AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre l’Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des champs Elysées, ci-après dénommé l’établissement, 254-256 rue de Bercy - 75012 Paris, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
La CFE-CGC, représentée par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
La CGT, représentée par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
Le SIA, représenté par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
D’autre part,
PREAMBULE
Les salariés de l’établissement bénéficient d’une couverture Frais de santé collective et obligatoire formalisée par accord collectif du 2 octobre 2017, conformément aux dispositions des articles L 911-1 du code de la Sécurité sociale, 83, 1° quarter du code Général des Impôts et L242-1, alinéas 6 et 8 du code de la Sécurité sociale sur les contributions patronales et salariales finançant ce type de régimes.
Le présent avenant a pour objet d’étendre, en conformité avec la réglementation en vigueur, le bénéfice de cette couverture aux fonctionnaires en position de détachement au sein de l’Etablissement, pendant toute la durée de leur détachement.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES BENEFICIAIRES
A compter du 1er janvier 2026, le régime de garanties collectives de Frais de santé obligatoire s’applique, sans condition d’ancienneté, aux fonctionnaires en position de détachement.
L’article 2 de l’accord relatif au régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé est ainsi modifié comme suit :
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le régime de garanties collectives de Frais de santé obligatoire s’applique, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble du personnel, y compris aux fonctionnaires en position de détachement.
2.1. Caractère obligatoire du régime collectif L’adhésion des salariés et de leurs enfants à charges, tels que définis dans la convention d’assurance, est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Tout salarié a la possibilité d’affilier son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, tels que définis dans la convention d’assurance, sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.
2.2. Possibilités de dispenses Conformément à l’article R242-1-6 du code de la Sécurité sociale, et en complément des dispositions de l’article L911-7 du même code, les salariés suivants peuvent demander à être dispensés d’adhésion au présent régime, quelle que soit leur date d’embauche : 1) Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée (y compris CDD formation en alternance) ou contrat de mission et les apprentis : - sans justificatif, s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois, - sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois ; 2) Les salariés qui bénéficient par ailleurs, dans le cadre d’un autre emploi, ou en tant qu'ayants droit d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année ; 3) Les salariés couverts en tant qu’ayant droit par leur conjoint également salarié de la Rmn-Grand Palais. Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs si nécessaires, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs attachés. Cette demande de dispense doit être effectuée dans le mois qui suit l’embauche ou l’évènement qui y donne droit (mariage, embauche chez un autre employeur etc.).
ARTICLE 2 – DUREE - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2026.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par mise en ligne sur l’intranet Concerto de l’établissement. Un exemplaire du présent accord sera transmis au Comité social et économique et aux délégués syndicaux.
ARTICLE 4 - ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris dont relève l’établissement. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par tout moyen conférant date certaine.
ARTICLE 5 - REVISION
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par tout moyen écrit comportant date certaine.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment, avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme réglementaire TéléAccords. Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, dont relève l’établissement.
Les parties sont convenues que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
Fait à Paris, le 14 novembre 2025
Pour l’établissement,Pour la CFDT,Pour la CFE-CGC,
