Accord d'entreprise Etablissement courrier de l'Indre
Accord collectif relatif aux régimes de travail et accompagnement social des personnes des sites de Déols Châteauroux (inclus les unités de distribution de Châteauroux et Issoudun)
Application de l'accord Début : 16/01/2024 Fin : 15/01/2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET
AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE DEOLS-CHATEAUROUX
(inclus les Unités de Distribution de CHATEAUROUX et ISSOUDUN)
ETABLISSEMENT COURRIER DE L’INDRE
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Déols-Châteauroux et Issoudun.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 16 janvier 2024.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son établissement de Déols-Châteauroux, situé 450 rue Sylvain Rebrioux 36130 Déols, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant les sites
de Déols-Châteauroux (inclus les Unités de Distribution (UD) de Chateauroux et Issoudun) a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 04 décembre 2023 et du Comité Technique en date du 15 décembre 2023.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté sur le site de Déols-Châteauroux (inclus l’UD d’Issoudun et l’UD de Châteauroux), et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 16 janvier 2024.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de Déols-Châteauroux (inclus l’UD d’Issoudun et l’UD de Châteauroux),
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de
Déols-Châteauroux (inclus l’UD d’Issoudun et l’UD de Châteauroux), pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités visées ci-dessous que si celles-ci sont exercées sur le site de Déols-Châteauroux (inclus l’UD d’Issoudun et l’UD de Châteauroux),
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Préparation sur Déols, des agents affectés au Service mixte distribution – concentration, Service concentration du site de Déols et UD de Châteauroux
La durée de travail des équipes ci-dessus mentionnées est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri-hebdomadaires de 2 semaines
Sur la durée totale des périodes de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7
jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés aux services ci-dessus mentionnés sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social lié à l’évolution de l’organisation pour le personnel des sites de Déols-Châteauroux (inclus l’UD d’Issoudun et l’UD de Châteauroux)
Mise en place de renforts
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, afin que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée, des renforts structurels et de gestion seront activés, 5 jours par semaine (du lundi au vendredi) pendant 6 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit du 16 janvier 2024 au 23 février 2024.
Accompagnement financier : attribution d’une prime qualité
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 350 € brut sera versée à tous les agents des sites de Déols-Châteauroux et Issoudun (RE et ROP inclus selon les mêmes modalités que leurs équipes) sous réserve de satisfaire les critères QS décrits ci-dessous, étant précisé que chaque critère atteint représente 33 % de la prime (50 % à la concentration)
Service distribution :
Taux de restes au TG inférieur ou égal à 1,2% du TMJ (constaté au casier des dernières au départ des facteurs) sur la période du 16 janvier 24 au 23 février 2024
Taux de réalisation des nouveaux services à 99 %
Taux de réalisation du relevage des Bals à 99,5 %
Service cabine :
Affectation et planification des prestations dans les délais
100% des anomalies liées à la remise contradictoire sont remontées aux ROP
Comptabilité sans écart non justifié
Service dispersion :
Respect des horaires de passage chez les clients (+/- 10 min)
0 reste à quai après la dispersion
100 % du flux sur les lignes
Service concentration
Respect des horaires de passage chez les clients (+/- 10 min)
100 % du produit envoyé dans le respect de l’indicateur 191
Les RE/ROP :
tenue des objectifs de force de travail dans le respect des engagements pris par l’établissement
taux de reste courrier suivant les critères de performance nationaux
99,5% des prestations de services réalisées.
Modalités de versement :
Le versement de la prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
A partir d’une contribution égale 40 jours (calendaire avec les fériés) ; sur la période de 16 janvier 24 au 24 février 2024, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives.
En deçà la prime versée sera calculée au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : Prime collective / 40 x contribution de l’agent
La prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation du 16 janvier 24 au 24 février 2023, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrit. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Le paiement de cette prime interviendra sur la paie d’avril 2024.
Un accompagnement aux applications MOBILIA, et compagnon de tournée sera proposé à l’ensemble des agents qui le souhaitent.
Une formation au classement sur table sera dispensée par le préventeur afin de faciliter l’appropriation des travaux intérieurs.
Primes d’apprentissage du tri :
Une prime de 150 euros bruts, cumulable aux différentes primes de cet accord, sera versée à tous les agents concernés par les travaux de TG (tous produits, hors CEDEX) sous réserve de maitriser le nouveau tri général avant le 28 février 2024.
Cette prime sera dégressive, selon la date d’obtention de l’examen de tri par les agents. Ainsi :
En cas d’obtention de l’examen de tri
au plus tard le 28 février 2024, les agents se verront attribuer une prime de 150 euros brut
En cas d’obtention de l’examen de tri au plus tard le 31 mars 2024, les agents se verront attribuer une prime de 100 euros brut
En cas d’obtention de l’examen de tri au plus tard le 30 avril 2024, les agents se verront attribuer une prime de 50 euros brut
Le paiement de cette prime interviendra en avril, mai et juin en fonction de la période d’obtention de l’examen de tri.
Prime pour les agents dont la tournée est démontée
Une prime de 250 euros brut sera versée aux agents de classe 1 démontés de leur quartier qui s’engagent pour une durée d’un an en tant que facteur polyvalent. Le montant pourra être valorisé à 500 euros brut pour un engagement d’une durée de 2 ans.
Le paiement de cette prime interviendra sur la paie de mars 2024 pour un engagement d’un an et mars 2025 pour les 2 ans.
Un accompagnement sera mis en place pour les agents démontés de classe 1 qui se positionnent sur une tournée à compter de la mise en place du projet, soit le 16 janvier 2024. (Doublure de 2 jours).
Mesure immédiate pour les ROP
Compte tenu de la date de mise en œuvre et les particularités de ce projet, en s’appuyant sur l’avenant du 16 décembre 2022 à l’accord du 17 décembre 2021 pour les agents et encadrants de la distribution, qui prévoit dans son article 3.3 que pour la campagne d’entretien annuel, le remplacement du ROP sera anticipé et organisé pour lui garantir a minima une semaine complète de temps managérial ; temps porté à 4 semaines pour la préparation et la mise en œuvre d’une réorganisation, il a été acté de porter ce temps à 6 semaines à compter de la mise en place soit jusqu’au 28 février 2024.
Article 9 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter
du 16 janvier 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 15 janvier 2026 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en avril 2024.
Article 11 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE
A Déols, le 22/12/2023
Pour la Poste, le Directeur d’établissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FO Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CFDT Madame/Monsieur Prénom NOM Pour le syndicat CFTC Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CGC Madame/Monsieur Prénom NOM Pour le syndicat UNSA Madame/Monsieur Prénom NOM
