Société ETESIA SAS représentée par agissant en qualité de Président,
Et
La délégation syndicale
CFTC, représentée par
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
La délégation syndicale
CGT, représentée par n’a pas participé à la négociation du fait de l’absence pour maladie de .
Les revendications ont été transmises par mail à la Direction.
Article 1 – Planning des négociations
Les parties se sont rencontrées à trois reprises le 17.11.2020, le 25.11.2020 et le 02.12.2020.
Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 – Les organisations syndicales
Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes annexées au présent procès verbal (Annexe 1) :
Délégation syndicale CGT
Augmentation du salaire de base de 3 % fixe
Paiement d’une prime de Noël de 1.000 euros bruts
Augmentation de la prime de présence à 10 % pendant les mois de février à juin 2021
Déroulement de carrière : changement de coefficient au maximum tous les 5 ans pour chaque salarié
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
Egalité hommes/femmes
Délégation CFTC
Augmentation générale de 1,5 % pour l’ensemble du personnel
Augmentation individuelle de 0,5 % supplémentaire pour les salariés du collège ouvriers, techniciens d’atelier et employés
Prime de Noël de 500 euros bruts
Prime de présence de 10 % pour la période de janvier à juin
Réévaluation des coefficients pour l’ensemble du personnel
Perspectives d’emplois, charge de travail
Jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant 25 ans et 30 ans d’ancienneté
Accord collectif égalité hommes/femmes
2-2 – La Direction
Augmentation des salaires
La Direction s’engage à une augmentation salariale totale de 2 % à compter du mois de mars 2021, répartie comme suit :
hausse générale de 1,5 % sur le salaire de base pour chaque salarié, toutes catégories professionnelles confondues
+ une hausse de 0,5 % pour réduire les différences salariales anciens salariés OUTILS WOLF et salariés ETESIA.
Prime de présence
Au cours de la période du 01/02/2021 au 31/05/2021, la prime de présence sera augmentée de 5 points pour l’ensemble du personnel qui en bénéficie. Le taux pour un salarié sans absence dans le mois sera de 10 % au-lieu de 5 % pendant ces quatre mois.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le montant de la prime sera de 500,00 euros nets pour les salariés de l’entreprise ayant une rémunération annuelle brute strictement inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC de 2020.
Le montant de la prime sera de 350,00 euros bruts pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute strictement supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC de 2020.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective des salariés dans l’entreprise entre le 01/12/2019 et le 30/11/2020. Sont considérées comme heures d’absence, chaque heure de non-présence aux jours ouvrables de
l’entreprise. Ne comptent pas comme heures d’absence les heures de congés payés, ni les heures d’absence pour garde d’enfant pendant le confinement.
Pour un total annuel de n heures normales de travail selon l’horaire en vigueur, les salariés ayant moins de n heures normales de travail au cours de la période de référence auront droit à 1/nième de la prime par heure normale de travail. Il ne sera pas tenu compte des heures supplémentaires.
Les salariés entrés entre le 01/12/2019 et le 30/11/2020 auront droit à 1/12ème de cette prime par mois de présence.
La prime de pouvoir d’achat sera versée le lundi 14 décembre 2020.
Durée effective et organisation du temps de travail
Au vu des documents remis aux organisations syndicales relatifs au thème ci-dessus, aucune particularité n’a été relevée.
Un bilan du travail à temps partiel a également été réalisé. Il fait apparaître 14 salariés travaillant à temps partiel au 30.11.2020.
Qualification Sexe NOMBRE ETAM+CADRES H 2 ETAM+CADRES F 4 OUVRIERS H 0 OUVRIERS F 8 TOTAL
14
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Différents documents ont été remis aux organisations syndicales afin qu’ils puissent étudier les données chiffrées.
Un tableau des salaires par catégorie professionnelle et par sexe a été transmis. Aucune différence significative entre les hommes et les femmes n’a été relevée en fonction des différents postes de la société.
Une note explicative complétant ce tableau a également été transmise afin d’illustrer les débats.
Pour rappel un nouvel accord collectif d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes est en cours d’élaboration et sera négocié avec les Délégations syndicales au courant du mois de janvier 2021.
Emploi des travailleurs handicapés
La Direction entend poursuivre les différentes actions en place. L’entreprise compte pour l’année 2020, 5 travailleurs handicapés.
Article 3 – Mesures applicables : Accord
Après négociation, les parties signataires se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures proposées par la Direction.
Article 4 – Durée et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021.
Le présent procès verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE – U.T du Bas-Rhin, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de HAGUENAU.
Fait à Wissembourg en 5 exemplaires originaux, le 08.12.2020.
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
CFTC
ANNEXE 1 DERNIERES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
DERNIERES PROPOSITIONS DE LA C.F.T.C.
Une augmentation générale de 1,5 % sur le salaire brut horaire pour l’ensemble du personnel à compter du 1er mars 2021
Une augmentation individuelle de 0,5 % supplémentaire sur le salaire brut horaire pour le collège ouvriers, techniciens d’atelier et administratif à compter du 1er mars 2021
Prime de Noël de 500 euros bruts pour tout le personnel
Prime de présence de 10% pour le personnel qui en bénéficie pour la période de janvier à juin 2021 et reconductible sur les années suivantes
Réévaluation des coefficients pour l’ensemble du personnel par rapport à leur polyvalence et l’expérience acquise par chacun
Perspectives d’emplois, charge de travail à court et moyen terme
1 journée supplémentaire de congés pour les salariés à partir de 25 ans d’ancienneté
1 journée supplémentaire de congés pour les salariés à partir de 30 ans d’ancienneté
Accord collectif égalité homme et femme
DERNIERES PROPOSITIONS DE LA C.G.T.
1) Augmentation du salaire de base
Pour l’ensemble du personnel de 3 % fixe à compter du 01.01.2021
2) Paiement d’une prime de Noël
1.000 € brut, le 10 décembre 2020 pour l’ensemble du personnel
3) Prime de présence
Augmentation de la prime à 10 % pendant l’activité la plus forte pour tous les personnels de février à fin juin 2021(reconduction de la même formule que en 2020)
4) Déroulement de carrière
Changement de coefficient au maximum tous les 5 ans pour chaque salarié
5) Journée de solidarité
Prise en charge de la journée de solidarité à 100 % par la direction
