LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (NAO)
POUR 2024
Entre les soussignés :
D’une part la Direction, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général
D’autre part les organisations syndicales représentatives au sein de l’ESRF :
- Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
- Le syndicat FO-ESRF représenté par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx, délégués syndicaux
- Le syndicat SAE représenté par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx, délégués syndicaux
Préambule - Déroulement des négociations
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de l’ESRF et les organisations syndicales représentatives ont engagé la négociation annuelle sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Cette négociation a pour objet :
les salaires effectifs ;
la durée et l’organisation du temps de travail ;
le partage de la valeur ajoutée ;
les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par courrier daté du 21 décembre 2023, la Direction de l’ESRF a informé les organisations syndicales de l’ouverture des négociations, la première réunion étant consacrée au calendrier des réunions et aux informations à remettre aux organisations syndicales Cette première réunion de négociation s’est tenue le 11 janvier 2024. Celle-ci a tout d’abord été consacrée à l’établissement d’un calendrier de réunions de négociation. Quatre autres réunions se sont par la suite tenues aux dates suivantes :
2ème réunion : 8 mars 2024
3ème réunion : 9 avril 2024
4ème réunion : 22 avril 2024
5ème réunion : 21 mai 2024.
Lors de la première réunion du 11 janvier 2024, la Direction a informé les organisations syndicales que l’index du prix à la consommation (IPC) constaté par l'INSEE pour l'année 2023 (tel que défini au 31 décembre 2023) s’élevait à 3,7%, et que l’augmentation des contributions des Membres et Associés pour 2024 est de 3%. Lors de cette même réunion ont été présentées aux organisations syndicales les informations portant sur les rémunérations, remises chaque année lors des NAO. Lors de la réunion du 8 mars 2024, la Direction a fait connaître ses propositions :
Augmentation générale : augmentation de 3 % de la valeur du point applicable rétroactivement au 1er janvier 2024 pour tous les salariés présents à la date de mise en œuvre de cette mesure (avec une possibilité d’ouverture pour une modulation pour les bas salaires).
Avancements et promotions : reprise des dispositions de l’« Accord sur le modèle et mesures à appliquer en 2020 en matière d’avancement et promotions », avec notamment une enveloppe de 3500 points minimum consacrés aux augmentations individuelles (hors promotions).
Plan de déplacement entreprise : maintien du taux de subvention à 70% pour les abonnements aux transports en commun et pour les abonnements à des services publics de location de cycles, cycles à assistance électrique et trottinettes (non équipées d'un moteur thermique), souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle.
Les organisations syndicales ont par la suite fait connaître leurs revendications, communiquées ou confirmées par écrit.
Revendications initiales du
syndicat SAE :
Augmentation de la valeur du point de 3,7%
En guise de mesure alternative, augmentation du nombre de jours de congés payés de 1 jour pour toute différence de 0,5% entre la valeur du point et la valeur de l’inflation
Maintien de la subvention PDE à 70%
Création d'un forfait de mobilité durable d'une valeur de 200€ pour tous les employés de l'ESRF qui s'engagent à se rendre au travail d'une manière respectueuse de l'environnement (à vélo, en scooter électrique, à pied, etc.) au moins 50% de leurs jours au bureau. Non cumulatif avec la subvention PDE
Attribution d’une enveloppe pour les avancements de 4000 points
Améliorer les indemnités de contact local et d’astreinte
Compenser équitablement l'impact de l’astreinte ou du contact local sur le temps privé des collègues Compenser les collègues en contact local entre 17h00 et 20h00 Augmenter l’allocation pour astreinte à 100 points pour une semaine (au lieu de 52 points)
Augmenter de manière temporaire le droit aux congés annuels de 3 jours
Augmenter le nombre de jours de congés payés de 1 jour pour chaque différence de 0,5 % entre l'inflation annuelle en France et l'augmentation de la valeur du point (voir point 1)
Ouvrir une négociation pour réduire le nombre de jours RTT et congés payés perdus
Assouplir l’utilisation du CET en autorisant la prise de 2 jours et plus (au lieu d’une semaine et plus)
Faciliter le télétravail en autorisant le travail depuis une résidence qui ne soit pas la résidence principale (pour les salariés qui ne sont pas obligés de revenir au bureau en cas d’urgence)
Intégrer dans la convention d’entreprise/les dispositions générales la mesure sur le sursalaire familial dès le premier enfant, afin de le rendre permanent
Possibilité laissée aux travailleurs à temps partiel de payer l'intégralité des cotisations de sécurité sociale en France sur une base temps plein, l'ESRF faisant de même pour les cotisations patronales
Mettre en place un formulaire de performance pour que les avancements décidés sur la base de la performance le soient de manière transparente
Introduire une allocation de travail flexible de 80€/mois pour tous les employés afin de couvrir les coûts associés à la bande passante, au chauffage, etc. lors du travail à domicile.
Revendications initiales du syndicat
FO-ESRF :
Dans le cadre des mesures portant sur les salaires effectifs :
Augmentation Générale :
Augmentation équivalente de la valeur du point de 6 % repartie comme suit :
3% d’augmentation de la valeur du point
15 points pour tous les salariés, pour rattraper la perte de pouvoir d'achat pour les années 2022 et 2023
Réévaluation de la grille des salaires à l’embauche de 15 points
Mesures applicables à tous les salariés :
Prime performance identique pour les cadres et non-cadres
Hausse de l'enveloppe dédiée aux augmentations individuelles à 4000 points minimum (enveloppe de 3500 points jugée insuffisante les années précédentes)
Augmentation de la participation de l'employeur pour la cantine
Demande de répartition à parts égales (employeur/salariés) pour les prochaines augmentations de la cantine.
Dans le cadre des mesures portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail:
Permettre de cotiser à 100% aux cotisations sociales retraite pour les salariés à temps partiel, avec la part employeur équivalente
Etude de la mensualisation du 13ème mois pour les non-cadres
Annualisation des RTT (possibilité de les prendre en une ou deux fois dans l’année plutôt que 2 jours par mois)
Annualisation des temps partiels pour permettre aux familles de s’organiser durant les congés scolaires
Etude sur la fréquence d'attribution des Avancements Individuels au regard de l’âge (par tranches de 5 ans par exemple)
Demande de statistiques spécifiques à la prime expatriation :
Montant total que représente cette prime par rapport à la masse salariale Nombre de bénéficiaires vs effectif total Nombre de bénéficiaires vs effectif total des personnes étrangères Nombre de bénéficiaires présents versus nombre d'années d'octroi Ces éléments ayants pour but de pouvoir réfléchir par la suite à un nouveau modèle d’attribution de cette prime pour la rendre plus adaptée à l’environnement économique actuel.
Dans le cadre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Mise en place d’un plan pluriannuel pour rattraper les écarts de rémunération entre F/H, avec une enveloppe financière dédiée (écarts constatés à nouveau en défaveur des femmes lors de l'étude commandée par la direction en 2023).
Revendications initiales du
syndicat CFDT :
3,7% d’augmentation générale.
A défaut de cette augmentation, et si la Direction persiste à ne prévoir qu’une augmentation de la valeur du point de 3%, la Cfdt est prête à discuter d’un accord en proposant deux aménagements du temps de travail pour retrouver une attractivité moins dépendante de l’aspect salarial.
Un arrêt complet de 4 jours sur le week-end de Pâques, pour tous à partir de 2025. Organiser la maintenance du mois de mars autour de cet arrêt serait une question à adresser. Cette proposition vise, entre autres, à limiter le surmenage et à éviter une forte concurrence (CBI) entre les lignes de lumière.
La possibilité de travailler 4 jours par semaine, avec une base de salaire mensuel identique et un volume horaire sans RTT variables, avec un démarrage à 7h30 le matin pour faciliter le transport. Le mercredi serait non travaillé pour limiter l’impact sur la continuité de service. Cette proposition est en faveur des catégories A-D, souvent exclues du télétravail.
Ces différentes revendications ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les organisations syndicales. Lors de la réunion du 9 avril 2024, la Direction a répondu à chacune de ces revendications. Outre les propositions faites lors de la réunion du 8 mars 2024, la Direction a accepté d’ouvrir une négociation visant à modifier l’Accord sur le compte épargne-temps du 13 juillet 2007, en proposant lors de cette négociation la possibilité d’utiliser le CET congés pour financer des congés d’au moins 2 jours ouvrés (contre 1 semaine minimum dans l’accord actuel). Par courriel du 22 avril 2024, la Direction a proposé de surcroît l’attribution d’une prime de 500 euros dans le cadre de la Prime de partage de la valeur. Lors de la réunion du 21 mai 2024, la Direction a proposé de porter à 4 % l’augmentation de la valeur du point (sans attribution de la prime de 500 euros précédemment proposée). Suite à ces différents échanges, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues sur les mesures suivantes :
Article 1 – Mesures sur les salaires
Les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :
Augmentation générale : augmentation de 4 % de la valeur du point applicable rétroactivement au 1er janvier 2024 pour tous les salariés présents à la date de mise en œuvre de cette mesure, portant ainsi la valeur du point à 7,0850 euros.
Avancement et promotions : les dispositions applicables en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 notamment s’agissant de l’enveloppe de 3500 points minimum consacrée aux augmentations individuelles, sont appliquées pour l’année 2024. Ces dispositions actualisées pour l’année 2024 figurent en Annexe au présent accord.
Plan de déplacement entreprise : taux de subvention de 70% pour les abonnements aux transports en commun et pour les abonnements à des services publics de location de cycles, cycles à assistance électrique et trottinettes (non équipées d'un moteur thermique), souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle.
Article 2 : Durée et organisation du temps de travail
Engagement de la Direction à ouvrir une négociation au plus tard au mois de septembre 2024 visant à modifier l’Accord sur le compte épargne-temps du 13 juillet 2007, en proposant lors de cette négociation la possibilité d’utiliser le CET congés pour financer des congés d’au moins 2 jours ouvrés (contre 1 semaine minimum dans l’accord actuel). Cette négociation pourra également permettre d’aborder d’autres éventuels assouplissements des conditions d’alimentation ou/et d’utilisation du CET.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord est applicable pour l’année 2024 et prendra effet le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une procédure de révision à l’initiative d’une des parties signataires, moyennant un préavis de 1 mois. La demande devra préciser les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Grenoble, le 30/5/2024
En 5 exemplaires originaux
Pour l’ESRF :Directeur Général
Pour la CFDT :Délégué Syndical
Pour le SAE :Délégués Syndicaux
ANNEXE Avancements et promotions pour l’annee 2024 (Reprise des dispositions de l’ «
Accord sur le modèle et mesures à appliquer en 2020 en matière d’avancement et promotions »)
Champ d’application des mesures Ces mesures s’appliquent aux salariés de l’ESRF relevant des dispositions de l’article 26, alinéas 1, 2 et 3 du Titre I des Dispositions Générales applicables au personnel de l’ESRF, sous réserve qu’ils aient été présents depuis au moins 6 mois à la date d’application des mesures définies ci-après.
Définition des mesures salariales individuelles
Les augmentations individuelles : Une augmentation individuelle (normale ou haute) est une augmentation du salaire de base décidée par le Directeur Général sur la base des demandes motivées transmises par les Directeurs / Chefs de division et dont l’objectif est de reconnaître les résultats obtenus et l’accroissement des compétences du salarié. L’augmentation individuelle se traduit par une augmentation du coefficient de paiement (nombre de points) sans changement de niveau. Les augmentations individuelles sont applicables au 1er juillet 2024.
Les promotions : Une promotion est un changement de niveau vers un niveau supérieur dans la grille salariale définie par les Dispositions Générales applicables au personnel de l’ESRF, décidée par le Directeur Général sur la base des demandes motivées transmises par les Directeurs / Chefs de division et correspondant à une prise de nouvelles fonctions d’un niveau de responsabilité supérieur. Les promotions sont applicables au 1er juillet 2024. Elles sont assorties d’une augmentation du coefficient de paiement (nombre de points).
Toutes les autres modalités de changement de classification font l’objet d’un traitement au cas par cas, à la discrétion du Directeur Général, sur la base des demandes motivées transmises par les Directeurs / Chefs de division.
Détermination de l’Enveloppe budgétaire consacrée aux mesures salariales individuelles en 2024 Le montant de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera de
3 500 points minimum pour l’année 2024, à laquelle s’ajoutera le montant de l’enveloppe consacrée aux promotions en fonction des décisions prises par le Directeur Général en la matière.
Cette enveloppe ne fera pas l’objet d’une renégociation dans le cadre des négociations annuelles (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.
Modalités de distribution de l’enveloppe budgétaire consacrée aux mesures salariales individuelles
Détermination des catégories de salariés concernés par les mesures salariales individuelles :
NC1 : Salariés relevant des niveaux A et B de la grille de classification définie dans les Dispositions Générales applicables au personnel de l’ESRF.
NC2 : Salariés relevant des niveaux C et D de la grille de classification définie dans les Dispositions Générales applicables au personnel de l’ESRF.
C1 : Salariés relevant des niveaux E et F de la grille de classification définie dans les Dispositions Générales applicables au personnel de l’ESRF.
C2 : Salariés relevant des niveaux G et H de la grille de classification définie dans les Dispositions Générales applicables au personnel de l’ESRF.
Détermination des modalités de distribution de l’enveloppe budgétaire consacrée aux mesures salariales individuelles :
Le montant d’une augmentation individuelle « haute » est égale à deux fois le montant d’une augmentation individuelle « normale ». L’augmentation du coefficient de paiement en cas de promotion est égale à trois fois le montant d’une augmentation individuelle « normale » du niveau de promotion, à l’exception de la promotion de non-cadre à cadre. Lors de la distribution des augmentations individuelles, la Direction veillera à respecter, dans la mesure du possible, un rapport de 1 à 4 entre le nombre d’augmentations individuelles « hautes » et le nombre d’augmentations individuelles « normales ». Le nombre de mesures salariales individuelles prises par la Direction devra tendre vers le respect de la proportion des effectifs éligibles présents dans les catégories non-cadres (NC1 plus NC2) et cadres (C1 plus C2).
Valeurs des mesures salariales individuelles :
Pour l’année 2024, les mesures salariales individuelles seront valorisées comme suit :
Dans le cas d’une promotion au niveau B, l’augmentation du coefficient de paiement appliqué est de 21 points.
Dans le cas d’une promotion au niveau C ou au niveau D, l’augmentation du coefficient de paiement appliqué est de 24 points.
Dans le cas d’une promotion au niveau F, l’augmentation du coefficient de paiement appliqué est de 30 points.
Dans le cas d’une promotion au niveau G ou au niveau H, l’augmentation du coefficient de paiement appliqué est de 36 points.
Toutefois, sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, dans le cas d’une promotion de catégorie NC1 ou NC2 à catégorie C1 ou C2, l’augmentation du coefficient de paiement est de 50 points.
Information des salariés
Les salariés bénéficiaires d’un avancement ou d’une promotion en seront informés par courrier.
Les salariés n’ayant bénéficié ni d’avancement ni de promotion durant les deux exercices 2023 et 2024 seront informés pour quelles raisons par leur responsable hiérarchique.
