LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (NAO)
POUR 2025
Entre les soussignés :
D’une part la Direction, représentée par xxxxxxx, Directeur Général
D’autre part les organisations syndicales représentatives au sein de l’ESRF :
- Le syndicat CFDT représenté pa xxxxxxx, délégué syndical
- Le syndicat FO-ESRF représenté par xxxxxxx et xxxxxxx, délégués syndicaux
- Le syndicat SAE représenté par xxxxxxx et xxxxxxx, délégués syndicaux
Préambule - Déroulement des négociations
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de l’ESRF et les organisations syndicales représentatives ont engagé la négociation annuelle sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Cette négociation a pour objet :
les salaires effectifs ;
la durée et l’organisation du temps de travail ;
le partage de la valeur ajoutée ;
les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par courrier daté du 14 janvier 2025, la Direction de l’ESRF a informé les organisations syndicales de l’ouverture des négociations, la première réunion étant consacrée au calendrier des réunions et aux informations à remettre aux organisations syndicales. Cette première réunion de négociation s’est tenue le 27 janvier 2025. Celle-ci a tout d’abord été consacrée à l’établissement d’un calendrier de réunions de négociation. Trois autres réunions se sont par la suite tenues aux dates suivantes :
2ème réunion : 24 février 2025
3ème réunion : 17 mars 2025
4ème réunion : 7 avril 2025
Lors de la première réunion du 17 janvier 2025, la Direction a informé les organisations syndicales que l’index du prix à la consommation (IPC) constaté par l'INSEE pour l'année 2024 (tel que défini au 31 décembre 2024) s’élevait à 1,3%. Lors de la réunion du 24 février 2025 ont été présentées aux organisations syndicales les informations portant sur les rémunérations, remises chaque année lors des NAO. Lors des réunions des 24 février et 17 mars 2025, la Direction a fait connaître ses propositions :
Augmentation générale : augmentation de 1,7 % de la valeur du point applicable rétroactivement au 1er janvier 2025 pour tous les salariés présents à la date de mise en œuvre de cette mesure (avec une possibilité d’ouverture pour une modulation pour les bas salaires).
Avancements et promotions : enveloppe de 3500 points minimum consacrés aux augmentations individuelles (hors promotions).
Plan de déplacement entreprise : maintien du taux de subvention à 70% pour les abonnements aux transports en commun et pour les abonnements à des services publics de location de cycles, cycles à assistance électrique et trottinettes (non équipées d'un moteur thermique), souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle.
Augmentation des subventions de l'entreprise pour le restaurant d'entreprise :
+ 45 centimes pour la catégorie B + 35 centimes pour la catégorie C + 30 centimes pour la catégorie D
Attribution de 3 points supplémentaires aux salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 400 points.
Mise en place d'un Forfait mobilité durable.
Celui-ci serait accordé pour les trajets aller-retour domicile /travail effectués en vélo, en covoiturage, en engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire (avec moteur non thermique). Le FMD serait de 150 euros si le nombre de jours de déplacement domicile/travail au moyen de ces modes est compris entre 50 et 150 par année civile, de 300 euros au-delà de 150 jours de déplacement domicile/travail. Il serait cumulable avec la prise en charge des abonnements transports en commun. Ce FMD serait accordé sous réserve d'une déclaration sur l'honneur quant au nombre de déplacements effectués.
Les organisations syndicales ont par la suite fait connaître leurs revendications, communiquées ou confirmées par écrit.
Revendications initiales du
syndicat CFDT :
+3% d’augmentation de la valeur du point pour remédier en partie à la perte de pouvoir d’achat sur les dernières années.
Une enveloppe plancher de 4000 points dédiée aux Avancements.
La mise en place d’un Forfait “Mobilité Durable” avec :
200€ pour les salariés qui utilisent un moyen alternatif au moins 30 j/an
400€ pour les salariés qui utilisent un moyen alternatif au moins 60 j/an
600€ pour les salariés qui utilisent un moyen alternatif au moins 100j/an.
Revendications initiales du syndicat
FO-ESRF :
Proposition de la Direction d’augmenter de 1,7% la valeur du point est « un très bon point de départ pour les négociations cette année ».
Attribution d’un nombre de points pour les salaires inférieurs à 400 points (par exemple, 5 points).
Prime de performance identique pour tous les salariés. Ce changement se fait à coût constant pour le budget du personnel. Celle-ci serait payée annuellement et serait renommée.
Revoir à la hausse la participation de l’employeur pour la cantine 2025. Faire en sorte que toutes les hausses futures soient répercutées à parts égales pour les salariés et l’employeur.
Mise en place d’un forfait mobilité de 300 euros annuels.
Permettre à l’ensemble des salariés à temps partiel de cotiser sur une base temps plein aux cotisations sociales retraite, avec la part employeur équivalente.
L’ensemble de ces mesures visant à rendre l’ESRF plus attractif pour ses salariés.
Revendications initiales du
syndicat SAE :
Augmenter la valeur du point de 3 %.
Augmenter l'enveloppe disponible pour les avancements à un minimum de 4000 points.
Augmenter la subvention PDE à 80% pour soutenir les déplacements domicile-travail en transports en commun.
Créer un forfait de mobilité durable d'une valeur de 250€.
- 0,35€/Km (jusqu'à un maximum de 250€ par employé et par an) - Pour tous les salariés qui s'engagent à se rendre au travail d'une manière respectueuse de l'environnement (vélo, trottinette électrique, à pied, etc.).
Augmenter de 20% l'indemnité pour toute contribution au fonctionnement continu de l'ESRF (travail posté/Standby/LocalContact, etc.).
Ouvrir une négociation sur les moyens de réduire la question du nombre de jours de repos perdus (RTT, congés, jours de récupération de poste, etc.) afin d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Ouvrir une négociation sur une nouvelle grille salariale.
Permettre aux travailleurs à temps partiel de payer l'intégralité des cotisations de sécurité sociale en France, l'ESRF faisant de même pour l'employé.
La direction doit augmenter la contribution à 70% pour les frais d'assurance maladie (Mutuelle).
La direction doit aider les nouveaux arrivants à effectuer les démarches administratives liées à l'installation à Grenoble (ouverture d'un compte bancaire, contrat de location, assurances, contrats d'électricité, de gaz, démarches auprès de la préfecture, etc.).
Ces différentes revendications ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les organisations syndicales. Suite à ces différents échanges, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues sur les mesures suivantes :
Article 1 – Mesures sur les salaires
Les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :
Augmentation générale : augmentation de 2 % de la valeur du point applicable rétroactivement au 1er janvier 2025 pour tous les salariés présents à la date de mise en œuvre de cette mesure.
Avancements et promotions : enveloppe de 3500 points minimum consacrés aux augmentations individuelles (hors promotions). Les modalités d’attribution de ces points seront précisées par une décision unilatérale de la Direction, qui fera l’objet d’une consultation du CSE .
Plan de déplacement entreprise : maintien du taux de subvention à 70% pour les abonnements aux transports en commun et pour les abonnements à des services publics de location de cycles, cycles à assistance électrique et trottinettes (non équipées d'un moteur thermique), souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle.
Restaurant d’entreprise : augmentation des subventions de l'entreprise :
+ 45 centimes pour la catégorie B + 35 centimes pour la catégorie C + 30 centimes pour la catégorie D
Cette augmentation des subventions entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’entrée en vigueur du présent accord.
Par ailleurs la Direction s’engage à ouvrir une négociation, au mois de septembre 2025 au plus tard, sur la répartition de la prise en charge par l’entreprise et les salariés des évolutions du prix des repas du restaurant d’entreprise.
Attribution de 3 points supplémentaires aux salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 400 points.
Tout salarié dont le coefficient est inférieur ou égal à 400 points à la date d’application du présent accord se voit attribuer 3 points supplémentaires. Cette mesure entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025.
Mise en place d'un Forfait mobilité durable (FMD).
A la suite de l’entrée en vigueur du présent accord, est proposé à la signature des organisation syndicales un accord à durée déterminée mettant en place un Forfait mobilité durable. Cette proposition d’accord prévoit l’attribution d’un FMD pour les trajets aller-retour domicile /travail effectués en vélo ou/et en covoiturage ou/et en engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire (avec moteur non thermique). Il prévoit un FMD de 150 euros si le nombre de trajets aller/retour domicile/travail au moyen de ces modes de transport est compris entre 50 et 119 par année civile, de 300 euros à partir de 120 trajets aller/retour. Il est cumulable avec la prise en charge des abonnements transports en commun dans les conditions prévues par l’accord. Ce FMD est accordé sous réserve d'une déclaration sur l'honneur quant au nombre de déplacements effectués. L’accord proposé est valable pour les trajets effectués entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
Un exemple du projet d’accord sur le FMD a été communiqué aux organisations syndicales représentatives préalablement à la signature du présent accord.
Article 2 : Durée et organisation du temps de travail
La Direction s’engage à conduire, au cours de l’année 2025, une étude approfondie sur la perte des jours RTT et/ou de congés payés et/ou la récupération des shifts. Les résultats de cette étude seront partagés avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise lors d’une réunion dédiée.
Article 3 : Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Aucune mesure n’est adoptée sur cette thématique.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
Aucune mesure n’est adoptée sur cette thématique.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord est applicable pour l’année 2025 et prendra effet le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une procédure de révision à l’initiative d’une des parties signataires, moyennant un préavis de 1 mois. La demande devra préciser les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Grenoble, le 16 mai 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour l’ESRF :xxxxxxxDirecteur Général
Pour la CFDT :xxxxxxxDélégué Syndical
Pour FO-ESRF :xxxxxxx et xxxxxxxDélégués Syndicaux
