Accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre, La Société
Ericsson France, SAS, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 334.736.147 dont le siège social est situé 25 avenue Carnot — 91348 Massy Cedex, prise en la personne de xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;
d'une part, et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes : Pour
le syndicat CFTC représenté par xxxxxxx, en qualité de délégués syndicaux d'Ericsson France,
Pour
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxx, en qualité de délégués syndicaux d’Ericsson France,
Pour
le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxx, en qualité de délégués syndicaux d'Ericsson France.
d'autre part,
Préambule
Il est rappelé qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu - en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail - au sein de la Société Ericsson France pour une période de 3 ans en date du 29 septembre 2020.
Il devait donc prendre fin de plein droit au 30 septembre 2023.
La Direction a invité les organisations syndicales représentatives à une négociation en vue de conclure un nouvel accord sur l’égalité professionnelle en date du 7 septembre 2023.
Au regard des élections professionnelles qui devaient se tenir en novembre 2023 et du renouvellement des instances représentatives du personnel, cette négociation a été mise en pause.
II a été convenu ce qui suit :
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 29 septembre 2023, qui figure en annexe du présent accord, pour la durée fixée à l’article 2. Cette reconduction temporaire vise à allouer davantage de temps aux parties afin de négocier de nouvelles dispositions sur cette thématique.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024.
L’engagement est pris de démarrer les négociations avec les délégués syndicaux avant le 30 septembre 2024.
Article 3 : Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée,
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail,
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site intranet de la société.
Fait à Massy, le 25/04/2024 En 5 exemplaires originaux.
Pour l'entreprise Ericsson France xxxxxxx Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Pour
le syndicat CFTC représenté par xxxxxxx, en qualité de délégués syndicaux d'Ericsson France,
Pour
le syndicat CGT représenté par xxxxxxx, en qualité de délégués syndicaux d’Ericsson France,
Pour
le syndicat UNSA représenté par xxxxxxx, en qualité de délégués syndicaux d'Ericsson France.
