Accord d'entreprise EQUANS FRANCE

Accord de substitution et de simplification relatif aux principes structurants « One Payroll » au sein d’Equans France

2 accords de la société EQUANS FRANCE

Le 23/09/2025

• Forfaits (en heures, en jours)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Autre, précisez

• CFTC
• CFE-CGC
• CGT-FO
• Autre

%1%.

 Accord de substitution et de simplificationrelatif aux principes structurants « One Payroll »

au sein d'Equans France

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord Equans France est conclu entre

xxxxxx et  xxxxxxprises en leur qualité de Direction Affaires Sociales, représentantes dûment habilitées des sociétés composant les Sociétés Equans France adhérentes au présent accord (la liste figure en annexe du présent accord),

d'une  part,Et

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxx,

L'Union CFTC des Métiers du Groupes Bouygues représentée par xxxxxx,

Le syndicat CGT-FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION, BOIS ET AMEUBLEMENT,

représenté par xxxxxx,

La Fédération FNCB Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par xxxxxx,

Le Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par xxxxxxx,

désignés coordonnateurs syndicaux de « Groupe » des Organisations Syndicales Représentatives au niveau  dupérimètre du présent accord Equans France,

d'autre part.

l

Accord de substitution et de simplification relatif aux principes structurants« One Payroll » au sein d'Equans France le 23 septembre 2025

PREAMBULE 3

TITRE  1.CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SUBSTITUTION 5

TITRE 2. CALENDRIER DE PAIE 5

TITRE 3. ABSENCES CONGES PAYES 6

Article 1. Règles d'acquisition et de prise 6

Article 2. Règles de retenue de l'absence congés payés 6

TITRE 4. JRTT ET JOURS DE REPOS DES SALARIES SOUS CONVENTION DE FORFAIT JOURS 6

Article 1. Période d'acquisition 6

Article 2. Règles d'abattement en cas d'entrée/ sortie 7

Article 3. Règles d'abattement en cas d'absence 7

TITRE 5. COMMISSION DE SUIVI DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD 8

TITRE 6. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION, ADHESION 8

ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD 10

ANNEXE 2 - FICHE PEDAGOGIQUE 1/2 10

ANNEXE 3 - FICHE PEDAGOGIQUE 2/2 11

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Accord de substitution et de simplification relatif aux principes structurants « One Payroll » au sein d'Equans France le 23 septembre 2025

PREAMBULE

Le présent accord de substitution relatif à la mise en place de principes structurants « One Payroll » comporte une particularité qui tient au contexte spécifique qui entoure sa négociation.

« One Payroll » consiste en un projet de simplification des processus et des outils de ressources humaines  etde paie d'Equans France.

En effet, Equans France poursuit, au moment de la signature du présent accord, sa transformation, avec  desprojets transverses de mises en cohérence qui concernent notamment le développement des collaborateurs.

Cet objectif est plus précisément défini dans le plan stratégique Ressources Humaines Equans appelé "Our Teams" qui témoigne de la priorité accordée aux équipes et à leur développement. Elaboré autour de trois priorités« attirer, développer et prendre soin de ses collaborateurs», ce plan apporte des réponses concrètes aux besoins des opérationnels et des salariés.

La filière Ressources Humaines, aux côtés des partenaires sociaux et des managers, doit jouer son rôle  d'acteurdu changement et de la transformation pour contribuer à la meilleure performance et au développement des entreprises d'Equans.

Le rapprochement d'INEO, de Bouygues Energies et Services et d' AXIMA Concept au sein d'Equans France  offreainsi des opportunités de synergies solides avec notamment la volonté de construire  unstatut social  de qualitéau sein d'Equans France.

 Compte tenu des liens étroits et complémentaires existants entre ces différentes entités, les parties sontconvaincues de la  nécessité demettre en cohérence certaines pratiques en matière de processus de paie  et de ressources humaines afin de renforcer le fonctionnement en matière d'attractivité, de fidélisation, demobilité et de garantir l'équité entre les collaborateurs d'Equans France.

Le déploiement du projet «  OnePayroll » résulte ainsi de la volonté  de la Direction d'EquansFrance, de  faire converger, en équité, les processusprécités et  également plus globalement de définir un socle commun deprincipes structurants tout en préservant le champ de la négociation locale des instances de proximité  dechaque périmètre social.

Dans cette dynamique de transformation, le projet « One Payroll »  s'appuieà date sur l'implémentation du système de paie ADP comme socle technologique commun pour l'ensemble des entités d'Equans France.

Ce choix stratégique vise à garantir une uniformisation des pratiques, une fiabilité accrue du traitement de la paie, ainsi qu'une meilleure traçabilité des données RH. « One Payroll » permettra de centraliser les processus tout en offrant une interface moderne, intuitive et sécurisée, adaptée aux besoins des collaborateurs, des managers et des équipes RH. Ce projet constitue ainsi un levier essentiel pour concrétiser les ambitions du projet« Our Teams » en matière de simplification, d'équité et de performance opérationnelle.

Dans le cadre  d'undialogue social de grande qualité et permanent, associé à un engagement solide  desDirections des Ressources Humaines, Affaires Sociales et Equans Business Support Paie d'Equans France,  leprésent accord définit avec un souci de pédagogie particulier, les principes structurants communs « One Payroll » d'Equans France suivants

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Accord de substitution et de simplification relatif aux principes structurants « One Payroll » au sein d'Equans France le 23 septembre 2025

 CALENDRIER DE PAIEABSENCES CONGES PAYES

• Règles d'acquisition et de prise

• Règles de retenue des absences

JRTT

• Périodes d'acquisition

• Règles d'abattement en cas d'entrée/ sortie

• Règles d'abattement en cas d'absence

A cette  fin,par principe, les dispositions du présent accord viennent se substituer entièrement à  celles demême objet des usages, accords et avenants conclus antérieurement dans les sociétés suivantes du  périmètreEquans France:

• les sociétés de l'UES INEO,

• Société Entreprises Electriques (SEE),

• AEGE,

• AXIMA Concept et ses filiales suivantes : AXIMA Réfrigération, Promat Sécurité, TFC, SXD, Mecanuc,

Carbon Shift, Crudeli Monaco,

• EBS,

• BYES SAS, BYES FM, Société Sécurité Privée et ses filiales France suivantes Ml, SMI, SEA Productique.

Par exception, s'il apparaît des pratiques non identifiées dans le cadre du projet One Payroll à la date de la présente négociation, les parties s'engagent à partager ce sujet lors de la commission de suivi prévue dans le titre 5 suivant et à mettre en place, le cas échéant, d'éventuelles mesures complémentaires à cet accord.

Les dispositions propres aux déplacements ou au temps de travail, par exemple relatives aux droits ARTT et  auxmodalités de prise, aux catégories de temps de travail, aux astreintes, à la modulation, au temps de travail exceptionnel, aux petits et grands déplacements, restent effectives et viennent compléter, le cas échéant, le nouveau  socle commun négocié.Les parties soulignent que ces champs de négociation doivent relever des attributions des instances de proximité.

Pour les entités ne disposant pas à ce jour d'accord ARTT, la présente négociation vient apporter un  premiersocle.

Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les  personnesnon-binaires.

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Accord de substitution et de simplification relatif aux prin ipes structurants" One Payroll » au sein d'Equans France le 23 septembre 2025

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

TITRE 1. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SUBSTITUTION

Les parties conviennent que cet accord s'applique aux sociétés du périmètre Equans France précitées dans le préambule du présent accord.

Conformément à l'article L. 2253-5 du Code du travail qui dispose  que«lorsqu'un accord conclu dans un  groupele prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet  des conventionsou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet  accord»,le présent accord Equans France se substitue aux  dispositions conventionnelles demême objet des périmètres concernés.

Dans ce cadre, il est précisé que les dispositions conventionnelles qui perdurent et viennent en complément

de cette négociation Equans France, portent notamment sur les thématiques  suivantes:Catégories de temps de travail,

Travail exceptionnel,

CET,

Astreintes,

Nombre de jours de congés,

Nombre de JRTT et modalités de prise.

TITRE 2. CALENDRIER DE PAIE

 En préambule,il est rappelé qu'actuellement, les entités concernées par le champ d'application du présent accord disposent de calendriers de collecte et  depaie différents avec des périodes de contrôles de la paie et de mise en paiement distincts.

Dans ce cadre, les parties conviennent d'une part, de faire converger ces pratiques vers un unique calendrier de paie avec deux dates de paiement distinctes selon les modalités suivantes

1.  Tous les collaborateurs(hors salariés du point 2 ci-dessous) des sociétés concernées par le champ d'application du présent accord seront payés à la fin du mois M, à une même date.

2. Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, s'agissant des salariés INEO dont le paiement du salaire mensuel est versé le 5-7 du mois suivant, ce versement sera réalisé le 2-3 du mois suivant au titre du mois concerné. Le virement de la paie sera ainsi avancé de 2 à 3 jours pour  serapprocher notamment de la date de paiement des autres salariés des entités concernées par le  champd'application du présent accord.

D'autre part, afin de rapprocher au maximum les dates de pointage de la réalité de l'activité, il est convenu de faire converger les pratiques vers un unique calendrier de pointage sur le même mois de paie  du1 e r au 30 M (cf en annexe). A titre d'exemple:

1. INEO => calendrier du 1er au 30 M

2. Bouygues Energies & Services=> passage d'un calendrier du 16 M-1 au 15 M à un calendrier du 1er  au30M

3. AXIMA Concept=> passage d'un calendrier du 1er au 30 M-1 à un calendrier du 1er au 30 M

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Accord de substitution et de simplification relatif aux principes structurants « One Payroll » au sein d'Equans France le 23 septembre 2025

TITRE 3. ABSENCES CONGES PAYES

ARTICLE 1. REGLES D'ACQUISITION ET DE PRISE

A la date de la présente négociation, pour les entités concernées par le champ d'application du présent  accordet rattachées à une caisse  de congés, le calcul et l'acquisition de jours s'effectuent en jours ouvrables avec l'acquisition jusqu'à 30 jours ouvrablespour une année de congés complète. Pour ces collaborateurs, la situation reste inchangée.

Dans un souci de simplification, les parties conviennent d'un unique type de calcul des congés payés pour  les entités concernées par le champ d'application du présent accordet non rattachées à  une caisse.Pour ces dernières, le calcul et l'acquisition de jours s'effectueront en jours ouvrés avec l'acquisition de 25 jours  ouvréspour une année de congés complète.

En pratique, le nombre de semaines de congés reste  identique.En effet, 30 jours ouvrables sont équivalents  à5 semaines (6 jours/semaine); 25 jours ouvrés sont équivalents à 5 semaines (5 jours/semaine).

Par ailleurs, opérationnellement, cette mesure permet de simplifier le processus de pose dans la mesure où le salarié ne décompte plus le samedi s'il ne travaille pas ce  jour-là. Enfin,ce calcul est plus avantageux  pourles collaborateurs à temps partiels ne travaillant pas le samedi : le calcul en jour ouvré neutralise toute« perte  »des jours.

ARTICLE 2. REGLES DE RETENUE DE L'ABSENCE CONGES PAYES

A la date de la présente  négociation,pour les entités concernées par le champ d'application du présent accord et rattachées à une caisse de  congés,dans une logique de convergence progressive, les parties conviennent  del'application d'une règle de retenue de l'absence plus avantageuse, soit par principe, au 1/26ème du salaire mensuel de base brut.

Pour les entités concernées par le champ d'application du présent accord et non rattachées à une caisse  decongés, les parties conviennent de l'application d'une règle de retenue de l'absence  au1/21,667ème du  salairemensuel de base brut.

TITRE 4. JRTT ET JOURS DE REPOS DES SALARIES SOUS CONVENTION DE FORFAIT  JOURSARTICLE 1. PERIODE D'ACQUISITION

Afin de mettre en cohérence le calendrier de pointage paie en mois complets précité et la période  d'acquisition,les parties conviennent de la mise en place d'une période d'acquisition unique du 1er janvier de l'année Nau 31 décembre de l'année N.

 Cette évolution ne modifie pas les droits des collaborateursissus des dispositions conventionnelles (acquisition au réel ou forfait calculé chaque année ou forfait identique chaque année).

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Accord de substitution et de simplification relatif aux principes structurants« One Payroll » au sein d'Equans France le 23 septembre 2025

ARTICLE 2. REGLES D'ABATTEMENT EN CAS D'ENTREE/ SORTIE

A la date de négociation de l'accord, en cas d'entrée/ sortie, lorsque les salariés arrivent en cours de mois ou lorsqu'ils quittent la société en cours de mois, plus d'une vingtaine de règles d'abattement distinctes s'appliquent sur le calcul du droit à RTT et jours de repos des salariés sous convention de forfait jours au sein d'Equans France.

De plus, la gestion de ces JRTT et jours de repos est réalisée manuellement sur certaines structures.

Toujours afin de simplifier ces processus dans une logique d'équité (notamment en cas de mobilité) et de lisibilité des droits par les collaborateurs, il est convenu de la mise en place de 2 règles d'abattement en  casd'entrée/ sortie en jours calendaires selon les modalités suivantes (application par périmètre  en annexe) auplus proche des pratiques actuelles pour neutraliser tout impact défavorable

La première règle applicable dépend de la date d'embauche ou de départ

•  Si l'embauche est réalisée avant le 15 du mois, alors le collaborateur acquerra l'intégralité de sondroit mensuel à JRTT. Si l'embauche est réalisée à partir du 15 du mois, alors le collaborateur acquerra 50% de  sondroit mensuel à JRTT.

•  Si la rupture du contrat de travail du collaborateur intervient avant le15  du mois,alors le collaborateur acquerra 50% de son droit mensuel à  JRTT.Si la rupture du contrat de  travail du collaborateur intervient àpartir du 15  du mois,alors ce collaborateur acquerra l'intégralité de son droit mensuel à JRTT.

 Laseconde règle applicable consiste en un abattement au prorata du temps effectué.

ARTICLE 3. REGLES D'ABATTEMENT EN CAS D'ABSENCE

Les absences non assimilables à du temps de travail effectif peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de RTT et de jours de repos des salariés sous convention de forfait jours pour les accords prévoyant que les jours de repos s'acquièrent en fonction du temps de travail effectif.

A la date de négociation de l'accord, en cas d'absence, plus d'une vingtaine de règles  d'abattement distinctess'appliquent également sur le calcul du droit à RTT et jours de repos au sein d'Equans France.

Toujours afin de simplifier ces processus dans une logique d'équité (notamment en cas de mobilité) et de lisibilité des droits par les collaborateurs, il est convenu de la mise en place de 3 règles d'abattement en cas d'absences en jours calendaires selon les modalités suivantes (application par périmètre en annexe) au plus proche des pratiques actuelles pour neutraliser tout impact défavorable

La première règle applicable consiste en un abattement au prorata du temps d'absence.

La deuxième règle applicable consiste en un abattement d'une demi-journée tous les 11 jours ouvrés  d'absenceau-delà de 66 jours.

La troisième règle applicable consiste en un abattement d'un 1/12ème tous les 21 jours ouvrés  d'absence.Les deux modalités d'abattement susvisées (entrées/sorties et absences) sont cumulatives.

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Accord de substitution et de simplification relatif aux principes structurants « One Payroll ,, au sein d'Equans France le 23 septembre 2025

TITRE S. COMMISSION DE SUIVI DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD

Conscientes de l'envergure et du caractère stratégique du projet« One Payroll » nécessaire au  fonctionnementpérenne et en équité du système de paie des entités d'Equans France, et pour répondre favorablement à  lademande des Organisations Syndicales, en complément d'une cellule ad hoc, les parties conviennent de  mettreen  place unecommission paritaire de suivi de l'application de ces dispositions, réunie à compter  de novembre2025 puis début février et tous les trimestres en 2026, composée de référents Ressources Humaines et«  One Payroll » et de 2 représentants par Organisation Syndicale Représentative à l'échelle d'Equans France etchargée:

• de faire le bilan du déploiement des dispositions cibles précitées,

• de partager en transparence sur les difficultés rencontrées,

• et de suivre, le cas échéant, les solutions mises en œuvre et leur délai de déploiement.

Cette commission s'appuiera sur  desindicateurs  de performance{ex. : taux d'adhésion, nombre  de demandestraitées via le portail) transmis par EBS.

Par ailleurs, les parties conviennent que les modalités de mise en œuvre de l'accord soient effectuées au  plusproche des entités selon leurs canaux de communication via la diffusion de notes d'application, de guides, des informations CSE, de cas pratiques ...

Enfin en cas d'identification d'une difficulté technique collective et majeure, celle-ci pourra être partagée  avecles membres de la commission de suivi dans l'intervalle des réunions périodiques.

 Fin 2026, un bilan sera effectuépour envisager le cas échéant avec les membres de la commission les éventuelles nouvelles modalités de suivi.

TITRE 6. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION, ADHESION

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 1er janvier 2026 conformément au déploiement du projet« One Payroll».

 Les modalités de dénonciation ou de révision pourront être exercées conformément aux dispositionsréglementaires.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein d'Equans France.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

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Accord de substitution et de simplification relatif aux principes structurants« One Payroll "au sein d'Equans France le 23 septembre 2025

Fait à Courbevoie, le 23 septembre 2025,

En 5 exemplaires,

Pour les entités françaises d'Equans France,

Représentées par xxxxx et xxxxxx

Pour le Syndicat CFE-CGC,

représenté par xxxxx, dûment mandaté à cet effet

Pour l'Union CFTC des Métiers du Groupes Bouygues

représentée par xxxxxx, dûment mandaté à cet effet

Pour le syndicat CGT-FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION, BOIS ET AMEUBLEMENT,

représenté par xxxxxx, dûment mandaté à cet effet

Pour la Fédération FNCB Confédération Française Démocratique du Travail,

représentée par xxxxxx, dûment mandaté à cet effet

Pour le Syndicat National FO Groupe Bouygues,

représenté par xxxxxxx, dûment mandaté à cet effet

Accord de substitution et de simplification relatif aux principes structurants « One Payroll " au sein d'Equans France le 23 septembre 2025

ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD

Les sociétés de l'UES INEO

Société Entreprises  Electriques (SEE)AEGE

AXIMA Concept et ses filiales suivantes: AXIMA Réfrigération, Promat Sécurité, TFC, SXD, Mecanuc, Carbon Shift, Crudeli Monaco,

EBS,

BYES SAS, BYES FM,

et les filiales France Bouygues Energies & Services suivantes: Ml, SMI, SEA Productique Société Sécurité Privée.

ANNEXE 2 - FICHE PEDAGOGIQUE 1/2

Nouveau calendrier de pointages et de paie

Sl S2 S3 $4 

Pénode de poinrages du 1� au 30 du mols M (pomlages par défaut)•

SI sz S3 $ 4 

Période de pointages du 1" au 30 du mols M+ 1

• • Présence par d.éfaut sur ls base des horaires du collaborateur

Période payée du  1"au 30  dumois M+ 1

Regroupement du pafemenr des salaires

hors Ouvtlers /NEO au 30 du mois M

Avancement  dupaiemenl  dessalafres Ouvriers et ETAM de productfon  /NEOau 2 du mols sulvnni

ANNEXE 3 - FICHE PEDAGOGIQUE 2/2

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Accord de substitution et de simplification relatif aux principes structurants« One Payroll » au sein d'Equans France le 23 septembre 202S

Le calcul des congés payés - jours ouvrés versus jours ouvrables ■-·

EXISTANT

3 types de calcul existants

Un unique type de calcul en fonction de l'affiliation ou non de la société à une

caisse de congés :

Affiliées à 18le caisse de congés payés

Calcul en jours ouvrables 30 jours ouvrables/ an

q 1- Pour /es effectifs soumis à une caisse

"'"""dlil' • Calcul en Jours ouvrables et acquisition de 30 jours ouvrables

Non affiliées à œe caisse de oongés payés

Calcul en jours ouvrables 30 îours ouvrables/ an Calcul en jours ouvrés 25 Jours ouvrés / an

r

2- Pour /es effectifs hors caisse

• Calcul en jours ouvrés et acquisition de 25 jours ouvrés

COMMENTAIRESNTAIRES

Pas de changement pour les effectifs soumis à une caisse de congés

DIVISIONS/ENTITES CONCERNEES/ENTITES CONCERNÉES

C25 INEO SERVICES INEOTELEC

SMISA

BYES MAINTENANCE INDUSTRIELLE SEA PRODUCTIQUE

SXD

L'abattement des RTT en cas d'entrée/ sortie (1/2)

Sociétés Règles cibles

AXIMA CONCEPT/MECANUC

A25 AEGE/N44 DEXIP/S10 INEO ENERG.SYST./î29 INEO MPLR/V20 INEO LOGIST./ A05 INEO NUCL./C14 INEO DEFENSE/C51 INEO RX NLLE AQUIT./D23 INEO RX CENTRE ATL./D24 INEO INDUS.TER.EST/ G01 INEO TERT.IDF/G04 INEO PROV.COTE AZUR/M25 INEO INDUS.SCES IDF/M41 INEO POSTE&CENTRALES

AXIMA CONCEPT/AXIMA REFRIGERATION/PROMAT

A38 GPE ECIA/G20 INEO RAIL/î26 INEO AQUITAINE L25 INEO RHONE ALPES AUV.

A06 INEO TINEA/M37 INEO UTS/S24 INEO CENTRE/A18 EDDI LGC/A19 EDC/017 INEO DIG.ROB.INT.

C21 INEO SCLE FERRO./P21 INEO RHT/C25 INEO TELESECU.SCE

BYES/BYES groupe fermé/EQUANS SAS

C19 INEO SCLE SFE

M22 INEO NORMANDIE /MECANUC/TFC M13 INEOSODELEM

CSO INEO RX SUD/G12 INEO SYSTRANS/M14 INEO HAUTS FRANCE/M32 INEO INFRA.IDF NORM./4î 0 INEO ATLANT./SXD

Abattement au prorata du temps effectué

L'abattement des RTT en cas d'entrée/ sortie (2/2)

Sociétés Règles cibles

D56 INEO ICOMERA

G17 INEO AUTOMOTIVE

P01 INEO SA /EBS

D26 INEO INFRACOM

S2.Ci INEO RX NORD EST

Si erribauche avant le 15 du mots� 100 %du droit à RTT aprês le 15 alors 50 % du droit au RTT SI sortie avant le 15 du mols= 50 %du droit à RTT après le 15du mois alors·100 % du droit à RTT

L'abattement des RTT en cas d'absence (1/2)

Sociétés

D23 INEO RX CENTRE

es, INEO RX NllE AQUIT.

A06 INEO TINEA/ A18 EDOI LGC/A 19 EDC/L25 INEO RHONE ALPES AUV.

D26 INEO INFRACOM EQUANSSA

G04 INE.O PROV.COTEAZUR/P21 INEO RliT S20 INEO RX NORD EST/T40 INEO ATLANT

BVES/BVES GROUPE Fermé

Règles cibles 

Après 21 jours d'.absence = -1 RTT

Aprés un cumul de 3 mois d'absence soit 66 Jours ouvrés = - 0,50 tous les 11 jours ouvrés d'absence 77  Jours=  ·0,50 puis88Jours =-1

L'abattement des RTT en cas d'absence {2/2)

Sociétés

C21 INEO SCLE FERROVIAIRE/MECANUC GOl INEO TERTIAIRE IDF

D24 INEO INDUSTRIE & TER EST 

A25 AEGE/A38 GPE ECIA/Cl 4 INEO DEFENSE/D56 INEO ICOMERA/Gl 7 INEO AUTOMOTIVE/G20 INEO RAIL/Sl O INEO ENERG.SYST/T29 INEO MPLRN20 INEO LOGIST./

AXIMA CONCEPT/AXIMA REFRIGERATION/PROMAT

D17 INEO DIG.ROB.INT./M25 INEO INDUS.SCES IDF/M37 INEO UTS/M41 INEO POSTE&CENTRALES

/N44 DEXIP/ POl INEO SA /S24 INEO CENTRE/T26 INEO AQUITAINE/C25 INEO TELESECU.SCE EBS 

Cl 9 INEO SCLE SFE/Ml 4INEO HAUTS FRANCE/M22 INEO NORMANDIE/ M32 INEO INFRA.IDF NORM./

 cso INEO RX SUD/AXIMA CONCEPTcadres forfait/MECANUC/TFC G12 INEOSYSTRANS/M13 INEOSODELEM/SXD

.,

Règles cibles

Abattement au prorata du temps d'absence