AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE EQUALINE
Entre les soussignés :
La société Equaline SAS dont le siège social est situé 18 rue du docteur Gabriel PERI – 33042 BORDEAUX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice de Centre,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
CFDT représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
FO représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
CGT représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
UNSA représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 16/04/2025, 30/04/2025, 07/05/2025 et 14/05/2025 les parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2025.
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié notamment sur le Temps de travail applicable au sein d’Equaline, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Il en résulte le présent avenant au texte signé le 11/07/2024, et qui complète et modifie en partie ce dernier.
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hARTICLE 1 – Portée de l’avenantPAGEREF _Toc199925156 \h3 ARTICLE 2 – Mesures relatives au temps de travailPAGEREF _Toc199925157 \h3 Article 2.1. Journée de solidaritéPAGEREF _Toc199925158 \h3 ARTICLE 3 – Jours de congés exceptionnels rémunérésPAGEREF _Toc199925159 \h5 ARTICLE 4 - Planification à la cartePAGEREF _Toc199925160 \h5 ARTICLE 5 - PublicitéPAGEREF _Toc199925161 \h7 ARTICLE 6 - Durée de l’avenantPAGEREF _Toc199925162 \h7
ARTICLE 1 – Portée de l’avenant Le présent avenant porte à l’accord sur le temps de travail signé le 11/07/2024, applicable à EQUALINE, et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail. Il est opposable à l’ensemble des parties liées à l’accord, sous réserve de son dépôt légal. ARTICLE 2 – Mesures relatives au temps de travail
Il est convenu d’appliquer les mesures suivantes, relatives au temps de travail effectif et son organisation.
Article 2.1. Journée de solidarité
Chaque salarié effectue 7 heures de travail sur une journée habituellement non travaillée ou par fractions d’une ou deux heures par jour et selon les modalités définies par sa hiérarchie. Les collaborateurs souhaitant réaliser ces 7 heures sur une semaine peuvent en faire la demande auprès de leur responsable.
Pour 2026, un jour de congé payé peut être posé au titre du jour de solidarité en lieu et place des dispositions prévues au paragraphe précédent. Les collaborateurs ayant plus de 4 ans d’ancienneté révolus au 31 mai bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire à ce titre.
Par défaut, et sauf contraintes opérationnelles spécifiques nécessitant un maintien d’activité, la journée de solidarité sera positionnée lundi de pentecôte. A titre d’exemple, les équipes en charge de la Conduite d’Activité seront par exception amenées à travailler le lundi de pentecôte compte tenu du maintien de l’activité des techniciens terrains ce jour-là.
Pour les temps partiels, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée contractuelle de travail.
Pour les cadres autonomes, le forfait annuel fixé prend en compte la journée de solidarité.
Article 2.2 Pause déjeuner
Par défaut, la durée de la pause déjeuner planifiée ne pourra excéder 1H00 (hors situation de télétravail si celui-ci venait à être mis en place). Par ailleurs, il est convenu que les collaborateurs pourront choisir la durée de leur pause déjeuner. Cela étant, afin également de garantir un rythme de pause et de prise de repas cohérents avec les durées de travail, les parties conviennent de limiter ces choix comme suit :
Durée de la pause-déjeuner Temps de travail journalier Aucune 0H30 01H00 01H30 >01H30 Inférieure ou égale à 6 heures X X X
Entre 6 et 8 heures
X X X X Au-delà de 8 heures
X X X X
En fin de journée : afin de permettre à chacun de faire face à des urgences ou des impondérables personnels, les collaborateurs auront la possibilité d’anticiper leur heure de fin de journée. Ainsi, chacun pourra moduler ses horaires de départ, et rattraper ce temps sur la même semaine (hors samedi).
Compte tenu de la complexité du suivi du temps de travail que ce système peut engendrer il est convenu qu’il devra être utilisé par tranche de 1 heure.
Il est convenu que les ajustements de pause déjeuner et de fin de journée seront limités à 33% de l’effectif planifié jusqu’à 18H00 et 15% de l’effectif planifié au-delà de 18H00 et à 2 fois par mois au maximum par collaborateur.
ARTICLE 3 – Jours de congés exceptionnels rémunérés Tenant compte des jours prévus par la Convention Collective, la Société offre aux salariés, sur justificatif :
Congé exceptionnel / Décès beaux-parents 4 Jours ouvrables Congé exceptionnel / Décès conjoint/époux/partenaire pacs 4 Jours ouvrables Congé exceptionnel / Décès Enfant 1 mois ouvrable Congé exceptionnel / Décès Frère/Sœur 4 Jours ouvrables Congé exceptionnel / Décès grands-parents 2 Jours ouvrables Congé exceptionnel / Décès père/mère 4 Jours ouvrables Congé exceptionnel / Déménagement 1 Jour ouvrable Congé exceptionnel / Enfant en situation de handicap à charge fiscalement 2 jours ouvrables Congé exceptionnel / Enfant malade 3 Jours ouvrables par an pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans - Cette disposition est portée à 4 jours ouvrables par an jusqu'aux 3 ans de l'enfant
4 jours ouvrables pour maladie pour les parents de 2 enfants de moins de 16 ans
5 jours ouvrables pour maladie pour les parents de 3 enfants de moins de 16 ans
6 jours ouvrables pour maladie pour les parents de 4 enfants de moins de 16 ans
2 jours ouvrables supplémentaires non rémunérés par an pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
Pour les salariés isolés fiscalement (non cumulatif avec les droits susmentionnés) :
4 jours ouvrables par an pour maladie pour le parent de 1 enfant
5 jours ouvrables par an pour maladie pour le parent de 2 enfants
6 jours ouvrables par an pour maladie pour le parent de 3 enfants
7 jours ouvrables par an pour maladie pour le parent de 4 enfants
Congé exceptionnel / hospitalisation d’un enfant, conjoint ou d’un parent 2 jours ouvrables par an de Congé exceptionnel / en cas d’hospitalisation d’un enfant Congé exceptionnel / Mariage Enfant 2 Jours ouvrables Congé exceptionnel / Mariage/PACS 6 jours ouvrables (mais pas cumulable avec mariage) / TELECOM Congé exceptionnel / Naissance/Adoption 4 Jours ouvrables (+ 1 accordé en 2020) Congé exceptionnel / Salarié en situation Handicap 2 jours ouvrables par an si travailleur handicapé Congé exceptionnel / Survenue d'un handicap chez un enfant 2 Jours ouvrables
Pour tous les congés exceptionnels liées à un décès, la rémunération du collaborateur touché par un tel évènement sera intégralement maintenue pendant tout le congé correspondant (salaire de base + la moyenne des primes perçues sur les trois mois précédents celui du départ en congé exceptionnel suite à un décès).
Le décompte de ces jours consécutifs est réalisé à partir de la date de survenance de l’événement déclencheur.
Les jours sont validés sur présentation d’un justificatif valable, présenté dans les délais impartis. ARTICLE 4 - Planification à la carte Les parties conviennent, dans la continuité des mesures unilatérales mises en œuvre par la société en début d’année, de mettre en œuvre le dispositif dit de « Planification à la carte » pour la période du 01/07/2025 au 30/06/2026. Ce dispositif, complétant les règles applicables pour les salariés Equaline dans l’accord du 11/07/2024 ainsi que les rotations applicables sur l’activité ou service de rattachement, est disponible pour l’intégralité des collaborateurs de la société, exception faite des salariés en contrat « forfait jour » ou disposant d’un aménagement du temps de travail contractualisé. En cas d’absence de proposition de planification par le salarié, les rotations horaires de l’activité ou service lui restent pleinement applicables. Le système dit de planification à la carte permet aux collaborateurs éligibles, selon les conditions exposées ci-dessous, de proposer une adaptation de leur système de rotation. Ces propositions seront ensuite soumises à validation, sur la base des besoins opérationnels identifiés ainsi que des règles d’application, avant d’être intégrés dans les outils de planification des collaborateurs. Les règles applicables à ce dispositif de « Planification à la carte » permet aux collaborateurs concernés de proposer :
Une adaptation de la planification prévue, dans le respect des plages d’ouverture de l’activité, du temps de travail contractuel et sur la base des rotations applicables à l’activité ou service de rattachement
La possibilité de réaliser 35H sur 4 jours ouvrés
De proposer une modification du jour off en cas de survenance en cours de semaine
La possibilité de réaliser 35H sur 4,5 jours ouvrés
La possibilité d’adapter la durée des pauses déjeuner, en respect des contraintes d’ouverture et de fermeture de l’activité et selon les durées prévues dans l’article 2.2 du présent avenant.
La validation de ces demandes de « Planification à la carte » sera soumise aux conditions suivantes :
Respect des horaires d’ouverture de l’activité
Respect de la volumétrie du nombre de samedis planifiés sur la période de référence
Respect du nombre de jours planifiés sur les créneaux dits « sensibles », à savoir les horaires de début et fin de shift de l’activité
Correspondance des besoins exprimés par les salariés et des besoins identifiés par la Société sur les différents créneaux de travail du Service.
Absence de modification du jour off planifié initialement sur un jour férié chômé
Absence de planification sur 4 jours ouvrés en cas de présence d’un jour férié chômé sur la semaine concernée
En cas de demandes multiples, nécessitant un arbitrage de la part de la Société, les règles de priorisation suivantes seront applicables :
Absence de modification du planning applicable
Salarié déclaré RQTH ou Proche aidant auprès du Service des Ressources Humaines
Situation familiale des collaborateurs
Ancienneté des salariés
Priorité dont a déjà bénéficié le salarié sur la précédente période de validation
La direction mettra en place un système de validation des propositions de plannings au trimestre, sur la base du tableau ci-dessous :
Période concernée
Date de remise du prévisionnel
Date de retour définitive
Aout – Septembre 30 Juin 15 Juillet Octobre – Décembre 30 Aout 15 Septembre Janvier – Mars 31 Octobre 15 Décembre Avril – Juin 28 Février 15 Mars
En cas de non-respect des dates de remise du prévisionnel ou des conditions d’exécution, le planning prévu sur l’activité ou service de rattachement s’appliquera par défaut. ARTICLE 5 - Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DREETS.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales. ARTICLE 6 - Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et s’appliquera à compter du 1er Juillet 2025.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
Fait à Bordeaux, le 25 Juin 2025
En six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
