La Société EURO SURETE PROTECTION, dont le siège social est situé 6 bâtiment B-EST rue Jean Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, immatriculée auprès du RCS de Versailles sous le numéro 481 612 091, représentée par Madame YATERA Coumba agissant en qualité de Directrice Générale, dument habilitée,
ET,
La Société ESP OCTOPUS, dont le siège social est situé 6 bâtiment B-EST rue Jean Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, immatriculée auprès du RCS de Versailles sous le numéro 852 298 967, représentée par Madame YATERA Coumba agissant en qualité de Directrice Générale, dument habilitée,
D’une part,
ET,
Pour la société ESP OCTOPUS :
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical mandaté ;
Le syndicat FO représenté par son délégué syndical mandaté ;
Le syndicat SUD représenté par son délégué syndical mandaté ;
Le syndicat UNSA représenté par son délégué syndical mandaté ;
Pour la société EURO SURETE PROTECTION :
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical mandaté ;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Il est rappelé que la reconnaissance d'une
Unité Économique et Sociale (UES) au sens de la représentation du personnel permet à plusieurs entreprises de se regrouper sous une seule et même entité afin d’assurer une gestion centralisée de la représentation des salariés.
Il a été constaté que les sociétés
EURO SURETE PROTECTION et ESP OCTOPUS, opérant dans le secteur de la surveillance et du gardiennage des biens meubles et immeubles privés et publics, ainsi que des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens, peuvent se constituer en une UES en raison des critères suivants :
Unité économique : La concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités des sociétés, permettant une gestion intégrée et cohérente.
Unité sociale : La mise en place d’un régime de prévoyance commun, une gestion centralisée des ressources humaines avec un service unique de paie, ainsi qu’une politique sociale et de gestion des personnels partagée entre les deux sociétés.
Au regard de la définition rappelée ci-dessus, il a été constaté l’existence d’une UES entre les sociétés
EURO SURETE PROTECTION et ESP OCTOPUS, en raison des éléments suivants :
L’existence d’une unité économique, qui se déduit :
De la concentration des pouvoirs de direction des deux sociétés ;
De la complémentarité de leurs activités, celles-ci appartenant par ailleurs au même groupe;
Et
L’existence d’une unité sociale, qui se déduit :
Du fait que le personnel des sociétés EURO SURETE PROTECTION et ESP OCTOPUS partagent des conditions de travail similaires ;
De la volonté de la Direction que leurs salariés bénéficient d’un statut collectif commun ;
De l’unicité de la gestion des ressources humaines.
Cette unité va plus loin puisqu’elle concerne également les projets sur lesquels sont amenées à collaborer les deux entités. Par ailleurs, les sociétés
EURO SURETE PROTECTION et ESP OCTOPUS relèvent de la même convention collective, la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), ce qui renforce leur cohésion et leur fonctionnement intégré.
C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies afin d’acter de la reconnaissance d’une
UES et organiser la représentation du personnel qui en résulte.
Cette UES sera dénommée
« UES ESP ».
Article 1. Configuration de l’UES
1.1 Périmètre de l’UES
Les Parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale formée par les sociétés suivantes : - EURO SURETE PROTECTION ; - ESP OCTOPUS.
1.2 Evolution de l’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les membres du CSE au sein de l’UES, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis. Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 2. Structuration des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES
Les parties reconnaissent que l’UES regroupe les activités de sécurité des deux sociétés. L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de ces activités dépasse le cadre des entités juridiques distinctes, permettant une gestion intégrée et cohérente au niveau de l’UES. Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail. Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Article 3. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature. Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 4. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (accord déposé sur téléaccord ainsi qu’une copie au greffier du tribunal compétent). Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires. Une information est donnée au personnel et le présent accord est mis à disposition des salariés.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 13 février 2025 en 3 exemplaires originaux
Pour la société EURO SURETE PROTECTION Madame YATERA Coumba Directrice Générale
Pour la société ESP OCTOPUS Madame YATERA Coumba Directrice Générale
