ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 AU SEIN DE L’UES XXX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
UES XX, dont le siège social est situé XXX représentée par la Société XXX, elle-même représentée par Madame XXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, Le syndicat UNSA-SNPHLM représenté par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Périodiques Obligatoires, les Directions des sociétés constituant l’UES XXX ont invité les organisations syndicales représentatives à se réunir le 12 novembre 2020, les 3, 9 et 14 décembre 2020 afin d’aborder les thèmes de négociation périodiques obligatoires prévus aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés lors des réunions de négociation : -Les salaires effectifs ; -La durée effective et l'organisation du temps de travail ; -Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; -L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; -Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; -L'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; -Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; -Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; -L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; - Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a abordé avec les Organisations syndicales représentatives, le calendrier des négociations puis présenté, conformément à la réglementation, le bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et le femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Lors de la 2ème réunion, la Direction a rappelé le bilan de la NAO 2019 ainsi que l’impact sur la masse salariale. La Direction a ensuite présenté la situation financière des Entreprises composant l’UES XXX, et présenté les enjeux économiques et sociaux pour l’année 2021. Il a également été rappelé que le Groupe XXX a valorisé, de manière conséquente, le travail et l’investissement des salariés en appliquant une politique salariale généreuse ces dernières années. En ce sens, il est démontré qu’une enveloppe globale moyenne de 2,83% de la masse salariale a été reversée, chaque année, depuis 2016.
Lors de la 3ème réunion, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont échangé sur l’ensemble des revendications. Compte tenu de l’ampleur des demandes, la Direction a appelé les Organisations Syndicales à faire preuve de vigilance dans l’ensemble de leurs sollicitations au vu de l’impact de la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19 sur les entités du Groupe XXX. En effet, certaines entreprises du groupe ont été confrontées à une baisse de leur activité compte tenu des mesures sanitaires prises par le gouvernement, ayant entrainé la fermeture des agences commerciales, l’absence de commercialisation, les suspensions de chantier… La Direction a précisé également, que des points d’alerte comme le durcissement des conditions bancaires, des refus de prêt, des reports de construction, l’augmentation de l’impact de la RLS pour XXX… obligeaient à faire preuve de prudence et à maîtriser nos coûts afin d’assurer un avenir pérenne au Groupe XXX.
Lors de la 4ème réunion, la Direction a présenté l’estimation financière des revendications présentées par les Organisations Syndicales Représentatives et a ainsi fait part de ses propositions afin de trouver un point d’équilibre. Elle a dans ce sens rappelé, qu’une valorisation du travail avait été effectuée auprès des salariés qui se sont vus impacter par l’activité partielle, ces derniers ayant bénéficié d’un maintien de leur salaire. Les sommes ainsi versées dans le cadre du maintien de salaire représentent près de 40% des augmentations salariales accordées en 2020.
Par conséquent, la Direction a fait savoir aux Organisations Syndicales Représentatives qu’elle souhaitait aujourd’hui rétribuer, dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, les salariés qui avaient été amenés à poursuivre totalement leur activité pendant la crise sanitaire avec un fort engagement et investissement. Elle a ainsi indiqué qu’elle n’avait pas pour volonté de distribuer une augmentation générale mais davantage favoriser les augmentations et les primes individuelles. Outre les augmentations financières, la Direction, en accord avec les Organisations Syndicales Représentatives, a fait savoir que le Groupe XXX devait aujourd’hui se livrer à un projet de transformation numérique, de simplifications des process et d’évolution des méthodes de travail, d’ici 2 ans, afin d’améliorer les conditions de travail et notre productivité.
A l’issue de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord.
TITRE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE
Au titre de 2021, une enveloppe de 1,01 % des salaires est consacrée aux augmentations individuelles de salaire. Les augmentations individuelles sont destinées aux collaborateurs les plus contributifs ou en situation d’évolution et de promotion. Elle vise également à remercier ceux qui ont concouru à la poursuite de l’activité pendant la crise sanitaire avec détermination et engagement.
L’attribution et le montant des augmentations individuelles ont été validés par la Commission d’Emploi sur proposition de la Direction Générale et des souhaits émanant des responsables de service.
Une attention particulière est portée à la répartition des augmentations afin de garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération et profiter de manière équitable aux personnels de gardiennage, employés, agents de maitrise et cadres.
ARTICLE 2 – ENVELOPPE DE PRIME INDIDIVUELLE
Une enveloppe de primes individuelles de 0,84 % de la masse salariale brute et versée au mois de janvier 2021, servira à récompenser les collaborateurs ayant contribué sur 2020 à la réussite de projets, à la poursuite de l’activité pendant la crise sanitaire, ou ayant pris une responsabilité additive.
L’attribution et le montant des primes individuelles ont été décidés par la Commission d’Emploi sur proposition de la Direction Générale et des souhaits émanant des responsables de service.
Les primes individuelles seront potentiellement attribuées au profit des collaborateurs de l’ensemble des statuts socio-professionnels.
ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL
Toutes les sociétés du l’UES XXX, à l’exception de COPROCOOP bénéficient d’un accord ou de mesures contractuelles propres à la réduction du temps de travail. Compte tenu de la création de la société COOPEXIA qui se voit transférer les collaborateurs de l’activité XXX ainsi que les salariés rattachés au GIE XXX contribuant à l’activité XXX, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de négocier un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de cette nouvelle société début 2021 afin de maintenir les mêmes conditions de travail pour les collaborateurs concernés. La Direction rappelle, à terme, son projet de négociation d’un accord sur l’aménagement du temps de travail sur tout périmètre de l’UES afin de renforcer la notion de groupe et harmoniser les pratiques.
ARTICLE 4 – TELETRAVAIL
La Direction rappelle avoir lancé début novembre une démarche participative afin de faciliter le déploiement du télétravail au sein du Groupe XXX. Cette démarche vise à co-construire, avec les collaborateurs du Groupe XXX, une organisation du télétravail efficace et pérenne. Dans ce cadre, il est rappelé qu’un groupe projet constitué de collaborateurs du groupe XXX va être constitué afin de travailler sur la mise en œuvre du télétravail dans le respect des besoins des entreprises et ceux des salariés. La Direction se fixe pour objectif de conclure un accord courant 2021-2022.
ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE
Toutes les sociétés de l’UES XXX, à l’exception de XXX et XXX, bénéficient d’un accord d’intéressement. La Direction envisage, en accord avec les Organisations Syndicales Représentatives, au plus tard à l’issue de l’accord d’intéressement conclu le 27 juin 2019 pour les sociétés XXX, XXX et XXX et celui conclu le 9 juillet 2020 au sein de la société XXX, de négocier un accord d’intéressement au niveau du périmètre de l’UES.
TITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Compte tenu de la situation exceptionnelle due à la pandémie du Covid-19, les négociations pour la mise en place d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n’ont pu être lancées en 2020. A cet effet, outre les échanges ayant eu lieu lors de ces négociations périodiques obligatoires, il est convenu entre les parties, d’ouvrir les négociations de cet accord courant 2021. Il est convenu entre les parties que cet accord portera notamment sur
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
Les modalités du plein exercice pour le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’UES Essia de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les différents accords ou mesures contractuelles portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail en vigueur au sein des sociétés constituant l’UES XXX permettent de garantir un bon équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Il est également rappelé que le respect des horaires et le positionnement des réunions après 08h30 et avant 18h00 permettent de concilier vie personnelle et vie professionnelle.
ARTICLE 3 – REMPLACEMENTS GARDIENS
Lors des réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont échangé sur les modalités actuelles des remplacements gardiens. Ces échanges ont mis en exergue plusieurs dysfonctionnements dans l’organisation de ces remplacements et la nécessité de repenser leurs fonctionnements, en vue d’améliorer la satisfaction de nos locataires. A ce titre, la Direction a signifié, aux Organisations Syndicales Représentatives, sa volonté de lancer un audit au sein du service Habitat et Clientèle afin que soient étudiées l’organisation actuelle et les sources de dysfonctionnement et que puissent être proposés de nouveaux process visant à améliorer le service rendu.
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction précise qu’elle se fixe pour objectif de favoriser l’emploi des personnes présentant un handicap afin de parvenir au respect de son obligation d’emploi de 6% dans les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 collaborateurs. Dans ce cadre, dès lors qu’un poste sera à pourvoir au sein du Groupe XXXet que les caractéristiques de ce dernier le permettront, une offre d’emploi sera diffusée sur le site de l’agefiph.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2021, il est convenu que la valeur unitaire du ticket restaurant sera portée de 7,50 €uros à 8 €uros avec le maintien d’une participation à hauteur de 50% pour le Groupe XXX et de 50% pour les salariés. Cette mesure concerne toutes les sociétés de l’UES ESSIA qui font bénéficier, à leurs collaborateurs, de tickets restaurant.
ARTICLE 6 – CONGE EXCEPTIONNEL
La Direction décide d’octroyer une journée de congé exceptionnel aux salariés de l’UES XXX présents dans les effectifs à la date du 1er décembre 2020, au titre de l’exercice 2020-2021. Cette journée est attribuée au prorata du temps de travail, doit impérativement être prise isolément de toute autre absence et au plus tard le 30 novembre 2021.
ARTICLE 7 – JOURNEE DE SOLIDARITE
La Direction accorde l’heure de récupération au titre de la journée de solidarité réalisée par les gardiens sur la journée du 24 décembre 2021. A cet effet, tous les gardiens dont le temps de travail journalier est de 8 heures pourront quitter leur poste une heure plus tôt.
TITRE 3 – PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE
Lors des négociations annuelles obligatoires de 2019, la Direction et la Organisations Syndicales Représentatives avaient fait le constat de l’augmentation du coût de la maladie et de la carence. Il avait également été démontré que des salariés venant à peine d’arriver se mettaient en arrêt maladie et bénéficiaient ainsi d’un maintien du salaire à 100% sans condition d’ancienneté.
Dans ces conditions, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’étaient mises d’accord sur la corrélation du maintien du salaire en cas de maladie au bénéfice d’une ancienneté afin de favoriser les collaborateurs implantés au sein de l’UES depuis plus de 6 mois. Il était alors convenu, entre les parties, d’appliquer cette mesure, à titre expérimental, pendant une durée de 1 an soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Un bilan présentant le résultat de la mise en application de cette mesure démontre des 1ers résultats concluants, néanmoins, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur le fait que l’année 2020, de par son caractère inédit, n’est finalement pas représentative. Il est ainsi convenu de la reconduction de cette mesure pour une durée de 1 an soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Un bilan sera effectué et présenté aux organisations syndicales lors des prochaines négociations périodiques obligatoires afin de statuer sur l’intérêt d’accroître l’ancienneté requise pour le maintien du salaire en cas d’arrêt maladie et l’application de cette mesure pour une durée indéterminée.
1.1 - La Carence
A compter du 1er janvier 2021, en cas d’arrêt maladie, les jours de carence appliqués par la sécurité sociale seront pris en charge par la société de rattachement, dès le 1er jour, à condition de bénéficier d’une ancienneté de 6 mois révolue à la date de démarrage dudit arrêt. Le salarié devra informer son responsable hiérarchique de son absence pour maladie le jour même et devra le justifier obligatoirement par un arrêt de travail expédié dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi, sauf situation imprévisible et insurmontable. Tout retard de justification entrainera pour le salarié la perte de la prise en charge de la carence par la société de rattachement. Le défaut de justification de la maladie pourra entrainer, après mise en demeure, le licenciement du salarié. 1.2 - Gestion des arrêts maladies
En cas d’arrêt de travail pour maladie (justifié obligatoirement par un avis d’arrêt de travail), les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois révolue se verront appliquer le maintien de leur rémunération brute à partir du 1er jour d’absence dans les conditions prévues par la CCN des coopératives HLM. Le salarié devra informer son responsable hiérarchique de son absence pour maladie le jour même et devra le justifier obligatoirement par un arrêt de travail expédié dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi, sauf situation imprévisible et insurmontable. Tout retard de justification entrainera pour le salarié la perte de la prise en charge de la carence par la société de rattachement. Le défaut de justification de la maladie pourra entrainer, après mise en demeure, le licenciement du salarié.
Les périodes d’arrêt de travail pour maladie supérieure à 30 jours ne donneront pas droit à l’acquisition ni de JRTT ni de congés payés.
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions prévues au sein du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2021 et sont applicables au titre de l’exercice 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Evry. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
