AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE SOINS DE FRAIS DE SANTE Entre :
L’Etablissement d’Enseignent Supérieur Consulaire Hautes Etudes Commerciales de Paris, dont le siège social est situé 1 rue de la Libération – 78350 JOUY-EN-JOSAS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 817 759 186, représenté par XXX, Directeur des Ressources Humaines
Ci-après « HEC Paris », « l’EESC HEC Paris » ou « l’Etablissement » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SEPOF-CFDT,
SNPEFP-CGT,
UNSA,
Ci-après les « Organisations syndicales » D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie »
Préambule et champ d’application
Le 6 novembre 2018, un accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de soins de frais de santé a été signé au sein d’HEC Paris. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Ainsi, les salariés d’HEC Paris ont bénéficié d’un nouveau régime de remboursement de soins de frais de santé à compter de cette date.
Deux avenants, en date des 19 mai 2021 et 1er décembre 2023, ont été conclus par les Parties afin de tenir compte des déséquilibres entre les frais de santé et les cotisations, et des résultats des discussions avec l’assureur pour conserver les mêmes prestations. Ces avenants avaient acté des augmentations de 10% des cotisations.
HEC Paris ayant décidé de rouvrir une procédure d’appel d’offres pour ces prestations, il est apparu que les nouveaux prestataires retenus, la société de gestion Mercer et l’assureur MGEN, proposent un contrat permettant un maintien des garanties tout en réduisant le taux des cotisations.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin de conclure un avenant à l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de soins de frais de santé pour prendre en compte les modifications de cotisations.
Il est rappelé que le régime de remboursement des frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés d'HEC Paris.
Article 1. Cotisations A compter du 1er janvier 2025, le montant des cotisations mensuelles sera le suivant :
Structure des cotisations
Cotisations salariales (% du PMSS)
Cotisations patronales (% du PMSS)
Cotisations totales (% du PMSS)
Isolé
0,675
1,575
2,25
Isolé + 1 enfant
1,074
2,506
3,58
Couple
1,338
3,122
4,46
Famille
1,884
4,396
6,28 (PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale)
Par ailleurs, à titre d’information, les cotisations de la surcomplémentaire facultative, prise en charge à 100% par le collaborateur, évoluent également :
Structure des cotisations
% du PMSS
Isolé
0,24
Isolé + 1 enfant
0,42
Couple
0,53
Famille
0,82 (PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale)
Article 2. Dispositions finales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de soins de frais de santé a été signé au sein de HEC Paris du 6 novembre 2018.
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où le présent avenant deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation. Dès sa signature, le présent avenant sera notifié par HEC Paris, par courrier électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HEC Paris et sera transmis aux représentants du personnel. Il sera également diffusé sur l’intranet d’HEC Paris pour sa communication auprès du personnel.
HEC Paris déposera le présent avenant auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS du lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales. Fait à Jouy-en-Josas, le 28 octobre 2024
