dont le Siège Social est ZI Secteur D – Allée des Agriculteurs – 06 700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée "La Société"D'UNE PART
ET :
Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXXXX délégué syndical,
Le Syndicat affilié à la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres du Bâtiment (CFE-CGC du BTP), représentée par XXXX délégué syndical.
Ci-après désignée "Les syndicats"
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société et les syndicats CFDT et CFE-CGC du BTP.
Les parties se sont réunies en date du 27/11/2019, du 11/12/2019 et du 14/01/2020.
PARTIE1 ETAT DES PROPOSITIONS
Au lancement des discussions, en plus des discussions sur les points habituels (Egalité professionnelle homme femme, travailleurs handicapés, travailleurs séniors, organisation et durée du travail) la position du syndicat
CFDT était la suivante :
La CFDT demande pour l’année 2020 une augmentation minimum de 3,5 % pour la masse salariale de chaque entreprise
Augmentation du pouvoir d’achat au moins égal à l’inflation pour tous les salariés quel que soit leur poste dans la société présent au 1er Janvier 2020.
Augmentation minimum de 60 euros net par mois pour tous les salaires de la société inférieurs à 1600 euros nets. (Hors frais de repas et de déplacement)
Attention particulière envers les employés dont le salaire se situe en dessous du salaire médian de référence de la qualification du poste qu’il occupe.
Mise en place de la partie fixe de la gratification annuelle à 70% et de la partie variable à 30%.
Prise en charge par l'entreprise du nettoyage des vêtements de travail.
Par la mise en place dans chaque entreprise d’une organisation permettant d’entretenir les vêtements de travail.
Par le remboursement des frais engendrés par le nettoyage des vêtements de travail pour les salariés.
Prise en charge du jour de solidarité pour les ETAM sédentaires et les cadres.
Maintien au minimum de la répartition 50 % pour l'employeur 50 % pour le salarié avec pour objectif, si notre contrat « mutuelle » reste équilibré en 2020, de faire évoluer la répartition en faveur du salarié.
Mise en place d’une répartition 70% employeur 30% salarié sur les tickets restaurant
Alignement du ticket restaurant sur le panier
Mise en place dans la société d'un prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel ou les transports en commun pour aller travailler.
Mise en place dans la société de jours enfant malade rémunérés comme du temps de travail. Ces jours pour enfant malade seront ouverts à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical devra constater la maladie ou l'accident.
Ouverture de négociations sur la mise en place d’un accord sur le télétravail fixant :
Les conditions de mise en œuvre et le personnel concerné.
Les conditions matérielles à mettre en œuvre (connexion, matériels informatiques).
Les règles à mettre en œuvre pour organiser cet accord.
Tutorat : Mise en place dans la société d'un système de tutorat au sens conventionnel du terme afin d'améliorer le transfert du savoir entre les générations et de revaloriser le travail des salariés Seniors
Mise en place dans la société d’une prime de tutorat adossée aux résultats de l’apprenant.
Politique sociale dans la société :
Évolution des carrières : mise en place d'un entretien permettant l'étude minutieuse de la situation de tous salariés n'ayant pas évolué depuis plus de 5 ans dans l'entreprise.
Proposition concrètes pour pouvoir mesurer, l’égalité Hommes/Femmes dans la société au travers des salaires mais aussi des évolutions de carrières et de la formation.
Au lancement des discussions, en plus des discussions sur les points habituels (Egalité professionnelle homme femme, travailleurs handicapés, travailleurs séniors, organisation et durée du travail) la position du syndicat
CFE-CGC du BTP était la suivante :
Mise en place d’une prime de transport annuelle de 300€ pour les salariés qui ne peuvent pas venir au travail autrement qu'en voiture ou transport en commun et qui ne perçois pas l'indemnité de trajet.
Mise en place d’un 13ème mois pour les ETAM agents de maîtrises catégorie E, F, G, H.
Evolution de la répartition de la prime de 13éme mois. Répartition partie fixe 70% partie variable 30%
Augmentation du Ticket Restaurant à 10 euros.
Prise en charge du jour de solidarité. Prise en charge du cout du jour de solidarité par la société pour les Etam et cadres qui ont des RTT.
Maintien de la répartition 50% part employeur 50% part employé pour la Mutuelle.
Augmentation de 5% minimum du salaire mensuel brut pour tous les ETAM et les Cadres. En plus du minima de la grille des salaires brut de la convention collective Etam et cadre.
Participation de l’employeur au transport des salariés empruntant un moyen de transport non polluant.
Faire un accord pour les salariés travailleurs handicapé de la société, pour une journée de repos supplémentaire par mois.
PARTIE 2DISPOSITIONS ADOPTEES
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société et plus précisément aux entités dénommées Entreprises selon la terminologie en usage dans le groupe VINCI ENERGIES auquel la société Ets Jean GRANIOU appartient et à l’ensemble de ses salariés de droit français. Ces Entreprises sont les suivantes :
Jean GRANIOU Nicesiège social
CITEOS Niceétablissement secondaire 465 avenue de la Quiéra – ZI de l’argile – 06372 Mouans-Sartoux Cedex
ACTEMIUM Cannes établissement secondaire 465 avenue de la Quiéra – ZI de l’argile – 06372 Mouans-Sartoux Cedex
Jean GRANIOU UFsiège social
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
2.1Salaires effectifs : Point 1-2-3-4 CFDT et point 7 CFE-CGC BTP
Pour 2020, la société s’engage à donner une augmentation moyenne globale de 2,1% quel que soit le poste du salarié, à condition que ce dernier ait 12 mois de présence. Le chef d’entreprise s’engage à recevoir individuellement les salariés n’ayant eu aucune augmentation. La société ne peut pas répondre favorablement aux demandes d’augmentations collective, comme pour les bas salaires, mais une attention particulière sera apportée pour les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur à 1850 EUR. Une attention sera également faite pour les salariés dont le salaire pourrait se trouver en dessous du salaire médian de référence de la qualification du poste qu’il occupe.
Durée et organisation du travail : point 7-11-12 CFDT et point 5 CFE-CGC BTP
La direction ne souhaite pas prendre en charge le coût de la journée de solidarité des ETAM sédentaires et cadres. La direction ne souhaite pas non plus appliquer une règle plus favorable que la convention en vigueur au sein de la société, concernant les jours enfants malades. Accord sur le télétravail : la direction n’est pas contre l’ouverture des négociations, et propose que ce sujet soit mené par les IRP, en concertation avec les membres des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), au plus près des enjeux de chaque entreprise.
Politique sociale et salariale, Evolution des carrières et Egalité professionnelle Hommes / Femmes : point 14-15 CFDT
Concernant l’égalité professionnelle hommes / femmes, le dernier accord du 6 juin 2019 doit être complété avant fin janvier 2020, selon la demande de l’inspection du travail. L’accord doit mentionner au moins 3 objectifs de progression chiffrés sur les domaines de la formation, la promotion professionnelle et la rémunération effective. La direction propose les objectifs de progression suivants qu’il conviendra de détailler dans l’accord :
Indicateurs d’embauche : - Développer la conclusion de contrats en alternance et de conventions de stage avec des femmes afin d’augmenter les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines.
Formation professionnelle :
Réalisation des entretiens annuels pour tous les salariés : objectif de 100 % d’entretiens annuels réalisés.
Examen systématique de chaque souhait de formation exprimé par le salarié lors de la réalisation de l’entretien annuel.
Rémunération effective :
Les augmentations doivent bénéficier dans une même proportion aux femmes et aux hommes.
Obtenir un pourcentage de 100% des femmes augmentées dans l’année de leur retour de congé maternité
Articulation vie professionnelle et vie privée/familiale :
100 % d’entretien avant le départ en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation
100% des demandes d’aménagement d’horaires pour les femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse examinées par le supérieur hiérarchique.
La Société s’engage sur 2020 à étudier les éventuelles inégalités qui pourraient y avoir entre les qualifications des différentes entreprises. La société rappelle que les entretiens annuels doivent permettre à chaque salarié de discuter de son évolution de carrière avec leur chef d’entreprise.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : point 9 CFE-CGC BTP
La société emploie actuellement 3 salariés bénéficiant des droits RQTH. Une convention nationale signée le 7 septembre 2009 avec l’AGEFIPH engage la société Ets Jean GRANIOU qui s’est ainsi fixé un objectif. Des bilans réguliers ayant pour objectif d’évaluer les réalisations seront établis.
Mutuelle : point 6 CFE-CGC BTP et point 8 CFDT
La répartition de la mutuelle de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur est maintenue en 2020.
La gratification annuelle : point 5 CFDT et point 2-3 CFE-CGC BTP
Pas d’évolution concernant la répartition et le champ d’application de la prime de gratification annuelle. Conformément à l’accord NAO 2018, la direction s’engage au versement, début décembre, d’un acompte sur la prime de gratification. (Acompte de 75%)
Ticket Restaurant : Point 4 CFE-CGC BTP et point 9 CFDT
Le Ticket Restaurant est valorisé à 9,40 €. La répartition du ticket restaurant est de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié. Le plafond de l’URSSAF étant dépassé pour la part employeur, la direction n’est donc pas favorable à une évolution de la valorisation actuelle. Toutefois, les négociations d’une réévaluation du ticket restaurant pourront avoir lieu, dès lors que le plafond de l’URSSAF ne sera plus atteint.
Transport des salariés : point 10 CFDT et point 1-8 CFE-CGC BTP
La direction ne souhaite pas prendre de mesures incitatives pour des trajets en 2 roues compte tenu des risques associés à l’accidentologie élevé et des infrastructures routières non adaptés dans les zones d’activité des entreprises de la société.
Prise en charge du nettoyage des vêtements de travail : point 6 CFDT
La direction s’engage à veiller a ce que les dispositions légales en vigueur sur ce sujet soient bien appliquées au niveau de chaque entreprise via les membres des CSE et des commissions santé sécurité de chaque entreprise. La direction informera les délégués syndicaux des avancées et des décisions avec l’objectifs de finaliser avant fin 2020.
Tutorat : point 13 CFDT
La société est favorable à la mise en place d'une politique de tutorat cohérente basée sur le volontariat. Cette politique sera intégrée dans la démarche qualité de la société via son suivi de processus RH. La direction rappelle qu’il existe une formation à l’académie pour être tuteur, et conseille aux entreprises, employant des stagiaires et/ou contrat pro alternant, de former au moins une personne a cette formation, et, au cas par cas, d’envisager des aménagements de planning pour permettre une bonne transmission des compétences et des savoir-faire.
ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2020
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du mois d’octobre 2020.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction du Travail et de l’Emploi dont dépend le siège social de Ets Jean GRANIOU dont un en version informatique.
