ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION ET LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES CE-DP-CHSCT PRESENTS AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ENTRE :
La société Essilor International, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton le Pont Cedex, représentée par …, en sa qualité de Président Directeur Général,
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le 20 février 2018.
Cette négociation a été précédée d’une réunion préparatoire aménagée par la Direction afin de permettre aux Organisations syndicales de travailler entres-elles sur leurs propositions, le 30 janvier 2018.
Ces discussions ont notamment mené à la conclusion du présent accord, qui vise à harmoniser l’organisation des scrutins électoraux au sein de l’entreprise, dans le cadre de la mise en place des Comités sociaux et économiques de l’entreprise (ci-après les « CSE »).
L’atteinte de cet objectif facilitera l’organisation des élections professionnelles dans les différents établissements composant l’entreprise et aidera les Organisations syndicales à entamer le passage aux Comités Sociaux et Economiques. L’harmonisation des scrutins électoraux, en donnant plus de lisibilité à l’audience obtenue par les Organisations syndicales, renforcera la légitimité de ces dernières dans l’entreprise, à l’occasion des futures négociations collectives.
Article 1 – Etablissements impactés par la prorogation et la réduction de la durée des mandats
La prorogation ou la réduction de la durée des mandats décidée au présent accord impacte l’ensemble des établissements d’Essilor International S.A.S.
Article 2 – Terme de la prorogation et réduction de la durée des mandats
Pour répondre aux enjeux évoqués en préambule du présent accord, les mandats des représentants élus du personnel aux instances locales continueront jusqu’au 1er mars 2019, date à laquelle les CSE locaux seront mis en place.
Les mandats syndicaux sont maintenus dans les mêmes conditions, sauf à être remis en cause par les syndicats dont ils sont issus.
A cette date, les mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d'entreprise et des comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des établissements visés à l’article 1 du présent accord cesseront.
Article 3 – Modalités d’organisation des opérations électorales
Dans le cadre des élections professionnelles au niveau des établissements concernés, les parties intéressées signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges avec le même chef d’établissement.
L’invitation des parties intéressées à participer à l’élaboration du processus électoral se fera au plus tard le 15 décembre 2018.
Article 4 – Gestion des budgets des Comités d’Etablissement avant l’organisation des prochaines élections professionnelles
Les futurs CSE bénéficieront du reliquat des budgets des Comités d’Etablissements lors de leurs dissolutions.
Par le présent accord, les parties s’accordent sur la nécessité d’éviter une gestion dispendieuse des budgets des Comités d’Etablissements afin de doter les futures instances représentatives du personnel d’une réserve financière suffisante, en vue notamment de pouvoir opérer une continuité dans la gestion des Activités Sociales et Culturelles. Les élus aux Comités d’Etablissements veilleront donc à gérer les budgets des instances avec parcimonie jusqu’à la mise en places des CSE.
Article 5 – Champ d’application
Le présent accord est un accord d’entreprise. Il s’applique à l’ensemble des établissements distincts d’Essilor International en France.
Article 6 – Durée – Prise d’effet – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement le 1er mars 2019 à minuit. Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. La révision du présent accord pourra se faire pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val de Marne. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En outre, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Article 8 – Clause de sauvegarde
Les dispositions du présent accord ont été arrêtées au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Les différents usages en vigueur dans l’entreprise dans les domaines traités par le présent accord sont abrogés de manière automatique à la date de son entrée en vigueur. Ainsi, tout élément non prévu par le présent accord est régi par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. En cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelles, les règles d’ordre public s’appliqueront d’office, sans qu’il soit nécessaire de renégocier totalement ou partiellement le présent accord.
Fait en 8 exemplaires, à Charenton-le-Pont, le 29 mars 2018.
Pour ESSILOR InternationalPour les Organisations Syndicales
