Avenant n°5 à l’Accord collectif de Prévoyance et Frais de santé
pour les salariés du Groupe ESSENDI en France
Avenant n°5 à l’Accord collectif de Prévoyance et Frais de santé
pour les salariés du Groupe ESSENDI en France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupe Essendi constitué des entreprises listées en Annexe 1 du présent accord, Agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l'article L.2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe Essendi au sens du présent accord.
ET :
Les coordinateurs syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives et mandatés en application de l'article L.2232-32 du Code du travail : · La Fédération des Services CFDT, · Le Syndicat National de l'Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA - CFE-CGC,; · La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT, · La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Secteurs Connexes FO,
Ci-après collectivement désignées les "Parties".
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Un accord collectif de prévoyance et frais de santé a été négocié entre les parties pour l’ensemble des collaborateurs du groupe AccorInvest, devenu Essendi, en France. Cet accord signé le 10 septembre 2019 a, depuis lors, fait l’objet de quatre avenants.
Il est rappelé que les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé sont financés par des cotisations patronales et salariales dont les taux et modalités de répartition sont définis par l’accord initial et ses avenants successifs.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord collectif du 10 septembre 2019, les régimes de prévoyance et de frais de santé peuvent être révisés en cas de déséquilibre financier constaté ou en cas d’évolution de l’intervention de la Sécurité sociale, ou plus généralement de toute modification légale ou réglementaire affectant lesdits régimes.
La présente révision a pour objet de garantir la pérennité financière en assurant un équilibre durable entre les prestations servies et les cotisations perçues.
Lors des Commissions de prévoyance qui se sont réunies les 14 octobre et 13 novembre derniers, les parties ont procédé à l’analyse des comptes de résultats et ont constaté une dégradation significative de l’équilibre du régime de prévoyance, notamment au titre du risque « arrêt de travail » (incapacité temporaire / invalidité).
En conséquence, et afin d’assurer le maintien de l’équilibre du régime, les parties conviennent d’une révision des taux de cotisations applicables à la prévoyance, telle que définie dans le présent avenant n°5.
Article 1 –Taux et répartition des cotisations
Afin de rétablir l’équilibre du régime de prévoyance, l’annexe 4 de l’Accord collectif de prévoyance et frais de santé du 10 septembre 2019 est remplacée par une nouvelle annexe 4, telle que décrite ci-après.
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de frais de santé présentent un caractère collectif, obligatoire et responsable, et s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés, dans les conditions prévues par l’accord collectif et ses avenants.
Pour des raisons de cohérence et de lisibilité, la nouvelle annexe 4 regroupe l’ensemble des taux de cotisation relatifs à la prévoyance et aux frais de santé. Il est précisé que les taux applicables aux frais de santé demeurent inchangés et ne sont pas modifiés par le présent avenant.
Annexe 4
TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS
Taux et répartition des cotisations pour les Non-cadres
PREVOYANCE
Part salariale Part patronale
Total
TA1
1,023% 1,023%
2,046%
TB1
1,081% 1,081%
2,162%
FRAIS DE SANTE
Régime Général de Sécurité sociale
FRAIS DE SANTE
Régime local d’Alsace Moselle Part salariale Part patronale
Total
Part salariale Part patronale
Total
Forfait en % du PMSS
1,14% 1,14%
2,28%
0,845% 0,845%
1,69%
TA/TB1
0,425% 0,425%
0,85%
0,32% 0,32%
0,64%
Régime Général de Sécurité sociale
et Régime local Alsace-Moselle
FRAIS DE SANTE
Régime supplémentaire
Part salariale Part patronale
Total
Forfait en % du PMSS
0,05% 0,05%
0,10%
Taux et répartition des cotisations pour les Cadres
PREVOYANCE
Part salariale Part patronale
Total
TA1
0,52% 1,96%
2,48%
TB/TC1
0,975% 0,975%
1,95%
FRAIS DE SANTE
Régime Général de Sécurité sociale
FRAIS DE SANTE
Régime local d’Alsace Moselle Part salariale Part patronale
Total
Part salariale Part patronale
Total
TA1
1,695% 1,695%
3,39%
1,265% 1,265%
2,53%
TB1
1,46% 1,46%
2,92%
1,095% 1,095%
2,19%
Régime Général de Sécurité sociale
et Régime local Alsace-Moselle
FRAIS DE SANTE
Régime supplémentaire
Part salariale Part patronale
Total
Forfait en % du PMSS
0,05% 0,05%
0,10%
1 TA – Tranche de salaire limitée à un plafond de Sécurité Sociale. TB – Tranche de salaire au-delà de 1 et jusqu’à 4 fois compris ce plafond. TC – Tranche de salaire au-delà de 4 et jusqu’à 8 fois compris ce plafond.
Article 2 – Evolution de la réglementation 100% Santé applicable aux fauteuils roulants
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à compter du 1ᵉʳ décembre 2025, relatives à la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie obligatoire des fauteuils roulants prescrits médicalement, il est précisé que cette évolution s’applique de plein droit aux salariés relevant du présent accord collectif dès sa date d’entrée en vigueur légale.
Le présent avenant, applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, prend acte de cette évolution réglementaire. Cette précision n’emporte aucune modification des taux de cotisation du régime frais de santé.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant n°5 est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Fait à Evry, le 8 décembre 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour les sociétés du Groupe ESSENDI en France
Pour la CFDTPour FO
Pour la CFE-CGCPour la CGT
ANNEXE 1
Liste des filiales incluses dans le champ d’application de l’accord
COMPAGNIE EH BAGNOLET,
SASU dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 434 539 235.
COMPAGNIE EH ROISSY,
SASU dont le siège social est situé Lieudit Porticcio - GROSSETO PRUGNA – 20166 PORTICCIO et immatriculée au RCS de AJACCIO sous le numéro 433 447 950.
ECOTEL,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 342 935 921.
EYLAU,
SASU dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 498 418 151.
GERVAISE HOTELS,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 438 919 409.
GESTAL,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 350 052 338.
GIE DES HOTELS ECORED,
GIE dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 403 267 727.
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES,
GIE dont le siège social est situé 6-8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 444 698 500.
HOTEL DE PORTICCIO,
SARL dont le siège social est situé Lieudit Porticcio - GROSSETO PRUGNA – 20166 PORTICCIO et immatriculée au RCS de AJACCIO sous le numéro 321 760 456.
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 301 768 628.
HPNE - HOTEL PARIS NORD EST,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 439 053 414.
PARIS SUD EXPLOITATION HOTEL,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 834 112 856.
PIH,
SA dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 662 009 919.
PLAZA REPUBLIQUE,
SAS dont le siège social est situé 5 rue Stella – 69002 LYON et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 389 799 909.
PRADOTEL,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 332 601 368.
SAHT,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 345 078 992.
SCHE - SOCIETE COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 378 114 110.
SCHS,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 421 468 844.
SNC LIONEST,
SNC dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 378 103 519.
SEORIM - SOCIETE D'ETUDE D'ORGANISATION ET DE REALISATION D'INFRASTRUCTURES MODERNES,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 642 028 880.
SEPHI - SOCIETE D'ETUDE ET DE PROMOTION HOTELIERE INTERNATIONALE,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 302 394 267
SGHI - SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST,
SASU
dont le siège social est situé 201 rue de Bercy – 75012 PARIS
et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 824 387 195.
SH 61 QG - SOCIETE HOTELIERE DU 61 QUAI DE GRENELLE,
SNC dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 420 462 079.
SHCO,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 424 764 215.
SH NEW IBB,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 824 515 738.
SHORET,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 324 445 956.
SH ORLY TECHNOPOLE,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 824 152 524.
SHTCV - HOTELIERE ET THALASSOTHERAPIE DE LA COTE VAROISE,
SA dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 382 462 380.
SIFH - SOCIETE D’INVESTISSEMENT France HOTELS,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 440 117 976.
SIGEST 1,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard - Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 334 963 790.
SIM - SOCIETE D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 402 069 710.
SLHF – SOCIETE DE LUXE D’HOTELLERIE FRANCAISE,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 470 203 332.
SNSH – SOCIETE NEW STYLE HOTELS,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 395 305 345.
SOCIETE HOTELIERE DE LA PORTE DE SEVRES,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 722 023 280.
SOCIETE HOTELIERE DU FORUM,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 340 285 337.
SOCIETE HOTELIERE LES CHAMPS PIERREUX,
SAS dont le siège social est situé 36-38, avenue des Champs Pierreux - 92000 NANTERRE et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 381 433 416.
SOCIETE HOTEL METROPOLE SURESNES,
SASU dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 325 408 243.
SPARHE - SOCIETE PARISIENNE DES HOTELS ECONOMIQUES,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 400 242 855.
SPM - SOCIETE DE LA PORTE DE MONTREUIL,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 433 447 828.
THALAMER,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 303 890 602.
SEH ROCHECHOUART,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 530 483 205.
