Propositions de la Direction
Lors de la 3ème réunion du 13 février 2025, la direction a proposé d’accorder :
Non Cadres :
augmentation générale du Point 100 applicable aux ouvriers et ETDAM de 1,50% au 1er Janvier 2025 et de 0,20% au 1er septembre 2025,
une enveloppe budgétaire de 2% pour 30% de la population non cadres, hors promotions, pour les salariés ne relevant pas du barème et ne relevant pas de l’exploitation Ciment.
Cadres :
augmentation générale de 0,50% au 1er janvier 2025,
une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1%, au 1er Janvier 2025,
engagement d’une analyse et de préconisations adéquates concernant les bonus des salariés cadres dans le cadre de la campagne des objectifs 2026, pour l’attribution des bonus en 2027.
Sous conditions :
versement d’une prime de partage de la valeur de 200 € bruts.
Autres mesures pour toutes les populations :
Qualité de Vie au Travail et Conditions de Travail (QVCT) : Poursuite des réflexions actuellement menées sur la partie « charge de travail » qui complèteront la feuille de route globale des activités Ciments,
Mobilités vertes et durables (MVD) : Constitution d’un groupe de travail et réflexions sur l’installation et l’utilisation de bornes de rechargement pour véhicules électriques et hybrides.
D’autres mesures ont été proposées et figurent au présent accord.
Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures ci-dessous.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Eqiom SAS.
Article 3 - Dispositions concernant la rémunération
Article 3.1 – Augmentation générale du point 100 applicable aux ouvriers et ETDAM
Le point 100 bénéficie d’une augmentation de 1,50%, à effet du 1er janvier 2025 (soit 7.4302 au 1er janvier 2025). Cette mesure est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et encore présents au moment de l’application de ces dispositions. L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois de mars 2025. Le point 100 bénéficiera d’une seconde augmentation de 0,20% à effet du 1er septembre 2025. Cette dernière mesure sera applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et encore présents au moment de l’application de cette disposition. Le salaire de base de référence pour l’application de ces augmentations sera le salaire de base au 31 décembre 2024.
Article 3.2 – Attribution d’une enveloppe applicable aux ouvriers et aux ETDAM qui ne relèvent pas du barème et qui ne sont pas rattachés à l’exploitation Ciment
Cette enveloppe, attribuée en dehors de la démarche DVC, de la progression conventionnelle et des changements de poste permettra à environ 30 % de la population non-cadres de bénéficier d’une augmentation de 2% du salaire de base. Ces augmentations décidées par la hiérarchie seront applicables à effet du 1er janvier 2025, pour les salariés présents au moment de l’application de ces dispositions, et interviendra sur le bulletin de paie du mois de juillet 2025. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation individuelle sera le salaire de base au 31 décembre 2024, non majoré des augmentations générales 2025. Article 3.3 – Augmentations concernant les cadres
Une enveloppe d’augmentation des salaires de base des cadres de 1,5%, à effet du 1er janvier 2025 est négocié dans le cadre du présent accord qui s’appliquera de la manière suivante :
Une augmentation générale de 0,50%.
L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois de mars 2025. Cette mesure sera applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et encore présents au moment de l’application de ces dispositions.
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1%.
Cette mesure sera applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et encore présents au moment de l’application de ces dispositions. Les augmentations individuelles décidées par la hiérarchie seront applicables sur les bulletins de paie du mois d’avril 2025.
Les salariés cadres ayant été embauchés ou ayant bénéficié d’une promotion ou d’une mutation avec revalorisation de leur salaire de base depuis moins de 6 mois, à la date de signature du présent accord, ne pourront pas prétendre à l’augmentation générale et à une augmentation individuelle (à l’exception des situations gérées individuellement). Le salaire de base de référence pour l’application de l’éventuelle augmentation individuelle sera le salaire de base au 31 décembre 2024, non majoré de l’augmentation générale 2025.
Article 3.4 – Prime de partage de la valeur (PPV) applicable à l’ensemble des populations non-cadres et cadres
En application de la loi « Pouvoir d’Achat » du 16 août 2022, de l’instruction ministérielle du 10 octobre 2022, de la loi du 29 novembre 2023 et du décret la complétant, il a été convenu de l’attribution d’une prime de partage de la valeur de 200 € bruts sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025. Cette mesure est applicable aux salariés ayant un contrat en cours au 1er janvier 2025, encore présents à la date de versement de cette prime et justifiant d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son versement. Ces salariés devront avoir perçu au titre de l’année 2024, une rémunération de base globale annuelle (brute) – base sécurité sociale - inférieure ou égale à 50 000 €. Il est précisé par les parties que pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime versée sera calculé au prorata de leur temps de travail dans l’entreprise. Cependant, en cas de mutation entre sociétés du Groupe EQIOM intervenue au cours de l’année 2024, il est convenu entre les représentants des organisations syndicales et la Direction qu’il sera fait masse des temps de présence dans les différentes entreprises du Groupe pour déterminer le montant de la prime, si les entreprises concernées ont décidé du versement de la PPV et de telles modalités d’application.
Enfin, il est précisé par les parties que les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, et aussi le congé parental d’éducation, pour enfant malade, ou de présence parentale, ainsi que les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, sont assimilés à des périodes de présence effective. Ces congés et absences ne peuvent donc pas réduire le montant de la PPV.
Un accord spécifique portant sur la PPV sera conclu avec les organisations syndicales représentatives, et les parties au présent accord conviennent de s’y référer pour les modalités d’application de cette prime.
Article 4 – Autres dispositions applicables à l’ensemble du personnel
Article 4.1 – Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) Un groupe de travail a été constitué afin de mener des réflexions sur les thématiques associées à la charge de travail et, notamment, sur les éventuelles amplitudes horaires excessives de l’encadrement. Ces travaux se dérouleront au cours du premier semestre 2025. Ces réflexions complèteront, la feuille de route globale de la branche d’activités Ciment.
Article 4.2 – Mobilités Vertes et Durables (MVD) Un groupe de travail a été constitué dans la perspective de faire progresser notre réflexion sur l’installation et les modalités d’utilisation des bornes de rechargement pour véhicules électriques et hybrides et ce, sur l’ensemble des sites de notre entreprise. Ces échanges se dérouleront tout au long de l’année 2025.
Article 4.3 – Insertion et Emploi des personnes en situation de handicap Les actions engagées seront poursuivies.
Article 5 – Autres dispositions applicables au personnel cadres
Article 5.1 – La politique de bonus applicable au personnel de l’encadrement Il a été convenu d’engager une réflexion approfondie sur les bonus attribués aux salariés cadres (modalités d’attribution, critères concernant le choix des taux applicables selon les fonctions occupées au sein de l’entreprise,..). Ces échanges interviendront dans le cadre d’un groupe de travail qui sera constitué avant la fin de l’année 2025. Ils auront principalement pour objectifs de rechercher des possibilités, afin d’utiliser davantage le bonus comme un élément de valorisation des compétences.
Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction et les organisations syndicales doivent consigner dans un procès-verbal spécifique leurs propositions respectives pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes. Ce PV est déposé auprès de l’Administration du travail avec l’accord éventuellement conclu.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties ont signé le 5 juin 2023 un accord de méthode « Dialogue + » relatif au dialogue social et à la BDESE. Dans le cadre de cet accord, il a été aménagé la périodicité de la négociation obligatoire concernant les sujets relevant du thème relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et aux conditions de travail, périodicité portée à 2 ans. Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Eqiom a par ailleurs été signé le 7 novembre 2023, pour une durée déterminée de 4 ans. L’article 7.3 de cet accord prévoit un engagement de rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes Femmes/Hommes non explicables par une raison objective. En conséquence, les parties entendent se référer aux dispositions de l’accord du 7 novembre 2023 pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes.
Des commissions de suivi de l’application des accords relatifs à l’égalité professionnelle se sont tenues le mercredi 5 octobre 2022, mercredi 24 mai 2023 et mardi 9 avril 2024 et ont permis d’analyser les différents indicateurs et de mettre en évidence l’atteinte des objectifs. La Direction présente par ailleurs chaque année les résultats de l’index égalité hommes/femmes.
Article 7 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 8 - Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : - Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, - Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, - Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 20 février 2025, en 4 exemplaires originaux
Pour EQIOM SAS : Pour les organisations syndicales représentativesLes délégués syndicaux centraux :
La Directrice
des Ressources HumainesPour la CGT :
MadameMonsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central
