Accord sur les modalités de répartition des actions de performance attribuées lors du Conseil d’Administration du 6 décembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S au capital de 302 650 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 439 769 654, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par son Président Directeur Général.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux centraux :
pour la CFDT
dûment mandatée
pour la CFE-CGC
dûment mandatée
pour la CGT
dûment mandatée
pour la FO
dûment mandatée
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance Essilor International (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 6 décembre 2017 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblé Générale extraordinaire du 5 mai 2015, dans ses résolutions n° 14 et 16.
Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites.
En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.
Article 1 – bENEFICIAIRES Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés d’Essilor International en France inscrits aux effectifs le 6 décembre 2017.
ARTICLE 2 – REPARTITION Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles que exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 6 décembre 2017.
Les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 20 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif. ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
En outre, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
Le Présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val de Marne. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. La révision du présent accord pourra se faire pendant sa période d’application, conformément dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Fait en 8 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 21 décembre 2017.
Pour ESSILOR InternationalPour les Organisations Syndicales
