AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre l’Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des champs Elysées, ci-après dénommé l’établissement, 254-256 rue de Bercy - 75012 Paris, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
La CFE-CGC, représentée par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
La CGT, représentée par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
Le SIA, représenté par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2018, les salariés de l’établissement bénéficient, en complément d’une couverture Frais de santé collective et obligatoire « responsable » formalisée par accord collectif du 2 octobre 2017, d’un contrat sur-complémentaire non « responsable » et à adhésion obligatoire, qui vient compléter les prestations du contrat « responsable » et celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
Dans le cadre de la négociation portant sur la politique salariale 2024, l’engagement a été pris de porter la part employeur de prise en charge de la mutuelle de 52,8% à 65%. Cette mesure nécessite préalablement à sa mise en œuvre une négociation de révision de l’article portant sur ce point dans l’accord relatif au régime sur-complémentaire de garanties collectives de remboursement de frais de santé.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA REPARTITION DES COTISATIONS PART PATRONALE ET PART SALARIALE
La répartition des cotisations du régime sur-complémentaire de garanties collectives de frais de santé est modifiée à compter du 01/10/2024, portant la part patronale de 52,8% à 65% et la part salariale de 47,2% à 35%.
L’article 3 de l’accord relatif au régime sur-complémentaire de garanties collectives de remboursement de frais de santé est ainsi modifié comme suit :
ARTICLE 3 – COTISATIONS
3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat de garanties collectives de Frais de santé sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ; elles sont prises en charge par l’Etablissement et les salariés et réparties comme suit :
Part patronale : Quelle que soit la situation de famille et l’option retenue, la part patronale est identique. Elle est, au 01/10/2024, de 0,0064 % du PMSS.
Part salariale : Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale (variable en fonction de l’option retenue et de la composition de la famille couverte) et la participation de l’entreprise, font l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. Elles correspondent à la part salariale et s’établissent comme suit :
Le régime comporte 2 options sur-complémentaires non « responsables » (Option 1 et Option 2) venant compléter respectivement chaque option du contrat complémentaire « responsable » socle (Option 1 et Option 2) ; le choix de l’option du contrat socle « responsable » détermine automatiquement l’option correspondante du contrat sur-complémentaire non « responsable ».
3.3. Évolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.
Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, soit 65% du Tarif « Salarié + Enfant(s) » de l’OPTION 1.
ARTICLE 2 – DUREE - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/10/2024.
ARTICLE 3 – INFOMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et consultable sur l’intranet Concerto de l’établissement. Un exemplaire du présent accord sera transmis au Comité social et économique et aux délégués syndicaux.
ARTICLE 4 - ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris dont relève l’établissement. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par tout moyen conférant date certaine.
ARTICLE 5 - REVISION
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par tout moyen écrit comportant date certaine.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment, avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme réglementaire TéléAccords. Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, dont relève l’établissement.
Les parties sont convenues que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
Fait à Paris, le// 2024
Visa du contrôle économique et financier : n° 24-82 du 30 / 09 / 2024
Pour l’établissement,Pour la CFDT,Pour la CFE-CGC,
