Accord collectif relatif aux intervenants en contrats à durée déterminée d’usage au sein de HEC Paris
ENTRE :
L’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire Hautes Etudes Commerciales de Paris, dont le siège social est situé 1 rue de la Libération, 78350 JOUY-EN-JOSAS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 817 759 186, représenté par xxx
Ci-après « HEC Paris », « l’EESC HEC Paris » ou « l’Etablissement »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SEPOF-CFDT,
xxx
UNSA,
xxx
SNPEFP-CGT,
xxx
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Les Parties sont convenues d'encadrer et d'améliorer les conditions d’emploi des salariés embauchés par contrat de travail à durée déterminée d’usage, pour exercer des fonctions par nature temporaire au sein de HEC Paris.
A cette fin, elles se sont rencontrées dans le cadre de réunions de négociation, qui ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.
Article 1. Objet
HEC Paris est un établissement d’enseignement supérieur qui, compte tenu de son secteur d’activité et conformément à l'article L. 1242-2 (3°) du Code du travail, peut recourir à des contrats à durée déterminée d’usage, afin de pourvoir certains emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Sous réserve que cela corresponde, dans les faits, à un emploi effectivement temporaire, les postes concernés sont définis par l’article 3.3.2.4. de la convention collective de branche de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 applicable, au sein de HEC Paris.
L’objet du présent accord est de mettre en place des dispositifs relatifs aux salariés en contrat à durée déterminée d’usage afin de favoriser leur intégration au sein de HEC Paris, malgré le caractère temporaire de leur intervention, et d’améliorer leurs conditions de travail.
Les stipulations du présent accord annulent et remplacent ainsi toute stipulation conventionnelle, tout usage, tout engagement unilatéral ou toute pratique portant sur le même objet.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux seuls salariés de HEC Paris recrutés sous contrat de travail à durée déterminée d’usage (ci-après les « intervenants en CDDU »).
Article 3. Recours aux contrats à durée déterminée d’usage au sein de HEC Paris
Comme précisé ci-dessus, HEC Paris a la possibilité de recourir à des contrats de travail à durée déterminée d’usage pour des emplois par nature temporaire et pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée.
En l’état des dispositions légales et conventionnelles applicables, HEC Paris peut recourir à des contrats à durée déterminée d’usage dans les cas suivants :
Enseignants dispensant des cours qui ne sont pas systématiquement mis en œuvre dans l'établissement ;
Enseignants-chercheurs régulièrement inscrits pour la préparation d'un doctorat et dont les travaux sont encadrés ou co-encadrés par un salarié de l'école ;
Intervenants occasionnels dont l'activité principale n'est pas l'enseignement ;
Enseignants dont les cours sont dispensés sous forme d'options (les options sont les composantes d'un cursus pédagogique intégrant un système à la carte et que les étudiants choisissent ou pas d'inclure dans leur formation. La programmation effective par l'école de ces cours dits optionnels est dépendante du choix final effectué chaque année par l'ensemble des étudiants concernés) ;
Correcteurs, membres de jury ;
Surveillants des internats et des externats dès lors qu'ils ont le statut étudiant ;
Chargés d'études et conseillers réalisant des missions ponctuelles (diagnostics, études ou conseils techniques, bilans et audits divers, etc.).
Au sein de HEC Paris et à la date de conclusion du présent accord, les intervenants en CDDU sont notamment :
Fonction
Cas de recours
Principales missions
Chargé d’enseignement 1 ;2 ;3 ;4 Enseignement de cours Assistant de recherche 2 ;7 Travaux préparatoires ou annexes aux travaux de recherche (collecte ou traitement de données, p.ex.) Correcteur 5 Correction de copies Assistant d’enseignement 2 ;3 ;7 Préparation du matériel requis par les professeurs pour donner leurs cours Assistance au professeur pendant le cours Surveillant d’examen 5 Surveillance des examens
Article 4. Accueil et suivi des intervenants en contrats à durée déterminée d’usage
Afin d’avoir accès à des interlocuteurs dédiés pour répondre à l’ensemble de ses questions, chaque nouvel intervenant en contrat à durée déterminée d’usage sera informé de ses contacts principaux :
un responsable fonctionnel ;
un membre de la Direction des Ressources Humaines.
Par ailleurs, chaque nouvel intervenant sera destinataire d’un livret d’accueil dans lequel il pourra retrouver un ensemble d’informations relatives à HEC Paris.
Article 5. Rémunération
5.1. Rémunération des intervenants
La rémunération de chaque intervenant en CDDU est précisée au sein de son contrat de travail et basée sur une grille tarifaire mise en place au sein des directions de HEC Paris, dans le respect du salaire minimum de croissance et des minima conventionnels définis par la convention collective de branche applicable.
5.2. Date de paiement
En raison des contraintes administratives relatives aux interventions ponctuelles et temporaires ainsi qu’aux calendriers de paie, il est appliqué un décalage de paie permettant à HEC Paris de comptabiliser le nombre d’heures travaillées dans le mois et de calculer le salaire dû en conséquence.
Ce décalage de paie a pour effet que les intervenants en CDDU sont rémunérés pour les interventions réalisées pendant un mois donné au cours du mois suivant, ce au plus tard le 20 du mois.
Article 6. Congés payés
HEC Paris ayant recours à des intervenants en CDDU pour des activités temporaires, la durée des contrats est généralement courte et ne permet pas aux intervenants de prendre effectivement les jours de congés payés acquis au titre de leurs interventions. Pour cette raison et conformément à l’article L. 1242-16 du Code du travail, les intervenants en CDDU d’usage bénéficient d’une indemnité de congés payés, en lieu et place des jours de congés payés acquis et non pris.
L’indemnité de congés payés est incluse dans la rémunération mensuelle brute du CDDU. Tant le principe de l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération que le montant de cette indemnité sont précisés dans le contrat de travail de l’intervenant. Le montant de cette indemnité figure également sur une ligne distincte du bulletin de paie de l’intervenant en CDDU.
L’indemnité mensuelle de congés payés est égale à 1/10 du salaire mensuel brut perçu par l’intervenant pour un mois donné, conformément aux dispositions légales. Elle prend donc en compte toute éventuelle variation du salaire mensuel brut, en raison par exemple d’absences ou inversement d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées.
Article 7. Droits collectifs
Chaque intervenant en CDDU est inscrit dès son embauche aux régimes de retraite et de prévoyance mis en place au sein de HEC Paris.
Les intervenants en CDDU peuvent demander à être dispensés d’affiliation au régime de remboursement de frais de santé, sous réserve des cas et conditions de dispense prévus par l’accord collectif ayant mis en place ce régime. Peuvent en particulier demander à ne pas être affiliés les salariés sous CDDU bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les intervenants en CDDU ayant demandé à être dispensés d’affiliation au régime de remboursement de frais de santé peuvent à tout moment pendant la durée de leur contrat revenir sur leur décision et demander à être affiliés au régime de remboursement de frais de santé.
A titre informatif, la demande de dispense d’affiliation au régime de remboursement frais de santé est, en pratique, actuellement matérialisée au sein du contrat de travail. Le même contrat de travail précise la possibilité pour les intervenants dispensés d’affiliation de revenir sur leur décision à tout instant.
La formalisation de la demande de dispense d’affiliation et de la possibilité d’y revenir à tout moment pourra évoluer dans le futur, pour être prévue dans un formulaire distinct rempli par l’intervenant temporaire.
Article 8. Intervenants en contrat à durée déterminée d’usage pour des activités d’enseignement
HEC Paris a recours à des intervenants en CDDU pour réaliser des activités d’enseignement, conformément aux dispositions de la convention collective de l’enseignement privé indépendant.
L’activité d’enseignement étant spécifique, les dispositions suivantes sont prévues concernant l’organisation du travail de ces intervenants. Elles s’appliquent donc uniquement aux intervenants en CDDU réalisant des activités d’enseignement au sein de l’Ecole.
Il est précisé que HEC Paris n’a pas recours à des CDDU pour des enseignants dont la qualification est celle d’un enseignant-chercheur dans l’enseignement supérieur, au sens de la convention collective de l’enseignement privé indépendant (qualification réservée au sein de HEC Paris aux enseignants ayant déjà un doctorat). Ainsi, tous les intervenants en CDDU réalisant des activités d’enseignement sont considérés, au sens de la convention collective de branche applicable, comme des enseignants non chercheurs dans l’enseignement supérieur.
8.1. Heures induites
L’activité d’enseignement comprend les heures de cours et, forfaitairement, les activités induites.
Les activités induites s’entendent au sens de l’article 4.4. de la convention collective de l’enseignement privé indépendant et comprennent en particulier, à titre non exhaustif :
la préparation des cours ;
la proposition et/ou la rédaction de sujets, la correction des évaluations écrites, ainsi que les évaluations orales lorsque celles-ci viennent remplacer les évaluations écrites ;
la réunion de prérentrée ;
les réunions pédagogiques dans la limite de trois réunions par année académique ;
la participation aux jurys internes de délibération visant l'obtention du titre ou diplôme préparé, à l'exclusion des jurys de sélection des candidats à l'admission dans l'établissement ;
la remise des prix et/ ou diplômes.
Le rapport entre les heures de face-à-face et les heures induites est d’une heure induite pour une heure de face-à-face.
8.2. Gestion des cours électifs
Les cours dits « électifs » sont des cours optionnels proposés aux étudiants de HEC Paris. Ceux-ci ont la possibilité de s’inscrire aux cours de leur choix afin de compléter leur cursus pédagogique. Ainsi, la programmation effective par l'Ecole de ces cours optionnels est dépendante du choix final effectué chaque année par l'ensemble des étudiants concernés. Concrètement, certains cours électifs proposés par l’Ecole ne sont pas maintenus lorsqu’il y a trop peu d’inscrits ou qu’il n’y en a pas du tout.
Dans ces circonstances, HEC Paris a recours à des intervenants en CDDU pour dispenser certains de ces cours électifs. Ces intervenants sont sollicités par HEC Paris avant que tous les étudiants aient fait leur choix, afin de permettre à ces premiers de préparer le support pédagogique, dans l’hypothèse où les cours seraient maintenus.
La préparation du support pédagogique est, en principe, rémunérée comme des heures induites découlant forfaitairement des heures de face-à-face. Cela signifie que si le cours n’est finalement pas maintenu, il n’y aucun face-à-face dont la rémunération inclurait forfaitairement les heures induites.
Afin de pouvoir rémunérer néanmoins la préparation du cours, même en l’absence d’heures de face-à-face, les Parties sont convenues que, dans le cas où un cours électif ne serait pas maintenu en raison d’un nombre d’inscriptions faible, HEC Paris versera à l’intervenant concerné une indemnité spécifique visant à indemniser les heures de préparation de cours, dans les conditions suivantes :
si le cours électif est annulé deux semaines ou plus avant la date programmée du premier cours électif : aucune d’indemnité n’est versée pour les éventuelles heures de préparation ;
si le cours électif est annulé mois de deux semaines avant la date programmée du premier cours électif : l’intervenant percevra une indemnité forfaitaire égale à trois heures induites.
Dans ce cadre, les intervenants pour dispenser des cours électifs se verront proposer un contrat à durée déterminée d’usage, incluant une condition suspensive d’entrée en vigueur, qui serait l’inscription d’un nombre minimal d’étudiants au cours à une date déterminée. Si le cours électif est annulé en raison du peu d’étudiants inscrits, le contrat à durée déterminée ne produira aucun effet. Cependant, l’intervenant bénéficiera de la rémunération pour la préparation du cours selon les conditions prévues ci-dessus.
Article 9. Suivi annuel
Chaque année, un suivi annuel du recours par HEC Paris aux CDDU sera présenté au CSE. Il comprendra notamment le nombre d’intervenant et leur répartition par fonction, directions et volume horaire ainsi que le nombre d’annulations. Article 10. Dispositions finales
10.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
10.2. Suivi et clause de rendez-vous
A la demande de l’une des Parties, celles-ci pourront se réunir afin d’analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.
Les Parties conviennent en outre que, dans l'hypothèse où une disposition du présent accord deviendrait ou s'avèrerait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
10.3. Révision
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et soumis aux mêmes formalités que le présent accord.
La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les modifications qu’elle souhaite apporter à l’accord.
10.4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
10.5. Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HEC Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris par tout moyen.
La Direction déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
