ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN SITUATION D’AIDANTS FAMILIAUX AU BENEFICE DES SALARIES DE HEC PARIS– 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
HEC PARIS, Etablissement d’enseignement supérieur consulaire, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 817 759 186, dont le siège social est 1 rue de la Libération, 78350 - JOUY-EN-JOSAS, représenté par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « HEC Paris » ou « l’EESC HEC Paris »,
D’UNE PART
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
SEPOF-CFDT,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
SEPOF-CFDT,
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical
UNSA,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
SNPEFP-CGT,
Représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après les « Organisations syndicales », Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE Dans le cadre de sa politique sociale et de son engagement en faveur de l'accompagnement des salariés confrontés à des responsabilités familiales complexes, HEC Paris et les organisations syndicales représentatives expriment leur volonté commune de soutenir les proches aidants. Ces situations, qui peuvent perturber l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, appellent la mise en place de dispositifs adaptés et solidaires.
Le présent accord a pour objectifs de :
Renforcer la protection des salariés confrontés à des responsabilités familiales liées à leur rôle d'aidants
Faciliter la conciliation entre vie professionnelle et obligations personnelles grâce à des mesures souples et adaptées aux besoins individuels des salariés concernés ;
Aller au-delà des obligations légales afin d'instaurer un cadre solidaire et respectueux au sein de l'entreprise.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont ainsi négocié et conclu le présent accord, dans le respect des dispositions légales applicables, afin de répondre à ces enjeux et de tenir compte des impératifs liés à l'activité de HEC Paris.
Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de HEC Paris, sans distinction de statut ou de fonction, qui se trouvent en situation d’aidants familiaux. Ces salariés apportent un soutien régulier et non professionnel à un proche en perte d’autonomie, en raison de l’âge, d’un handicap, ou d’une maladie chronique ou invalidante.
CHAPITRE 1 : CADRE LEGAL DES CONGES CONCERNES
ARTICLE 1. CONGE DE PRESENCE PARENTALE
Le congé de présence parentale est régi par les articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail. Il permet à un salarié de s’absenter pour accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
La durée maximale de ce congé est fixée à 310 jours ouvrés par enfant et par pathologie, répartis sur une période de trois ans. Ce congé peut être fractionné ou converti en temps partiel, sous réserve de l’accord préalable de l’employeur.
Le délai de prévenance légal est fixé à quinze jours avant le début du congé, sauf en cas d’urgence où ce délai peut être réduit.
ARTICLE 2. CONGE DE PROCHE AIDANTS Conformément aux dispositions des articles L3142-16 à L3142-25 du Code du travail, le congé de proche aidant permet aux salariés de suspendre temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche dépendant en raison d’un handicap ou d’une perte d’autonomie.
La durée maximale de ce congé est fixée à trois mois renouvelables, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Le salarié peut également demander à exercer son activité à temps partiel pour une durée de trois mois renouvelables, dans la limite d’un an sur toute sa carrière.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur, accompagnée d’un certificat médical attestant de la situation de dépendance ou du handicap du proche concerné.
Un délai conventionnel de prévenance de quinze jours avant le début du congé est instauré. En cas d’urgence justifiée par la situation médicale du proche aidé, ce délai peut être réduit.
ARTICLE 3. CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE Conformément aux articles L3142-6 à L3142-13 du Code du travail, le congé de solidarité familiale permet au salarié d’accompagner un proche en phase terminale ou atteint d’une pathologie grave nécessitant une présence soutenue.
La durée maximale de ce congé est fixée à trois mois, renouvelable une fois, soit une durée totale de six mois. Le congé peut être fractionné ou transformé en activité à temps partiel, sous réserve de l’accord de l’employeur. Pendant ce congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
Le salarié doit informer l’employeur au moins quinze jours avant le début du congé. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit.
Ces dispositions visent à garantir un accompagnement adapté aux salariés confrontés à des situations familiales particulièrement graves tout en respectant les exigences légales applicables.
CHAPITRE 2 : MESURES CONVENTIONNELLES RENFORCEES DANS L’ENCADREMENT DE LA PRISE DE CONGES POUR LE SALARIE AIDANT
ARTICLE 1. AMENAGEMENTS ORGANISATIONNELS
Afin de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et obligations personnelles des salariés aidants, des aménagements organisationnels peuvent être mis en place. Ces aménagements sont soumis à l’accord du manager et doivent tenir compte des impératifs liés à l’activité de l’entreprise. Ils peuvent inclure :
La possibilité d’aménager les horaires de travail ou de recourir au télétravail lorsque l’activité le permet. L’ajustement temporaire des plannings ou la répartition des tâches entre collègues afin de réduire la charge de travail du salarié aidant.
Le report des délais professionnels lorsque cela est justifié par la situation personnelle du salarié. Ces mesures visent à offrir une plus grande flexibilité aux salariés aidants tout en garantissant la continuité des activités au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2. SENSIBILISATION ET ACCES AUX RESSOURCES L’entreprise s’engage à promouvoir une meilleure compréhension des droits et dispositifs existants pour les salariés aidants, ainsi qu’à leur fournir un accès facilité aux ressources nécessaires. À cet effet :
Des informations sur les droits légaux et les dispositifs existants seront diffusées régulièrement via les canaux internes (intranet, guides pratiques, réunions d’information).
Des partenariats seront établis avec des associations spécialisées ou des professionnels (psychologues, services sociaux) afin d’accompagner les salariés concernés.
Pendant la suspension du contrat liée au congé de proche aidant, le salarié pourra consulter gratuitement l’assistante sociale de l’entreprise jusqu’à trois fois.
Ces engagements visent à renforcer l’accompagnement des salariés aidants et à leur offrir un soutien adapté à leurs besoins
ARTICLE 3. STIPULATIONS CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES Dans un souci d’élargir les droits des salariés aidants, les parties signataires conviennent d’adopter une mesure plus favorable que le cadre légal. Ainsi, la définition du "proche aidant" est étendue pour inclure les proches résidant à l’étranger, alors que le cadre légal limite cette définition aux proches résidant en France.
Cette disposition vise à répondre aux réalités familiales internationales et à renforcer la solidarité envers tous les salariés confrontés à des responsabilités d’aidants.
CHAPITRE 3 : ENGAGEMENT SOCIAL
ARTICLE 1. PRESERVATION DES DROITS SOCIAUX DURANT LES ABSENCES LIEES AUX CONGES AIDANTS
Les droits liés à l’ancienneté sont maintenus pendant toute la durée du congé pris au titre du présent accord. Les salariés conservent leur poste ou un poste équivalent à leur retour, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES
Durée du présent accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
Révision du présent Accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la Fondation HEC dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.
Dénonciation du présent Accord
La dénonciation du présent Accord est régi par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie dénonciatrice aux autres Parties et doit faire l’objet des formalités de dépôt.
Publicité et dépôt du présent accord
Le présent Accord sera affiché par tout moyen au sein de la Fondation HEC.
La Direction déposera le présent Accord, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui transmet ensuite à la DREETS dont relève la Fondation HEC.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Jouy-en-Josas, le 19/05/2025. A Jouy-en-Josas, le 19 mai 2025
Pour HEC ParisPour les organisations syndicales XXXX Directeur des Ressources Humaines XXX
ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN SITUATION D’AIDANTS FAMILIAUX AU BENEFICE DES SALARIES DE HEC PARIS– 2025
