Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise Ericsson France
Entre,
La Société Ericsson France, SAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 334.736.147 dont le siège social est situé 25 avenue Carnot – 91348 Massy Cedex, prise en la personne de, en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;
d'une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le syndicat CGT représenté par, en qualité de délégués syndicaux,
Pour le syndicat UNSA représenté par, en qualité de délégués syndicaux,
Pour le syndicat CFTC représenté par en qualité de délégués syndicaux
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise Ericsson France a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 sur le thème de la rémunération.
Dans ces conditions, s’est tenue le 17 décembre 2024 une réunion préparatoire dite « R0 » au cours de laquelle la Direction a fixé les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 10, 15, 24 et 29 janvier 2025. Au cours de ces réunions de négociations, la Direction de l’entreprise a fourni aux délégations syndicales des indicateurs statistiques sur les thématiques discutées ainsi que des informations sur les éléments de conjoncture interne et externe à l’entreprise. Les organisations syndicales ont formulé leurs revendications.
Elles ont pu faire part de leurs propositions auxquelles la Direction de l’entreprise a répondu de manière motivée au cours de ces réunions. Par ailleurs, les syndicats CGT et CFTC, souhaitent exprimer certains regrets concernant le cadre de ces négociations, notamment que l’octroi d’un jour de pont supplémentaire et de deux jours PERECO soit conditionné à la signature de l’accord, que cet accord est très en deçà des revendications de ces deux Organisations Syndicales et de l’attente des salariés, que temporalité des négociations ainsi que les conditions n’aient pas semblées idéales pour un dialogue social pleinement constructif.
Les parties ont convenu d’avancer la R0 dès le mois de novembre pour la NAO au titre de l’année 2026.
Article 1 : Enveloppe consacrée aux augmentations individuelles (hors promotions et rattrapages individuels)
Les parties conviennent qu’une enveloppe correspondant à 2,95 % de la masse salariale sera allouée à chaque responsable afin de procéder, dans son périmètre, à des augmentations individuelles au mérite applicables au 1er avril 2025 sans taux de sélectivité.
Les promotions individuelles et éventuelles mesures de rattrapages sont gérées en dehors de cette enveloppe.
Outre la rétribution de la performance individuelle, les parties conviennent que la Direction d’Ericsson France s’assurera du respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. La Direction veillera également au respect du principe de non-discrimination salariale entre les hommes et les femmes et à l’égard des représentants du personnel et syndicaux.
Lors de la notification de l’augmentation individuelle, la Direction s’engage à indiquer le montant réel de l’augmentation.
Article 2 : Mesures relatives au temps de travail
2.1 – Journée de solidarité La journée de solidarité est fixée au lundi 9 juin 2025.
Les parties conviennent que la journée de solidarité sera observée par l’utilisation d’un jour de repos offert par l’entreprise à tous les salariés. Les salariés seront ainsi réputés avoir travaillé une journée selon la durée du travail habituelle au titre de la journée de solidarité.
Un jour de récupération sera accordé aux salariés qui seraient exceptionnellement amenés à travailler au cours de la journée de solidarité offerte par l’entreprise. Ce jour de récupération devra être pris dans le mois qui suit la journée de solidarité. Le salarié en astreinte lors de la journée de solidarité sera rémunéré sur la base du montant correspondant à la réalisation d’une astreinte hors jour férié.
2.2 – Octroi d’un jour de pont
Le principe du pont consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l’entreprise.
La Direction entend offrir à chaque salarié de l’entreprise deux (2) jours de pont qu’il pourra choisir parmi les dates suivantes :
Vendredi 2 mai 2025
Vendredi 9 mai 2025
Vendredi 30 mai 2025
Lundi 10 novembre 2025
Un jour de récupération sera accordé aux salariés qui seraient exceptionnellement amenés à travailler au cours d’un jour de pont offert par l’entreprise. Ce jour de récupération devra être pris dans le mois qui suit le jour de pont offert.
Les salariés en astreinte lors des jours de pont seront rémunérés sur la base du montant correspondant à la réalisation d’une astreinte lors d’un jour férié.
Article 3 : Avenant n°2 à l’accord PERECO pour l’année 2025
Un avenant n°2 à l’accord Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) sera établi d’ici fin février 2025 pour l’année civile 2025. Il y sera précisé que pour l’année civile 2025, Ericsson versera un abondement de 100% de la contre-valeur monétaire des droits CET transférés. Cet abondement est plafonné à la contre-valeur monétaire de 2 jours transférés par an et par bénéficiaire dans ce cadre. Seul le transfert CET/PERECO donnera lieu au versement de l’abondement. Cet avenant sera à durée déterminée qui cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2025.
Article 4 : Mesures relatives au transport
4.1 – Prise en charge de frais de transport La prise en charge des abonnements de transport en commun est fixée à 75% pour l’année civile 2025. Seule la fraction de remboursement excédant 50% du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail est soumise à charge et d’impôt (sauf disposition légale plus favorable).
– Indemnités kilométriques vélo
A compter du 1er mars 2025, les dispositions relatives aux indemnités kilométriques vélo dans l’article 5 de l’accord de forfaits mobilité durable signé en juillet 2022 évoluent. L’indemnisation pour l’utilisation d’un vélo (à pédalage assisté ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué est fixé à un (1) euro par kilomètre, dans la limite du plafond annuel URSSAF légalement en vigueur. A titre purement informatif, pour l’année 2025, ce plafond annuel est de 600€ par salarié.
– Indemnités de covoiturage
A compter du 1er mars, les dispositions relatives au covoiturage dans l’article 5 de l’accord de forfaits mobilité durable signé en juillet 2022 évoluent. Le montant forfaitaire par trajet attribué à chaque covoitureur ou utilisateur d’autoportage, qu’il soit passager ou conducteur, sous réserve de présenter les justificatifs mentionnés à l’article 6 de l’accord de forfaits mobilité durable signé en juillet 2025 est fixé à 3€ par trajet, dans la limite du plafond annuel URSSAF légalement en vigueur. A titre purement informatif, pour l’année 2025, ce plafond annuel est de 600€ par salarié.
Article 5 : Autres mesures
5.1- Engagement de la Direction pour analyser les attributions de STV et leurs éventuels disparités et différences non justifiées La Direction RH s’engage à analyser l’état actuel de l’attribution des STV des salariés d’Ericsson France, et d’étudier les éventuels écarts non justifiés. Le résultat de cette étude sera porté au Comité Sociale et Economique d’Ericsson France, avec la proposition d’un plan pluriannuel.
Cette étude sera menée d’ici fin avril 2025.
5.2 – Ouverture à venir de négociations sur les séniors
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur les séniors en 2025 avec les organisations syndicales représentatives.
5.3 – Reprise des négociations sur le télétravail
La Direction s’engage à reprendre la négociation sur le télétravail qui fut suspendu depuis Q2 2024. Toutefois, elle tient d’ores et déjà à préciser que le nombre de jours télétravaillables par semaine resteront à l’identique, afin de correspondre également à la politique de télétravail du Groupe Ericsson, à savoir, et cela de manière hebdomadaire, 60% du temps au bureau et 40% du temps en télétravail.
Article 6. Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet le 1er février 2025.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 8. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Article 9. Révision de l’accord
A la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 10. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.
Article 11. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 12. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords par la Direction RH. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau (91).
Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Massy, le 7 février 2025
En 8 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Ericsson France
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat CGT représenté par, en qualité de délégués syndicaux d’Ericsson France,
Pour le syndicat UNSA représenté par, en qualité de délégués syndicaux d’Ericsson France,
Pour le syndicat CFTC représenté par en qualité de délégués syndicaux.
ANNEXE - Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise Ericsson France a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 sur le thème de la rémunération.
Dans ces conditions, s’est tenue le 17 décembre 2024 une réunion préparatoire dite « R0 » au cours de laquelle la Direction a fixé les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 10, 15, 24 et 29 janvier 2025. Au cours de ces réunions de négociations, la Direction de l’entreprise a fourni aux délégations syndicales des indicateurs statistiques sur les thématiques discutées ainsi que des informations sur les éléments de conjoncture interne et externe à l’entreprise. Les organisations syndicales ont formulé leurs revendications.
A l’occasion des négociations initiées sur ce thème, les parties ont aussi engagé des négociations portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Toutefois, les parties sont convenues de traiter ce thème au cours du second semestre 2025 dans le cadre des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Drieets concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs.
Fait à Massy, le 7 février 2025 En 7 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Ericsson France
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat CGT représenté par, en qualité de délégués syndicaux d’Ericsson France,
Pour le syndicat UNSA représenté par, en qualité de délégués syndicaux d’Ericsson France,
Pour le syndicat CFTC représenté par en qualité de délégués syndicaux.
