AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE DU 20 DECEMBRE 2013
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S au capital de 302 650 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 439 769 654, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par son Président Directeur Général.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux centraux :
pour la CFDT
dûment mandatée
pour la CFE-CGC
dûment mandatée
pour la CGT
dûment mandatée
pour la FO
dûment mandatée
D’AUTRE PART.
Vu l’accord d’entreprise sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 20 décembre 2013,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1: extension du CONGE DE FIN DE CARRIERE VOLONTAIRE AUX SALARIES NES EN 1960
Les parties conviennent d’étendre aux salariés nés en 1960 le bénéfice du congé de fin de carrière volontaire. En conséquence, les dispositions de l’article 1-1 de l’accord sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 20 décembre 2013 sont remplacées comme suit : « Pour bénéficier du CFCV, le salarié doit remplir les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
faire partie des classifications I1 à CIIIB ;
être né en 1960 ou avant ;
avoir au moins trente ans révolus d’ancienneté dans l’entreprise à l’âge de 60 ans ;
être en activité au moment du départ en CFCV ;
avoir la possibilité de partir à la retraite à taux plein à partir du 1er janvier 2015. La date de la retraite à taux plein correspond à la date à compter de laquelle le salarié peut partir en retraite et percevoir sa pension de retraite de la sécurité sociale sans décote (ce qui induit de remplir un certain nombre de conditions prévues par la loi, telles que disposer du nombre de trimestres d’assurance requis et avoir l’âge requis) ;
pouvoir prétendre à une retraite à taux plein immédiatement après le CFCV.
Le salarié devra par ailleurs :
prendre un engagement écrit sur son choix de partir à la retraite dès le bénéfice de la retraite à taux plein ;
transmettre sa demande de départ en CFCV à son responsable hiérarchique (une copie de cette demande sera adressée au service RH Business et au service administration du personnel) au moins 12 mois avant le début du départ possible en CFCV ;
transmettre, avec sa demande de départ en CFCV, un relevé de carrière de l’assurance vieillesse attestant de la date de liquidation à taux plein de la pension de retraite ;
signer un avenant à son contrat de travail qui formalisera les conditions du CFCV, et actera le choix du salarié de liquider sa retraite à la date de fin du CFCV en raison de son départ en retraite ;
restituer, avant le début du CFCV, l’intégralité du matériel professionnel mis à sa disposition, appartenant à l’entreprise.
Le salarié qui n’utilise pas la possibilité de cesser son activité de manière anticipée dans le cadre du CFCV avant la date à laquelle il peut liquider sa retraite à taux plein, perd le bénéfice de ce congé, en totalité. Dans le cas où le salarié ne demanderait pas à utiliser le CFCV, aucune contrepartie ou indemnité ne lui sera versée.
Article 2 : autres modalités
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt dans les conditions fixées par l’article L2231-6 du Code du travail. Les autres dispositions de l’accord sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 20 décembre 2013 restent applicables. Le présent avenant est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val de Marne. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En outre, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. La révision du présent accord pourra se faire pendant sa période d’application, conformément dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent avenant peut être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications.
Fait en 8 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 21 décembre 2018
Pour ESSILOR InternationalPour les Organisations Syndicales
