Accord relatif au financement et à la gestion d'activités sociales et culturelles au bénéfice des salaries de la Fondation HEC - 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
HEC PARIS, Etablissement d’enseignement supérieur consulaire, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 817 759 186, dont le siège social est 1 rue de la Libération, 78350 JOUY-EN-JOSAS, représenté par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « HEC Paris» ou « l’EESC HEC Paris »,
D’UNE PART
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SEPOF-CFDT,
SEPOF-CFDT
UNSA,
UNSA,
SNPEFP-CGT,
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
Et
LA FONDATION HEC, Fondation reconnue d’utilité publique par décret, dont le siège social est situé au 1, rue de la Libération- 78351 Jouy-en-Josas Cedex et le numéro SIREN est 321337081, représentée par XXX en qualité de Déléguée générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après « LA FONDATION HEC »,
D’AUTRE PART
Et
XX, Membre titulaire du comité social et économique
Ci-après le « comité social et économique »,
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ». PREAMBULE
Depuis février 2025, le comité social et économique de la Fondation HEC dispose d’un budget activités sociales et culturelles afin de financer exclusivement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la Fondation HEC.
En 2025, le comité social et économique de la Fondation HEC a décidé de ne pas gérer lui-même le budget d’activités sociales et culturelles et a décidé de confier la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la Fondation HEC, au comité social et économique de l’EESC HEC Paris.
Au regard des liens étroits existants entre HEC Paris et la Fondation HEC, les Parties se sont alors accordées sur l’intérêt qu'il y aurait, pour les salariés de la Fondation HEC, à ce que le budget d’activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Fondation HEC soit géré par le comité social et économique d’HEC Paris, afin que les salariés de la Fondation HEC puissent bénéficier des activités sociales et culturelles gérées par ce comité social et économique.
Dans ce contexte, il a été décidé ce qui suit, après information et consultation du comité social et économique d’HEC Paris.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord énonce des droits et des obligations pour HEC Paris, pour le comité social et économique d’HEC Paris et pour la Fondation HEC et pour le comité social et économique de la Fondation HEC.
ARTICLE 2. BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES OCTROYE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA FONDATION HEC Conformément à l’accord signé entre la direction et le comité social et économique de la Fondation HEC, le montant du budget des activités sociales et culturelles versé au comité social et économique de HEC Paris correspond à 485 euros par salarié.
Ce budget supplémentaire sera égal à la formule suivante : 485 € X nombre de collaborateurs présents au sein de la Fondation HEC au 31/01/2025. Ce versement sera effectué par la Fondation HEC.
ARTICLE 3. VERSEMENT DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’HEC PARIS Au titre de l’année 2025, le comité social et économique de l’EESC HEC Paris bénéficiera d'un budget des activités sociales et culturelles supplémentaire, afin que les salariés de la Fondation HEC puissent en bénéficier.
Ainsi, le comité social et économique de l’EESC HEC Paris percevra le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Fondation HEC, tel que défini à l’article 2 du présent accord, et gèrera ce budget afin que les salariés de la Fondation HEC puissent bénéficier des activités sociales et culturelles gérées par ce comité social et économique.
Le montant prévisionnel de ce budget, correspondant au prix de 485 euros par salarié, sera versé en mars 2025 au plus tard. Une régularisation pourra avoir lieu sur l’année suivante, au regard de l’effectif définitif 2025.
Ce versement sera effectué par la Fondation HEC.
Les Organisations syndicales s’engagent à contrôler que la contribution supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique d’HEC Paris sera utilisée par ce dernier conformément à son objet, à savoir le financement d'activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la Fondation HEC, et à informer sans délai la direction de HEC Paris si elles constataient que ce n'était pas le cas, ou plus généralement de toute difficulté dans l'application du présent accord.
ARTICLE 4 – GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAR LE CSE DE HEC PARIS
Pour prendre en compte la charge de travail que représente la gestion des œuvres sociales et culturelles des salariés de la FONDATION HEC, deux élus suppléants du CSE d’HEC Paris bénéficient chacun de 2 heures de délégations mensuelles.
Ces deux élus suppléants seront désignés pour l’année par le CSE de HEC PARIS.
Compte tenu de la demande formulée par le Comité Social et Économique (CSE) visant à aménager une souplesse supra-légale pour la prise des heures de délégation des suppléants, et actant du principe d'une évolution en ce sens, il a été convenu ce qui suit :
En conséquence, les suppléants du CSE pourront, afin d'atteindre une masse critique d'heures permettant une action significative, lisser l'utilisation de leurs heures de délégation sur une période maximale de 3 ou 4 mois consécutifs. ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES 5.1 Durée du présent accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2025, sans reconduction tacite.
Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
5.2 Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
5.3 Suivi
En cas de difficulté d’application urgente, et à la demande motivée de l’une ou l’autre des Parties signataires, une réunion exceptionnelle pourra être organisée.
5.4 Révision du présent Accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande de confirmation de lecture, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction d’HEC Paris dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.
5.5 Publicité et dépôt du présent accord
Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HEC Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés d’HEC Paris et de la Fondation HEC par tout moyen, et une copie sera envoyée au comités sociaux et économiques de HEC Paris et la Fondation HEC.
La Direction déposera le présent accord conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Accord relatif au financement et à la gestion d'activités sociales et culturelles au bénéfice des salaries de la Fondation HEC - 2025
