Avenant 14 à l'accord d'entreprise relatif aux régimes de prévoyance et de couverture des frais de santé pour le personnel ouvrier et employé (personnel non affilié AGIRC)
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n°14 à l’accord d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance et de couverture des frais de santé pour le personnel ouvrier et employé
(personnel non affilié AGIRC)
Entre les soussignés :
La société ESTERRA, Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy 59260 LEZENNES, Représentée par …………………….., dûment habilité, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part, Et
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale F.O. Représentée par délégué syndical dûment mandaté,
d’autre part,
Préambule
Un accord d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance et de couverture des frais de santé pour le personnel non affilié à l’AGIRC, a été conclu entre les organisations syndicales et la direction, le 22 décembre 2004. Cet accord a notamment été modifié par l’avenant n°13 signé le 13 décembre 2017.
Les évolutions législatives en matière de frais de santé (augmentation de la taxe de solidarité additionnelle impactée par la hausse des dépenses de soins due à la pandémie) et l’état du compte de prévoyance de la société ESTERRA impliquent la révision des modalités de financement de ces deux contrats.
Il convient également de rappeler que les cotisations prévoyance n’ont pas été revues depuis deux ans.
Les dispositions du présent avenant se substituent à :
Celles résultant des avenants 1 à 13 de l’accord relatif aux régimes de prévoyance et de couverture des frais de santé pour le personnel non affilié AGIRC
Aux articles 2-2, 4, 9, 10 et 11 de l’accord relatif aux régimes de prévoyance et de couverture des frais de santé pour le personnel non cadre de la société Esterra.
Article 1 : Définition de la couverture complémentaire de frais de santé
Le système de protection contre les risques fait appel à des mécanismes d’assurance. Ils sont mis en place, depuis le 1er janvier 2016, dans un cadre obligatoire (contrat à adhésion obligatoire).
Article 2 : Gestion des contrats d’assurance
Les parties signataires ont convenu de confier, depuis le 1/01/2018 la gestion des contrats aux organismes suivants :
Couverture complémentaire pour les frais de santé :
VERSPIEREN, gestionnaire
Groupe CERAP, courtier en assurance
MALAKOFF MEDERIC, assureur
Prévoyance complémentaire :
Groupe CERAP, gestionnaire et courtier en assurance
MALAKOFF MEDERIC, assureur
Article 3 : Régime prévoyance complémentaire
Le compte de résultat prévoyance de la société ESTERRA fait apparaître un taux de sinistralité (prestations + provisions / cotisations nettes) de 135, 08%.
A l’issue de la présentation des résultats, les organisations syndicales et la direction se sont entendues sur le fait qu’il fallait trouver des leviers afin de ramener les résultats à l’équilibre.
Les parties ont ainsi convenu d’agir à la fois sur les taux de cotisations et les montant de certaines garanties prévues au contrat.
3.1 Montant des garanties incapacité et invalidité
Les parties se sont accordées pour ramener les garanties incapacité et invalidité à 75% du salaire brut, limité à 100% du salaire net (contre 80% du salaire brut, limité à 100% du salaire net les années précédentes).
Cette révision des garanties incapacité et invalidité a notamment pour objectif de diminuer le montant des provisions calculées par l’assureur, qui impactent aujourd’hui fortement le taux de sinistralité du compte.
De cette manière, les parties espèrent économiser 275 000€ de provisions au titre de l’année 2021.
3.2 : Modalités de financement
Il est rappelé que le taux de cotisation appliqué en 2018 était de 3,66% et de 3,59% en janvier 2019 et 2020.
Compte tenu du contexte précité, le taux de cotisation globale prévoyance 2021 est porté à 3,73% à compter du 1er janvier 2021 (hausse de 4%).
La répartition des cotisations entre salariés et employeur est la suivante : 25 % salarié, 75 % employeur.
4) Régime frais de santé
Le taux de cotisation santé est augmenté à compter du 1er janvier 2021 en raison de la taxe additionnelle de santé supportée par les organismes complémentaires en matière de santé dite “prime covid”.
La répartition entreprise/salarié répond aux dispositions de la convention collective.
% PMSS
Montant total
Part salariale
Part patronale
Formule 1 = BASE (obligatoire)
1.76% 60.33 € - € 60.33 €
Formule 2 = Option 1 (facultatif)
3.48% 119.29 € 58.96 € 60.33 €
Formule 3 = Option 2 (facultatif)
4.17% 142.95 € 82.61 € 60.33 €
Formule 4 = Option 3 (facultatif)
6.20% 212.54 € 152.20 € 60.33 €
Cotisations retraités :
Affilié depuis le 01/01/2013
Affilié antérieurement au 01/01/2013
% PMSS
Montant total
Isolé
Famille
% PMSS
Montant total
% PMSS
Montant total
Formule 2 = Option 1
4.30% 147.40 € 2.55% 87.41 € 4.30% 147.40 €
Formule 3 = Option 2
5.13% 175.86 € 2.84% 97.36 € 5.13% 175.86 €
Article 5 : Validité de l’avenant
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l’avenant a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l’avenant pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’avenant. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
Article 6 : Entrée en vigueur – Révision :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, soit
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant.
Il pourra également être révisé à l’initiative de l’employeur.
Article 7 : Dépôt :
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et une version sur support électronique à l'initiative de la société.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud'hommes de Lille. Les formalités de dépôt seront opérées par l'entreprise au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature.
Fait à Lezennes le en autant d’exemplaires que nécessaire
Pour la société Esterra ……………….., Directeur des Ressources Humaines
