Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
HEC PARIS, Etablissement d’enseignement supérieur consulaire de Paris au capital de 60.451.500, 00 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 759 186, sis 8, avenue de la Porte de Champerret - 75017 Paris, représenté par en qualité de Directeur Général,
Ci-après « HEC Paris »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SNPEFP-CGT,
SNEPL-CFTC,
UNSA,
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de l’EESC HEC Paris.
Les Parties ont négocié, conformément aux dispositions légales applicables, autour de principes et d’actions concernant :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, les Parties ont convenu de ce qui suit.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous statut EESC au sein d’HEC Paris.
Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations qui pourraient être contenues dans d’autres accords en vigueur au sein d’HEC Paris, ainsi qu’aux usages, décisions unilatérales et pratiques applicables, notamment prévus par le Statut collectif, et relatifs aux thèmes détaillés au sein du présent accord.
Article 2. Primes uniques d’ancienneté
A partir de 20 ans d’ancienneté, une prime unique d’ancienneté est versée tous les cinq ans aux salariés administratifs.
Le montant de cette prime varie de la manière suivante :
20 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire brut mensuel hors éléments variables, avec un plancher minimum de 1 000 € brut ;
25 ans d'ancienneté : 0,75 mois de salaire brut mensuel hors éléments variables, avec un plancher minimum de 1 500 € brut ;
30 ans d'ancienneté et au-delà: 1 mois de salaire brut mensuel hors éléments variables, avec un plancher minimum de 2 000 € brut.
Article 3. Mensualisation sur 12 mois
Les salariés dont le salaire est versé sur 13 mois, et dont le salaire est inférieur à 5 000 euros (cinq mille euros) bruts par mois sur 13 mois (pour un temps plein) peuvent demander à ce que celui-ci soit mensualisé sur 12 mois.
La demande de mensualisation sur 12 mois est irréversible.
Pour l’année 2019, les collaborateurs qui souhaitent bénéficier de la mensualisation sur 12 mois doivent transmettre une demande auprès de la direction des Ressources Humaines avant le 8 janvier 2019, afin que la mensualisation soit effective en janvier 2019.
Pour l’année 2020, toute demande de mensualisation sur 12 mois doit être établie auprès de la Direction des Ressources Humaines en décembre 2019, afin que la mensualisation soit effective en janvier 2020. A cet effet, la Direction des Ressources Humaines organisera une campagne de communication au dernier trimestre 2019.
Le salaire des nouveaux collaborateurs embauchés à compter du 1er janvier 2019, inférieurs à 5000 (cinq mille) euros bruts pour un temps plein et dont le contrat de travail prévoit qu’il est versé sur 13 mois, sera automatiquement mensualisé sur 12 mois.
Cette disposition a vocation à modifier uniquement les modalités de versement du salaire sur 13 mois, sans porter atteinte aux salaires minimums conventionnels et sans reconnaître l’existence d’une prime de 13ème mois.
En conséquence, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 4.1 du Statut collectif sont abrogées.
Article 4. Titres restaurants et subvention restauration
4.1. Titres restaurant
Les collaborateurs affectés principalement à un site ne disposant pas d'un restaurant d’entreprise pourront bénéficier de titres-restaurants d'une valeur de 10€ (dix euros) par jour ouvré travaillé. Ces titres-restaurant permettent de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de repas engagés par les collaborateurs durant leur pause-repas les jours où ils travaillent.
Toute absence du collaborateur, quelle qu’en soit la nature, notamment les absences en raison de congés payés, RTT, et RHV sont décomptées du nombre de titres-restaurant mensuel. Ainsi, seuls les jours de présence effective du collaborateur durant les jours ouvrés à son poste de travail et à l’heure d’un repas ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.
Pour l’année 2019, HEC Paris participe au financement de ces titres-restaurant, à hauteur de 54%, soit une valeur de 5,40€ par titre-restaurant. Le collaborateur participe à hauteur de 4,60€ par titre-restaurant.
4.2. Subvention restaurant
Les dispositions relatives à la subvention restauration au sein de l’accord Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – 2017, signé le 20 novembre 2017 sont reconduites pour une durée indéterminée.
Article 5. Augmentations individuelles des collaborateurs administratifs
L’enveloppe annuelle des augmentations individuelles est fixée à 1.75% de la masse salariale brute fixe mensuelle des collaborateurs administratifs. Cette somme sera communiquée à chaque membre du Comité de Direction qui, après consultation des managers des équipes, proposera sa répartition avec le support de la Direction des Ressources Humaines.
Dans le cadre du budget imparti, les augmentations individuelles seront accordées selon les critères suivants : niveau de performance, cohérence par rapport au salaire de collaborateurs aux compétences, qualifications et fonctions équivalentes et date de la dernière revalorisation.
De plus, la Direction des Ressources Humaines veillera qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes.
Dans la mise en œuvre de l’application de ces critères, la Direction des Ressources Humaines veillera que cette campagne d’augmentations individuelles participe au rattrapage des éventuelles différences de salaire entre les hommes et les femmes.
Enfin, la Direction des Ressources Humaines assurera la cohérence de l’ensemble des propositions des membres du Comité de Direction.
Les propositions finales seront validées par la Direction Générale.
Afin de permettre à un plus grand nombre de collaborateurs de bénéficier d’une augmentation individuelle, les Parties s’accordent à ce que 40% au minimum des collaborateurs administratifs EESC d’HEC Paris ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficient d’une augmentation. Par ailleurs, en cas d’augmentation, celle-ci doit respecter un montant minimum de 80 euros (quatre-vingts euros) bruts mensuel (pour un temps plein).
La revalorisation prendra effet à compter d’avril 2019, sans rétroactivité.
Cette disposition est conclue pour une durée d’un an.
Article 6. Egalité salariale La représentation globale des écarts de salaire et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein d’HEC Paris fait actuellement l’objet d’une étude complète, par le groupe de travail prévu à l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de HEC Paris, signé le 9 mars 2018. Les Parties n’ont donc pas actuellement la capacité de déterminer les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Ce groupe de travail destiné à rendre une analyse de la situation actuelle comparée des femmes et des hommes chez HEC Paris, déterminera des objectifs de progression pertinents et les projets d’action correspondants qui seront proposés et discutés lors de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 2019. Cette disposition est conclue pour une durée d’un an.
Article 7. Dispositions finales
Durée du présent accord
A l’exception des articles 5 et 6 du présent Accord, ce dernier est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
Révision du présent Accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande de confirmation de lecture, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction de HEC Paris dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.
Publicité et dépôt du présent accord
Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HEC Paris.
Il sera affiché par tout moyen au sein de HEC Paris.
La Direction déposera le présent accord, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui transmet ensuite à la DIRECCTE dont relève HEC Paris.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Jouy-en-Josas, le 6 décembre 2018
