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Accord d'entreprise EQUANS

Accord de groupe Equans France relatif à la méthodologie du projet de convergence anticipé des statuts collectifs des sociétés du projet Hawaï

Application de l'accord
Début : 24/04/2026
Fin : 24/04/2029

Le 24/04/2026

Accord de Groupe Equans France

relatif à la méthodologie du projet de convergence anticipé

des statuts collectifs des sociétés du Projet HAWAI

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du Travail, le présent accord de méthodologie est conclu entre :

D’UNE PART,

xxxxx prise en sa qualité respective de xxxxxx Equans France, représentante dûment habilité.e des sociétés composant les Sociétés Equans France adhérentes au présent accord (la liste figure en annexe du présent accord),

Le Syndicat CFE-CGC , représenté par xxxxxxx,

L’Union CFTC des Métiers du Groupes Bouygues représentée par xxxxxx,

Le syndicat CGT-FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION, BOIS ET AMEUBLEMENT , représenté par xxxxxx,

La Fédération FNCB Confédération Française Démocratique du Travail , représentée par xxxxxx,

Le Syndicat National FO Groupe Bouygues , représenté par xxxxxx,

désignés coordonnateurs syndicaux de « Groupe » des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètredu présent accord Equans France,

d’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

TITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 4

TITRE II – FORMAT DE L’ACCORD DE CONVERGENCE ANTICIPE ET THEMES DES NEGOCIATIONS 4

TITRE III – CONVENTION COLLECTIVE, QUALIFICATIONS ET MINIMAS 5

TITRE IV - CONGES PAYES 6

TITRE V – DUREE ET MODIFICATION DE L’ACCORD 6

TITRE VI – DEPOT ET PUBLICITE 7

ANNEXE 1- LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD 9

ANNEXE 2 – GRILLES DE CORRESPONDANCE QUALIFICATIONS CONVENTIONNELLES 10

PREAMBULE

En novembre 2022, le Groupe Bouygues a procédé à l’acquisition du Groupe Equans, donnant ainsi naissance au sixième métier du GroupeBouygues et permettant la création d’un des leaders mondiaux des Energies & Services. Cette opération structurante a impliqué une nouvelle organisation des activités, destinée à renforcer les synergies, à clarifier les périmètres et à construire une dynamique commune au sein d’Equans France.

Depuis lors, les collaborateurs des fonctions supports issus des différentes entités historiques travaillent ensemble au service d’Equans France, tout en demeurant rattachés contractuellement à des entités juridiques etdes cadres sociaux distincts, hérités notamment d’INEO SA, AXIMA Concept (activités supports transverses), Bouygues Energies & Services (BYES) Etablissement Siège et EQUANS BUSINESS SUPPORT Pôle Administration Formation.

Cette diversité contractuelle et sociale, reflet de l’histoire des différentes sociétés, rend nécessaire une structuration plus lisible, homogène et équitable de l’organisation Equans France.

Dans ce contexte, le projet HAWAI vise à construire l’organisation d’Equans France autour dequatre sociétés juridiques distinctes :

Equans France SAS, société holding regroupant l’ensemble des activités régaliennes d’Equans France ;
Equans France IT, dédiée aux activités de la Direction Systèmes d’Information Equans France ;
Equans Formation, en charge des activités de formation d’Equans France (ingénierie pédagogique, académies de formation, pôle administratif formation, formateurs internes en prévention santé sécurité) ;
Aire Nouvelle, filiale dédiée aux activités de co‑promotion immobilière.

Lacréation des quatre entités permet de clarifier la gouvernance et d’organiser les activités autour de périmètres métiers cohérents. Cette évolution répond à l’objectif de simplification poursuivi par le Groupe Equans, en favorisant un management par activité, le rapprochement des expertises et la création de synergies opérationnelles et économiques. Cette structuration permet enfin d’harmoniser les pratiques sociales et organisationnelles tout en assurant une plus grande lisibilité interne et externe, auservice d’une organisation stable, efficace et adaptée aux enjeux techniques, sociaux et managériaux d’Equans France.

Cette nouvelle structure juridique et sociale a pour effet de transférer vers chacune des sociétés créées les activités correspondantes dans leur globalité, avec leurs moyens, leurs responsabilités et les équipes qui les exercent aujourd’hui. Dès lors que l’activité de l’entité économique autonome est reprise par une entité juridiquement distincte et qu’elle se poursuit dans des conditionssimilaires, les conditions légales d’applicationd’un transfert collectif et automatique des contrats de travail des salariés de chaque entité économique autonome sont réunies, conformément à l’article L1224‑1 du Code du travail.

Dans ce contexte, l’objectif de la présente négociation est d’assurer en équité et pour les raisons de simplification précitées, un socle social commun basé notamment sur une Convention Collective unique adaptée aux activités d’Equans France.

Compte tenu du caractère structurantde cette démarche, les parties conviennent donc de définir les modalités de négociations relatives à l’Accord de Groupe Equans France de Convergence Anticipé, visant à harmoniser les statuts collectifs, à assurer la cohérence sociale des nouvelles structures juridiques et à organiser le cas échéant la période transitoire.

Les dispositions issues de cette négociation auront vocation à se substituer, pour ces collaborateurs, aux usages et aux dispositions des accords collectifs de même objet actuellementapplicables dans leurs sociétés d’origine INEO SA, AXIMA Concept, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS et EQUANS BUSINESS SUPPORT, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du Travail. Dans ce cadre, en dehors des dispositions liées à la convention collective applicable et ses impacts en matière de congés payés, les autres dispositions issues des accords collectifs d’entreprise et/ou d’UES demeurent applicables.

Seront ainsi définis :

La forme de l’Accord de Convergence Anticipé de GroupeEquans France,
Les thèmes de négociations,
La Convention Collective,
Le niveau et la composition de l’instance de négociation ainsi que la qualité des signataires,
Les moyens accordés aux Organisations Syndicales Représentatives,
Le calendrier prévisionnel des négociations.

TITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les parties conviennent que cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs (ETAM et Cadres) des sociétés du périmètre Equans France précitées dans le préambule du présent accord.

TITRE II – FORMAT DE L’ACCORD DE CONVERGENCE ANTICIPE ET THEMES DES NEGOCIATIONS

Il est convenu entre les parties que l’Accord de Groupe Equans France relatif à la convergence anticipée des statuts collectifs des sociétés du Projet HAWAI sera rédigé en deux parties :

Un chapitre « chapeau » définissant le socle social commun aux quatre sociétés juridiques de destination,
Des chapitres distincts définissant le cas échéant les mesures d’accompagnement spécifiques à chaque société juridique d’origine.

Lesthèmes de négociation identifiés dans ce cadre sont les suivants :

le temps de travail, incluant notamment les dispositifs d’aménagement du temps de travail et le Compte Épargne Temps (CET) ;
les périphériques et accessoires de rémunération ;
la politique d’épargne salariale ;
l’organisation et le fonctionnement des instances représentatives du personnel (dotations ASC, dévolution des biens, phase de transition de janvier à mars 2027);
la protection sociale (garanties et cotisations) ;
le plan decommunication relatif au projet et l’accompagnement au changement des managers et des collaborateurs à l’issue des négociations ;
les Négociations Annuelles Obligatoires 2027 ainsi que le suivi des minima conventionnels ;
les mesures d’accompagnement spécifiques à chacune des sociétés d’origine ;
la méthodologie s’agissant des négociations obligatoires (égalité professionnelle/mixité, handicap, travailleurs expérimentés, qualité de vie au travail, GEPP/GAEC, …).

TITRE III – CONVENTION COLLECTIVE,QUALIFICATIONS ET MINIMAS

A compter du 1er janvier 2027, les collaborateurs concernés par le Projet HAWAI et issus des sociétés INEO SA, AXIMA Concept (activités supports transverses), BYES SAS établissement Siège et Pôle Administratif Formation de la Société EQUANS BUSINESS SUPPORT, seront rattachés aux Conventions Collectives des Travaux Publics :

Convention Collective Nationale des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006,
Convention Collective Nationale desCadres des Travaux Publics du 1er juin 2004.

De ce fait, les collaborateurs des sociétés AXIMA Concept et EBS, actuellement respectivement rattachés aux Conventions Collectives du Bâtiment et des Prestataires de Services, verront leur qualification actualisée en fonction des grilles de correspondance existantes, portées en annexe, de même que leur salaire en fonction des minimas applicables le cas échéant.

Lorsque l’application des minimas de la nouvelle classification issue de la grille de correspondanceentraine une modification à la hausse de la rémunération, la Direction s’engage à proposer au salarié concerné une évolution sécurisée et favorable de la structure de rémunération, formalisée via la signature d’un avenant individuel au contrat de travail.

Ces grilles de correspondance entre les classifications conventionnelles Bâtiment et Travaux Publics d’une part, et Prestataires de Services et Travaux Publics d’autre part, ont fait l’objet d’un Atelier de Travail associant notamment les CoordinateursSyndicaux Equans France et la Direction.

L’ensemble des collaborateurs sera reçu par son supérieur hiérarchique direct en amont du transfert collectif afin de leur remettre un courrier d’information individuelle, où sera notamment indiqué la nouvelle position dans la Convention Collective des Travaux Publics le cas échéant.

Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, en cas de besoin, la Direction des Ressources Humaines des périmètres concernés se tient à la disposition descollaborateurs qui souhaiteraient avoir un échange en complément de cet entretien réalisé avec le manager de proximité.

A cet effet, il est convenu de mettre à la disposition de l’ensemble des managers concernés un Guide d’accompagnement de la remise des courriers individuels.

Par ailleurs, la Direction s’engage à traiter le sujet de l’ajustement, le cas échéant, des classifications conventionnelles et du grading du Groupe pour l’ensemble de la population HAWAI courant 2027.

Enfin, afin d’assurer unestabilité dans l’application du nouveau statut social et de répondre favorablement à la demande des parties, la Direction confirme par le présent accord le maintien de cette base conventionnelle Travaux Publics pour les périmètres concernés pendant une durée minimum de 3 ans.

TITRE IV - CONGES PAYES

Les congés payés seront gérés par la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP), à partir du prochain exercice congés, soit le 1er avril 2027.

Cela implique pour les collaborateurs AXIMAConcept concernés que l’ensemble des congés acquis ou en cours d’acquisition auprès de la Caisse des Congés du Bâtiment (CIBTP) pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, seront transférés auprès de la CNETP au 1er avril 2027. Les congés posés entre le 1er janvier 2027 et le 30 avril 2027 seront payés par la CIBTP.

Les collaborateurs INEO SA et BYES concernés resteront affiliés à la CNETP.

Pour les collaborateurs EBS concernés, qui ne sont pas rattachés à une Caisse de Congés à ce jour, le solde des congés acquis au titre de l’exercice 2025/2026 et les congés encours d’acquisition pour la période du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026 seront payés le mois suivant le transfert collectif (paie de janvier 2027 pour neutraliser l’impact fiscal) sur la base du salaire à fin décembre 2026. La Direction s’engage à ce qu’un code pointage spécifique permette ensuite aux collaborateurs de bénéficier de leur droit à congés :

jusqu’à la fin de l’exercice au 30 avril 2027 pour les congés acquis sur 2025/2026, enneutralisant tout impact d’acquisition de droits,
entre le 1er mai 2027 et le 30 avril 2028 pour les congés en cours d’acquisition entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026, en neutralisant tout impact d’acquisition de droits.

Par principe, ces droits à congés devront être pris prioritairement.

Afin de répondre favorablement à la demande des Organisations Syndicales, la Direction convient que les collaborateurs EBS concernés auront la possibilité à titre dérogatoire d’épargner sur leur CET lescongés ancienneté, congés EBS et « 5ème semaine » avant le transfert, en complément des RTT épargnables avant le 31 décembre.

Dans tous les cas, les salariés commenceront à acquérir leurs congés payés auprès de la CNETP dès le 01/01/2027.

Des documents pédagogiques seront mis à la disposition des collaborateurs et des managers pour faciliter cette évolution.

TITRE V – DUREE ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à compter de sasignature.

Les modalités de dénonciation ou de révision pourront être exercées conformément aux dispositions réglementaires.

TITRE VI – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisation Syndicales Représentatives au sein d’Equans France.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via laplateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait, le 24 avril 2026 à Courbevoie,

Pour les entités françaises d’Equans France ,

Représentées par xxxxxx,

Pour le Syndicat CFE-CGC ,

représenté par xxxxxx, dûment mandaté à cet effet

Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues,

représentée par xxxxx, dûment mandaté à cet effet

« Signature envisagée par la CFTC avec mention suivante : « Dans la mesure où les entités ESMet EMS sont également intégrées à la future organisation Equans France, la CFTC souhaite ouvrir une réflexion permettant de conduire à la négociation d’un accord spécifique EMS/ESM sur le fonctionnement des instances et notamment sur la gestion des ASC »

Pour le syndicat CGT-FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION, BOIS ET AMEUBLEMENT ,

représenté par xxxxxxxx, dûment mandaté à cet effet

Pour la Fédération FNCB Confédération Française Démocratique du Travail ,

représentée parxxxxxxx, dûment mandaté à cet effet

Pour le Syndicat National FO Groupe Bouygues,

représenté par xxxxxx, dûment mandaté à cet effet