Bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L.2242-1, 1° et L.2242-15 et s. du Code du travail)
Bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L.2242-1, 1° et L.2242-15 et s. du Code du travail)
Dont le siège social est situé : ____12 rue Pierre Sémard 38000 GRENOBLE Représentée par _ Directeur des Ressources humaines
D’une part,
ET :
Le Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)
Représenté par la délégation composée de
‐_–_
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1.Objet
Conformément aux dispositions du code du travail et à l’engagement qui a été pris en 2025 par accord de méthode, la Direction de l’EESC a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur dans l'entreprise.
La Direction et la Délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 6 réunions, tenues les 3 avril 2025, 13 mai 2025, 16 juin 2025, 3 juillet 2025, 10 juillet 2025 et 22 juillet 2025 et conviennent de l’entrée en vigueur des dispositions ci-dessous.
Article 2. Augmentation Générale Les parties conviennent par le présent accord d’une enveloppe d’augmentation générale à effet du 1er octobre 2025.
Cette augmentation correspondant à 2 % de la masse salariale brute (entendue au sens des salaires bruts de base du mois de mai 2025) soit 566 350 Euros qui seront repartis uniformément entre les bénéficiaires.
Les bénéficiaires sont les salariés de l’EESC présents à l’effectif au jour du versement (bulletin de paie d’octobre 2025) et ayant un an d’ancienneté au 1er octobre 2025, quelle que soit la nature juridique de leur contrat de travail (CDD, CDI).
Article 2.1. Montant individuel alloué dans le cadre de l’Augmentation Générale Le montant alloué le sera par application d’un principe de répartition forfaitaire convenu entre les bénéficiaires. L’enveloppe susmentionnée sera ainsi répartie égalitairement entre les bénéficiaires. Le montant versé pour un salarié à temps plein sera de 82 Euros bruts par mois. Pour les salariés à temps partiel un prorata de ce montant sera fait en fonction de la durée du travail contractuellement prévue au 1er octobre 2025.
Cette méthode entraine un pourcentage d’augmentation plus important pour les niveaux de rémunération les moins élevés selon la volonté des parties.
Article 3. Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un budget spécifique dédié aux augmentations individuelles, promotionnelles, ou au versement de primes exceptionnelles. Les bénéficiaires potentiels sont les salariés de l’EESC présents à l’effectif au jour du versement (bulletin de paie d’octobre 2025) ayant un an d’ancienneté au 1er octobre 2025 et n’ayant pas déjà bénéficié en 2025 d’une augmentation individuelle de salaire (revalorisation des minima conventionnels non prise en compte).
Ce budget 2025 dédié, représentant 0,5% de la masse salariale brute (entendue au sens des salaires bruts de base du mois de mai 2025), soit 141 600 Euros sera réparti sur proposition du Comex et approbation de la Direction des Ressources Humaines.
Par ailleurs, il est rappelé que, dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la Direction apportera une attention particulière notamment :
à la récompense de la performance individuelle ;
a l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
à l’équité de traitement ;
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.
Article 4. Revalorisation titres restaurants Les parties conviennent de la revalorisation des titres restaurant en vigueur afin de porter la valeur faciale à 9,50 euros pris en charge, selon la répartition en vigueur à savoir 60% par l’entreprise (5.70 Euros) et 40 % salarié (3.80 Euros).
Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er septembre 2025.
Les droits inhérents aux titres restaurants étant versés à terme échu, les titres restaurant d’une valeur faciale de 9,50 Euros seront distribués aux salariés postérieurement à la paie de septembre 2025, soit en pratique début octobre 2025.
Article 5. Prise en charge des frais de transport en commun Par le présent accord les parties conviennent du relèvement de la prise en charge par l’entreprise des abonnements de transport en commun utilisés pour se rendre au travail à hauteur de 65 % pour la période allant du 1er septembre 2025 au 30 septembre 2026 (sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur au sein de GEM).
Article 6. Revalorisation du forfait mobilité durable Le montant du forfait mobilité durable, prévu par l’accord NAO 2020, est revalorisé à hauteur de 20 Euros nets par mois et par salarié à effet du 1er septembre 2025.
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).
Article 7. Installation de bornes électriques de recharge de véhicules La Direction prend l’engagement de déployer des bornes électriques de recharge de véhicules dans les parkings des établissements qui en sont dotés d’ici fin 2025 au plus tard. Les modalités d’accès et tarification seront définies lors de la mise en place.
Article 8. Egalité professionnelle Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation avant la fin 2025 afin notamment de définir le plan d’action nécessaire à l’évolution de l’index professionnel et veiller à définir les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Article 9. Accord d’intéressement
La Direction s’engage à entamer dès le mois de septembre 2025 une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement lié aux performances économiques et/ou environnementales.
Article 10. Clause de revoyure Les parties conviennent qu’une séance de négociation à l’occasion du calendrier social de rentrée -– relatif à l’intéressement - sera consacrée à l'étude d'autres mesures financières exceptionnelles salariales éventuelles que les résultats de la rentrée 2025 permettraient ou non d'envisager.
Article 11.Calendrier 2026 Par le présent accord les parties conviennent, dans un souci de plus grande maitrise de l’agenda, d’une ouverture des NAO 2026 relative à la rémunération et accessoires à compter de septembre 2026.
Article 12.Durée, entrée en vigueur Le présent accord prendra effet à sa date de signature, les mesures prévues trouvant application selon les dispositions prévues ci-dessus. Les dispositions du présent accord sont stipulées à durée indéterminée sauf mention expresse différente.
Article 13.Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Article 13.1.Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 13.2.Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux parties par l’une ou l’autre des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues jusqu’à leur terme dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 13.3.Dénonciation de l’accord L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13.4.Publicité et dépôt En application des dispositions des articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera :
déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
transmis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble en un exemplaire.
Les organisations syndicales représentatives recevront une copie de l’accord. L'information du personnel sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes à GEM.
Fait à Grenoble, sur 5 pages En 5 exemplaires originaux
Le 24 juillet 2025
Pour l'EmployeurPour le syndicat CFDT
ANNEXE 1 Revendications syndicales
Propositions de la délégation syndicale CFDT dans le cadre des NAO 2025
Préambule La délégation CFDT souhaite aborder cette négociation avec un esprit constructif et orienté vers des solutions concrètes permettant à la fois une amélioration des conditions de vie des salariés et la performance de l’entreprise. Les demandes ci-dessous prennent en compte l’historique des NAO (absence d’augmentations depuis 2021), le contexte économique (inflation élevée depuis plusieurs années), les résultats de l’entreprise (projection de retour à l’équilibre en 24-25) et les attentes des collaborateurs. Demandes salariales
Augmentation collective o Demande d’une augmentation générale de 4% de la MS pour l’ensemble des salariés, sous forme d’une distribution forfaitaire égale.
Augmentation individuelle o Demande d’une augmentation de 4% de la MS basée sur les performances individuelles.
Temps de travail & équilibre vie pro / perso
Télétravail o Versement d’une indemnité mensuelle de 13€ accordé par jour de télétravail dans la semaine.
Égalité professionnelle / Diversité
Revalorisation des salaires féminins o Demande d’ouverture de négociation afin de définir le plan d’action nécessaire à l’évolution de l’index professionnelle et veiller à définir les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (déjà prévu aux NAO 2024 et non réalisé).
Avantages sociaux
Tickets restaurant o Augmentation de la valeur faciale à 12 €.
Intéressement o Demande d’ouverture de négociation ou révision de l’accord actuel 2019-2022 (déjà prévu aux NAO 2024 et non réalisé)
Mutuelle / Prévoyance o Besoin de données/statistiques détaillées pour formuler notre demande.
Mobilité douce
Prise en charge des frais de transports en commun o Relèvement de la prise en charge à hauteur de 75% par l’entreprise.
Indemnité de mobilité durable o Augmentation de l’indemnité vélo à 22 € versée aux salariés demandeurs.
Bornes électriques o Pose de bornes électriques sur les campus de Sémard et Gem Labs ouvertes à tous les collaborateurs (utilisation facturée aux collaborateurs concernés)
