Accord d'entreprise ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE
Négociations Annuelles Obligatoires relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 01/01/2999
Accord NAO 2023 - ESCP Négociations Annuelles Obligatoires relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Entre :
EESC ESCP Europe,
Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC), Dont le siège social est 3, rue Armand Moisant - 75015 PARIS, Immatriculation au RCS numéro 824 644 587 R.C.S. Paris, Représentée par M. agissant en qualité de Directeur général, assisté de M, Directeur des ressources humaines et de M, Directeur Adjoint des ressources humaines en charge du campus de Paris, pour les négociations.
Ci-après dénommé « La Direction de ESCP » ;
ET
La délégation suivante :
Ci-après dénommé « La délégation syndicale » ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La délégation syndicale et La Direction de ESCP se sont rencontrées le 10 mars 2023 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontres pour les négociations annuelles obligatoires 2023 en application de l’article L.2242-1 al2 du code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
La délégation syndicale et la Direction de ESCP se sont ensuite rencontrées pour discuter à plusieurs reprises les 24 mars 2023, 31 mars 2023 et 24 avril 2023.
Le présent accord est établi afin de constater les points convenus entre les parties et met un terme au processus de négociations annuelles obligatoires engagé au titre de l’année 2023.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel EESC de ESCP présent à signature de l’accord.
ARTICLE 2 - ACCORD DES PARTIES
Consciente que sa réelle valeur repose sur les femmes et les hommes qui la composent, ESCP porte une attention spéciale à la qualité de vie au travail. Axe prioritaire de la politique sociale de ESCP, la Direction de ESCP a fait de nombreuses propositions aux partenaires sociaux.
La Direction de ESCP a également étudié les demandes de La délégation syndicale avec la plus grande attention. Elle a expliqué pouvoir répondre favorablement à certaines d’entre elles.
Les parties ont souhaité renouveler certains droits issus des précédentes NAO, d’en faire évoluer d’autres et d’en créer de nouveau. Un accent a également été mis sur le bien-être au travail, notamment en matière de renouvellement du parc informatique.
Après discussions et échanges quant aux différentes propositions, les parties sont parvenues à un accord sur les points abordés. Elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 Mise en place de Ticket restaurant
Les parties conviennent de la prochaine mise en place de
Ticket Restaurant pour tous les collaborateurs EESC, dès le premier jour.
Il est convenu que le dispositif entrera en vigueur à compter de septembre 2023 au plus tôt et avant la fin de l’année 2023. Les parties conviennent que le ticket restaurant aura une valeur faciale de 10€ pris en charge à 60% par ESCP. Un appel d’offre permettra d’identifier le prestataire pour le déploiement de tickets restaurant dématérialisés.
2.2 Révision de l’accord télétravail
Les parties conviennent de réviser l’accord télétravail dans les plus brefs délais pour une entrée à l’issu de l’accord actuel. L’indemnité sera portée à hauteur de 20€ par mois à compter de janvier 2024, quel que soit le format du télétravail.
2.3 Reconduction du forfait mobilité durable
Les parties ont convenu de reconduire le forfait mobilité durable (FMD) pour l’année 2023 pour une durée d’un an (de janvier 2023 à décembre 2023) avec une revalorisation de l’indemnité à hauteur maximale de 700€ nets pour une année entière.
En effet, la loi n° 2020-5041 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, à l’aide d’un moyen de transport durable (non thermique).
Les parties conviennent d’appliquer cette disposition pour les vélos, vélos à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés électriques des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes...).
Il sera considéré UN trajet Aller/Retour par jour travaillé. Les jours de télétravail ne rentrant pas en compte dans le calcul de l’indemnité. Le nombre de jours travaillés sur l’année sera considéré au regard du nombre de déplacements déclaré pour le calcul de la prime.
1.Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés de l’EESC, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, et contrat d’alternance d’au moins 3 mois d’ancienneté sur l’année 2023.
2.Montant et plafond forfait Mobilité durable
Le dispositif étant applicable de janvier à décembre 2023, l’indemnité est plafonnée à
700€ nets (exonérés de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu) pour l’année 2023 et pour une année entière. Limite de 700€ nets cumulé avec le remboursement des autres frais de transport collectif (par exemple : remboursement NAVIGO), en respect du cadre légal.
Le versement de cette indemnité s’effectuera en année N+1 sous réserve de la présence effective du collaborateur au jour du versement. Pour l’année 2023, l’indemnité sera versée en février ou mars de l’année 2024, si tous les justificatifs ont été transmis.
Pour en bénéficier, le salarié devra compléter sur l’honneur le formulaire qui lui sera transmis (cf. Annexe) et fournir l’ensemble des justificatifs demandés, notamment :
-Le trajet domicile / travail -Si le salarié utilise un vélo avec abonnement (par exemple « Vélib »: obligation de fournir les éléments justificatifs de son abonnement).
Si le dispositif mis en place est satisfaisant, il sera reconduit pour l’année 2024.
2.4 Remplacement des écrans et mise à disposition des écrans remplacés
Conformément au souhait des collaborateurs de pouvoir disposer d’un écran prêté par ESCP lorsqu’ils sont en télétravail, les parties conviennent de remplacer les écrans d’ordinateur actuels. Ainsi, les écrans remplacés et amortis seront mis à disposition des collaborateurs en télétravail (dans la limite des stocks disponibles).
ARTICLE 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS par la voie électronique (plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le _____________________
Pour la Direction
Le Directeur général,
Pour l’organisation syndicale
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE pour l’année 2023 ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e),
NOM, Prénom :
Domicilié(e) :
Lieu habituel de travail :
J’atteste sur l’honneur :
[ ] Utiliser mon vélo/trottinette électrique, engins de déplacement personnel motorisés électriques [ ] Utiliser un vélo/trottinette électrique par abonnement (ex : Vélib)
Je déclare sur l’honneur avoir effectué sur l’année 2023, pour venir travailler un moyen de transport cité ci-dessus:
[ ] trajets aller/retour.
Mon temps de travail sur l’année 2023 est de : [ % ] (cadre réservé à la direction RH)
Cette attestation servira de base au calcul de l’indemnité qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est
plafonné à 700 € net pour l’année 2023 et pour une année pleine et dans la limite de 700€ net cumulé avec d’autres remboursements de transport.
Je m’engage à transmettre au moment de ma demande d’indemnisation les éléments justificatifs de mes trajets.
