SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD collectif POrtant modification du perimetre De L’Unite Economique et sociale
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société XXX
La société XXX
La société XXX
La société XXX
La société XXX
Le
Groupement d’intérêt économique XXX
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXX
, représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale XXX au sens des dispositions du Code du travail ;
L’Organisation syndicale CGT, représentée par XXX
, représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale XXX au sens des dispositions du Code du travail ;
L’Organisation syndicale UNSA SNPHLM, représentée par XXX
, représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale XXX au sens des dispositions du Code du travail ;
D’autre part.
PREAMBULE
Par jugement rendu le 8 mars 2019 par le Tribunal d’Instance d’Evry, ce dernier a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale dans les termes suivants :
« Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort ;
CONSTATE l’existence d’une unité économique et sociale formée par les sociétés coopératives d'intérêt collectif d’habitation à loyer modéré XXX Suite à cette reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale (UES) entre les entités précitées, le processus électoral permettant la mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de cette UES a été déclenché ; les premier et second tours des élections professionnelles s’étant respectivement déroulés le 9 mai 2019 et le 23 mai 2019. Par la suite, l’entité XXX, constituant l’UES précitée et dont l’activité principale était la gestion de syndic de copropriétés et l’administration de biens, a subi une réorganisation interne et une modification d’activité compte tenu de la fusion absorption opérée avec la société XXX
. Dans ces circonstances, les Parties au présent accord ont pu constater que l’entité XXX, nouvellement XXX, ne répondait plus, en conséquence, aux conditions antérieures ayant conduit à la reconnaissance judiciaire de l’UES XXX avec les autres entités.
Au surplus, l’entité XXX, entité du Groupe XXX à compter du 1er janvier 2021 a pour activité principale la gestion de syndic de copropriétés et l’administration de biens, compte tenu du transfert de l’activité d’Administration de biens cédée à son profit par la société XXX.
De fait, l’entité XXX exerce une activité complémentaire à celle des autres entités constituant l’UES XXX. Dans ces circonstances, les Parties se sont rapprochées afin d’échanger sur la nécessité de modifier le périmètre de l’UES XXX reconnue judiciairement le 8 mars 2019 afin qu’en sorte la société XXX et que la société XXX y entre.
C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu et a été conclu.
ARTICLE 1 – SORTIE DE L’ENTITE GEXIO ET ENTREE DE L’ENTITE XXX AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ESSIA Au vu des développements ci-avant, les Parties conviennent de la nécessité de modifier le périmètre de l’UES ESSIA, à compter du 1er janvier 2021.
Dans ces circonstances, les Parties conviennent, à compter du 1er janvier 2021 :
De la sortie de l’entité XXX de l’UES XXX et ;
De l’entrée de l’entité XXX dans l’UES XXX.
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE XXX Les Parties conviennent expressément que la sortie de l’entité XXX et l’entrée de l’entité XXX au sein de l’UES XXX n’emportent aucune conséquence sur les instances représentatives du personnel élues au sein de l’UES XXX au mois de mai 2019.
Sur ce point, il est d’ailleurs rappelé que la modification des entités constituant l’UES XXX n’a entrainé aucune conséquence sur la population salariée la constituant puisque les salariés de l’entité XXX, dont la sortie de l’UES XXX est ici convenue, ne sont aucunement sortis du périmètre de l’UES XXX puisque leur contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2021, au sein de l’entité
XXX, en application de l’article L.1224-1 du code du travail pour les salariés anciennement rattachés à la société XXX et via une convention tripartite de transfert pour les salariés rattachés anciennement au XXX.
ARTICLE 3 – APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES SOCIETES COOPERATIVES DES HLM Les Parties conviennent expressément que l’entité XXX appliquera, comme les autres entités constituant l’UES XXX, la convention collective des personnels des sociétés coopératives des HLM.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES 4.1Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication.
Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de l’une des Directions de l’une des entités constituant l’UES ESSIA avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Il est convenu entre les Parties de procéder à un bilan qui interviendra tous les quatre ans à la date anniversaire de l’accord, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Evry. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
