Accord portant sur la mise en place d’un accord de mise en conformité avec la convention collective nationale de la métallurgie
Entre,
La Société Ericsson France, SAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 334.736.147 dont le siège social est situé 25 avenue Carnot – 91348 Massy Cedex, prise en la personne de, en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;
d'une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le syndicat CFTC représenté par et, en qualité de délégués syndicaux d'Ericsson France,
Pour le syndicat CGT représenté par et, en qualité de délégués syndicaux d’Ericsson France,
Pour le syndicat UNSA représenté par et, en qualité de délégués syndicaux d'Ericsson France.
d'autre part,
PREAMBULE
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans une démarche de refonte des dispositions conventionnelles de la branche. Les négociations ont abouti à la signature de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie le 7 février 2022, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 est pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles anciennement en vigueur. Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de mettre en conformité les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022, concernant la classification des salariés de la société Ericsson France. En ce sens, les organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines se sont réunies et ont abouti au présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un accord cadre listant les accords concernés par une transposition et mentionnant les nouveaux termes à appliquer en conformité avec la Convention Collective Nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Ericsson France.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS LIEES AU SYSTEME DE CLASSIFICATION
2.1 -
Les accords d’entreprise impactés
Les parties ont convenu de conclure ce présent accord, en reprenant les accords impactés au titre de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et nécessitant une mise en conformité. Sont visés les accords suivants :
Accord relatif aux forfaits en jours 06 12 2016
Accord relatif à l'aménagement du temps de travail 06 12 2016
2.2 - Mise en conformité en lien avec l’échelle unique de la classification
Un audit des accords a été réalisé entre l’ancienne Convention Collective Nationale de la Métallurgie et la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie concernant la classification. Dans ce cadre, les accords mentionnés ci-dessus nécessitent une mise en conformité selon le tableau ci-dessous. Les parties s’accordent à préciser que les notions de cadres intégrés, cadres autonomes, salariés mensuels et salariés chantiers ne sont pas mises en cause dans les dispositions spécifiques précisées dans les accords relatifs aux forfaits en jours et à l'aménagement du temps de travail en vigueur depuis le 6 décembre 2016. ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE « cadres intégrés », « cadres autonomes » Les salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d’emplois F à I « salariés mensuels », « salariés chantiers » Les salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d’emplois A à E
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente. 3.2 - Révision et dénonciation
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
De plus, le présent accord peut être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
3.4 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords par la Direction RH. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau (91). Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Massy, le 13/12/2024
Pour la Direction d’Ericsson France
, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales d’Ericsson France :
Pour le syndicat CFTC représenté par et, en qualité de délégués syndicaux d'Ericsson France,
Pour le syndicat CGT représenté par et, en qualité de délégués syndicaux d’Ericsson France,
Pour le syndicat UNSA représenté par et, en qualité de délégués syndicaux d'Ericsson France.
