ACCORD SUR LES MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUEES LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 26 NOVEMBRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
pour la C.F.D.T., XXXXXXXXXXXXXXXX
dûment mandaté
pour la C.F.E.-C.G.C., XXXXXXXXXXXXXXXX
dûment mandaté
pour la C.G.T., XXXXXXXXXXXXXXXX
dûment mandatée
pour la F.O., XXXXXXXXXXXXXXXX
dûment mandatée
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 26 novembre 2020 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblé Générale extraordinaire du même jour, dans sa résolution n° 7. Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites. En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.
Article 1 – bENEFICIAIRES Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés d’Essilor International inscrits aux effectifs le 26 novembre 2020.
ARTICLE 2 – REPARTITION Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles que exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 26 novembre 2020. Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 20 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif.
aRTICLE 3 – Dispositions relatives a l’application de l’accord 3.1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Essilor International en France, inscrits aux effectifs le 26 novembre 2020. Les salariés expatriés ne sont pas inclus dans son champ d’application.
3.2 – Durée – Prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année 2021. Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
3.4 – Dépôt de l’accord Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 18 décembre 2020
Pour ESSILOR INTERNATIONALPour les Organisations Syndicales
