AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » Entre :
L’Etablissement d’Enseignent Supérieur Consulaire Hautes Etudes Commerciales de Paris, dont le siège social est situé 1 rue de la Libération – 78350 JOUY-EN-JOSAS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 817 759 186, représenté par XXX, Directeur des Ressources Humaines
Ci-après « HEC Paris », « l’EESC HEC Paris » ou « l’Etablissement » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SEPOF-CFDT,
SNPEFP-CGT,
UNSA,
Ci-après les « Organisations syndicales » D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie »
Préambule et champ d’application
Le 6 novembre 2018, un accord relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » a été signé au sein d’HEC Paris. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Un premier avenant a été conclu par les Parties le 1er décembre 2023 afin d’augmenter les cotisations prévoyance à compter du 1er janvier 2024 de 6%, du fait des déséquilibres constatés dans le contrat après les 5 premières années de mise en œuvre de ces garanties.
HEC Paris ayant décidé de rouvrir une procédure d’appel d’offres pour ces prestations, il est apparu que les nouveaux prestataires retenus, la société de gestion Mercer et l’assureur MUTEX, proposent un contrat permettant un maintien des garanties tout en réduisant le taux des cotisations.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin de conclure un avenant à l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » pour prendre en compte les modifications de cotisations.
Il est rappelé que le régime de prévoyance s’applique à l’ensemble des salariés d'HEC Paris.
Article 1. Cotisations.
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant calculé dans la limite des tranches A, B ou C.
A compter du 1er janvier 2025, les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par HEC Paris et par les salariés dans les conditions suivantes :
Employeur Salarié 1,35% sur la Tranche A 1,66% sur les Tranches B et C
Article 2. Dispositions finales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » signé au sein le 6 novembre 2018.
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où le présent avenant deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation. Dès sa signature, le présent avenant sera notifié par HEC Paris, par courrier électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HEC Paris et sera transmis aux représentants du personnel. Il sera également diffusé sur l’intranet d’HEC Paris pour sa communication auprès du personnel.
HEC Paris déposera le présent avenant auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS du lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
