Accord de substitution relatif à la composition et au fonctionnement du
Comité de Groupe Eramet
Entre :
La Direction du Groupe ERAMET, représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines France, d’une part
Et,
Les Organisations Syndicales La CFDT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Eramet Ideas La CFE-CGC, représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale Eramet Ideas La CGT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Comilog Dunkerque
D’autre part, ci-après dénommées « les parties ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc151480321 \h 3 Article 1 – Sociétés concernées par l’accord PAGEREF _Toc151480322 \h 3 Article 2 – Composition de la délégation salariale PAGEREF _Toc151480323 \h 3 Article 3 – Nombre et composition des collèges électoraux PAGEREF _Toc151480324 \h 3 Article 4 – Répartition des sièges PAGEREF _Toc151480325 \h 3 Article 5 – Détermination du nombre d’élus par Organisation Syndicale PAGEREF _Toc151480326 \h 3 Article 6 – Présidence du Comité de Groupe PAGEREF _Toc151480327 \h 4 Article 7 – Désignation des membres PAGEREF _Toc151480328 \h 4 Article 8 – Rôle du Comité de Groupe PAGEREF _Toc151480329 \h 4 Article 9 – Exercice des mandats au Comité de Groupe PAGEREF _Toc151480330 \h 4 a.Durée du mandat PAGEREF _Toc151480331 \h 4 b.Confidentialité PAGEREF _Toc151480332 \h 4 Article 10 – Modification de la composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc151480333 \h 5 a.Fréquence des révisions PAGEREF _Toc151480334 \h 5 b.Variation du périmètre en cours de mandat PAGEREF _Toc151480335 \h 5 Article 11 – Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc151480336 \h 5 a.Personnalité civile PAGEREF _Toc151480337 \h 5 b.Secrétaire PAGEREF _Toc151480338 \h 5 c.Fréquence des réunions PAGEREF _Toc151480339 \h 6 d.Visioconférence PAGEREF _Toc151480340 \h 6 e.Ordre du jour PAGEREF _Toc151480341 \h 6 f.Convocation PAGEREF _Toc151480342 \h 6 g.Compte-rendu PAGEREF _Toc151480343 \h 6 h.Situation d’urgence PAGEREF _Toc151480344 \h 7 c.Temps passé en réunion PAGEREF _Toc151480345 \h 7 Article 12 – Attributions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc151480346 \h 7 Article 13 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc151480347 \h 7 Article 14 - Dénonciation ou révision PAGEREF _Toc151480348 \h 7 Article 15 – Modalités de dépôt PAGEREF _Toc151480349 \h 7 Annexe 1 : Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc151480350 \h 9
Préambule Suite à la dénonciation des accords relatifs à la composition et au fonctionnement du Comité de Groupe ERAMET en date du 14 et du 16 février 2012 et de leurs avenants respectifs, les Organisations Syndicales ont été conviées à la négociation d’un accord de substitution par courriers recommandés datés du 15 septembre 2023. Prenant en compte les évolutions récentes du dialogue social au sein du Groupe ERAMET et notamment la création de l’Eramet Global Forum, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité redéfinir les modalités de composition et de fonctionnement du Comité de Groupe Eramet et ont convenu des dispositions détaillées ci-dessous.
Article 1 – Sociétés concernées par l’accord Conformément à l’article L.2332-1 du Code du Travail, le Groupe Eramet est constitué aujourd’hui d’une société dominante, Eramet SA et de ses filiales françaises, telles que définies dans l’Annexe 1.
Article 2 – Composition de la délégation salariale La délégation salariale est composée de 4 membres titulaires.
Article 3 – Nombre et composition des collèges électoraux Au sein du Comité de Groupe, sont constitués trois collèges :
1er collège : Ouvriers et Employés
2ème collège : Techniciens et Agents de Maîtrise
3ème collège : Ingénieurs et Cadres
Article 4 – Répartition des sièges Conformément à l’article L.2333-4 du Code du travail, le nombre total de sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique, en effectifs, de chaque collège. Pour l’appréciation des effectifs par collèges sont pris en compte les effectifs des électeurs inscrits et votant dans les collèges électoraux lors des dernières élections primaires (CSE) des sociétés entrant dans le champ d’application du comité de groupe.
Article 5 – Détermination du nombre d’élus par Organisation Syndicale Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Pour opérer cette répartition sont pris en compte les résultats des dernières élections primaires des CSE des entreprises entrant dans le champ d'application du Comité de groupe. La date arrêtée pour la détermination de cette répartition est le 1er janvier 2024.
Article 6 – Présidence du Comité de Groupe Conformément à l’article L.2333-1 du Code du travail, le Comité de Groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
Article 7 – Désignation des membres Les membres de la délégation salariale au Comité de Groupe sont désignés pour 2 ans par les Organisations Syndicales, parmi leurs élus aux CSE des sociétés du Groupe. Ces membres devront être désignés par les fédérations syndicales.
Article 8 – Rôle du Comité de Groupe Le Comité de Groupe exerce les attributions définies aux articles L.2332-1 et L.2332-2 du Code du Travail. Il est rappelé que l’ensemble des informations fournies dans le cadre des articles précités sont transmises par principe dans le cadre de l’Eramet Global Forum.
Article 9 – Exercice des mandats au Comité de Groupe
Durée du mandat Le mandat des membres titulaires du Comité de Groupe est d’une durée de 2 ans. Le point de départ du premier mandat est fixé au 1er janvier 2024. Cependant, si un membre perd son mandat d’élu au CSE, il cesse immédiatement d’être membre du Comité de Groupe. L’organisation Syndicale à l’origine de cette désignation nomme alors, en remplacement, un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Il en est de même lorsqu’un membre du Comité de Groupe cesse ses fonctions.
Confidentialité Les membres du Comité de Groupe sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. De plus, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction. Article 10 – Modification de la composition du Comité de Groupe
Fréquence des révisions
La liste des sociétés composant le Groupe sera remise à jour tous les 2 ans.
Variation du périmètre en cours de mandat
Entrée d’une société : Le comité social et économique d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 peut demander, pour l'application des dispositions du présent titre, l'inclusion de l'entreprise dans le groupe ainsi constitué. La demande est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande.
Conformément aux dispositions légales, Lorsque le comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui établit avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l'article L. 2331-1, est prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.
Sortie d’une société : Les sociétés qui ne remplissent plus les critères légaux d’appartenance au groupe sortent de plein droit du champ d’application de l’accord à compter du fait générateur. Leur représentant éventuel cesse de faire partie du Comité de Groupe à la même date. Au préalable, une information motivée doit être délivrée au CSE de l’Entreprise concernée.
Article 11 – Modalités de fonctionnement
Personnalité civile
Le Comité de Groupe possède la personnalité civile qui lui permet d’ester en justice. Quand le Comité de Groupe use de sa personnalité civile, il nomme en son sein le ou les membres chargés de le représenter à cet effet.
Secrétaire
Lors de sa première réunion, le Comité élit parmi ses membres un Secrétaire, à la majorité des voix parmi les membres du Comité de Groupe. Ce vote se déroule à main levée, sauf demande contraire d’un des votants. Dans ce cas, il se déroule alors à bulletins secrets. Le Secrétaire est chargé de :
Déterminer l’ordre du jour des réunions, conjointement avec le président du Comité de Groupe ou son représentant
Rédiger le compte-rendu des réunions
Le mandat de Secrétaire est de deux ans. Le mandat débute lors de la réunion plénière au cours de laquelle il a été procédé à la désignation du Secrétaire et il s’achève deux ans plus tard au début de la réunion plénière. Il est procédé à une nouvelle élection en cas de vacance du poste.
Fréquence des réunions
Conformément à l’article L.2334-2 du Code du travail, Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Visioconférence
Conformément aux dispositions légales, le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Ordre du jour
Conformément à l’article L.2334-2 du Code du travail, l'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.
Convocation
Le Comité de Groupe se réunit sur convocation de son Président. Les convocations à la réunion sont adressées au moins un mois minimum calendaires à l'avance, sauf situation d'urgence. Elles sont accompagnées de l'ordre du jour et des documents afférents dans la mesure du possible. Pourront être conviés pour les sujets les concernant, les responsables du Groupe dont la présence permet d'enrichir le dialogue autour des questions inscrites à l'ordre du jour. Ce sujet sera discuté lors de l'élaboration de l'ordre du jour.
Compte-rendu
Le projet de synthèse sera transmis sous un mois suite à la réunion plénière du Comité de Groupe. Le compte rendu devra être approuvé par les membres du Comité de Groupe et par le Président, par échange de mails, dans les deux mois qui suivent sa réception. Le Secrétaire du Comité de Groupe aura la responsabilité de communiquer le compte-rendu aux représentants du personnel du Comité de Groupe.
Situation d’urgence
En cas d'urgence, c'est à dire lorsqu'un sujet inopiné ne permet pas à la direction de convoquer le comité de groupe dans les délais, la direction peut organiser la réunion sans délai physiquement ou par visioconférence, en convoquant les représentants des salariés par mail ou par téléphone.
Temps passé en réunion Le temps passé par les Représentants du Personnel aux séances du Comité de Groupe est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 12 – Attributions du Comité de Groupe Sous réserves de l’avis favorable du comité de groupe et conformément aux dispositions de l’article L 2345-2 du code du travail et de l’article 4.3.5. de l’accord constitutif de l’Eramet Global Forum du 17 mai 2023, le Comité de Groupe dispose de la faculté de décider de sa suppression par un vote favorable. Il est rappelé que,dans une telle hypothèse, le Comité d’Entreprise Européen exerce les attributions du Comité de Groupe, énoncées à l’article L.2332-1, L.2332-2 et L.2334-4 du Code du travail.
Article 13 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, dans l’hypothèse où, conformément aux dispositions de l’article 14 du présent accord, le Comité de groupe voterait sa suppression, le présent accord cesserait de produire effet immédiatement.
Article 14 - Dénonciation ou révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif et l’objet de la révision. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 15 – Modalités de dépôt Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Paris, le 22 novembre 2023
Pour les organisations syndicales,
Pour la Direction,
CGT, XXXXX
XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines France
CFE-CGC, XXXX
CFDT, XXXXXXX
Annexe 1 : Périmètre de l’accord
Conformément à l’article L.2332-1 du Code du Travail, le Groupe Eramet est constitué, à la date de signature de l’accord, d’une société dominante, Eramet SA et de ses filiales françaises :
