AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’EESC HEC PARIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
HEC PARIS, Etablissement d’enseignement supérieur consulaire, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 759 186, dont le siège social est 1 rue de la Libération, 78350 - JOUY-EN-JOSAS, représenté par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « HEC Paris » ou « l’EESC HEC Paris »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SEPOF-CFDT,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
SEPOF-CFDT,
Représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
UNSA,
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
SNPEFP-CGT,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après les « Organisations syndicales »,
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Conformément à l’article 2 du Chapitre 9 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris signé le 15 juillet 2019, les Parties se sont réunies afin d’analyser les éventuelles difficultés de mise en œuvre de cet accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer son application.
Les Parties se sont réunies à cet effet le 11 avril 2025 et ont décidé d’ajuster certaines dispositions de l’accord du 15 juillet 2019.
Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent avenant (ci-après désigné « l’Avenant ») se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris, uniquement en ce qui concerne les stipulations qu’il modifie.
Article 1. Champ d’application de l’Avenant
L’Avenant à l’accord signé le 15 juillet 2019, relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris, s’applique à l’ensemble des salariés de l’EESC HEC Paris.
Il ne s’applique pas au personnel enseignant et aux collaborateurs relevant du statut de la Chambre de Commerce et d’Industrie mis à la disposition auprès de l’EESC HEC Paris.
Par ailleurs, il ne s’applique pas aux salariés ayant le statut de cadre dirigeant. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.
Article 2. Modification de l’article 4.3 du Chapitre 3 de de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris
L’article 4.3 du Chapitre 3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris est modifié comme suit :
4.3. Suivi régulier et périodique
Le responsable hiérarchique du collaborateur au forfait jours doit évaluer et assurer un suivi régulier et périodique de son organisation et de sa charge de travail. Ce suivi sera réalisé deux fois par an. Une première fois lors de l’entretien annuel et une seconde fois lors de l’entretien de mi année. Ce suivi se matérialisera par l’établissement d’un compte-rendu écrit et portera sur les thèmes définis à l’article 4.5. du présent Chapitre.
Article 3. Modification de l’article 4.4 du Chapitre 3 de de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris
L’article 4.4 du Chapitre 3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris est modifié comme suit :
4.4. Système d’alerte
Si un salarié constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il lui appartient d’en avertir sans délai son responsable hiérarchique afin qu’une solution alternative, lui permettant de respecter les dispositions légales, soit trouvée. A cet effet, un entretien avec son responsable hiérarchique sera organisé dans un délai de sept jours calendaires, courant à compter de l’alerte donnée par le salarié.
Si l'entretien n'est pas planifié dans le délai de 7 jours ou si aucune solution satisfaisante n’est trouvée avec le N+1 ou si le salarié estime que la situation persiste, il peut porter son alerte au niveau du Responsable des Ressources Humaines duquel il dépend. Un entretien avec le Responsable Ressources Humaines sera organisé dans un délai de sept jours calendaires, courant à compter de l’alerte donnée par le salarié.
D’une manière générale, le salarié qui considèrerait que sa charge de travail ne lui permettrait pas de respecter une durée de travail raisonnable devra en avertir sans délai sa hiérarchie afin que des alternatives soient étudiées.
Article 4. Modification de l’article 4.5 du Chapitre 3 de de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris
L’article 4.5 du Chapitre 3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris est modifié comme suit :
4.5. Entretien individuel
Deux fois par période de référence, un entretien individuel sera organisé avec chaque salarié. Entretiens au cours desquels seront évoquées :
L’amplitude des journées travaillées,
La charge de travail, notamment au regard du nombre de jours travaillés,
L’organisation du travail au sein de l’EESC HEC Paris,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération perçue.
Ces sujets seront évoqués lors des entretiens annuel et de mi-année mis en place au sein de HEC Paris.
Article 5. Modification de l’article 4.6 du Chapitre 3 de de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris
L’article 4.6 du Chapitre 3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris est modifié comme suit :
4.6. Suivi et indicateurs
Pour garantir le suivi du dispositif, des indicateurs seront mis en place :
Premièrement, nombre d’alerte enregistré au niveau des RRH. Deuxièmement, il conviendra de répartir les réponses par profil selon les trois questions posées lors de l’entretien annuel.
Troisièmement, un suivi du nombre de situations individuelles présentant des difficultés dans la durée. Ces indicateurs seront présentés annuellement en CSE.
En conséquence, l’article Droit à la déconnexion devient l’article 4.7.
Article 6. Dispositions finales 6.1. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
6.2. Entrée en vigueur de l’avenant
Les stipulations du présent avenant entreront en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
6.3. Suivi de l’avenant
Les parties conviennent de se réunir en même temps que la réunion de suivi de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris, signé le 15 juillet 2019, pour le suivi du présent avenant afin d’analyser les difficultés de mise en œuvre de l’avenant et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.
6.4. Révision de l’avenant
Une négociation relative à la révision du présent avenant pourra s’ouvrir à tout moment.
La demande de révision sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en annexant les stipulations de l’avenant à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
6.5. Dénonciation de l’avenant
La dénonciation du présent avenant est régie par les dispositions légales en vigueur.
La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie dénonciatrice aux autres Parties et doit faire l’objet des formalités de dépôt.
6.6. Publicité et dépôt de l’avenant
Dès sa signature, le présent avenant sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HEC Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés d’HEC Paris par tout moyen.
La Direction déposera l’Avenant conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet Avenant sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
