AVENANT MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES DU 23.02.2015
Entre
La société ETESIA SAS Siège social 13 rue de l’industrie – 67165 WISSEMBOURG Immatriculée au RCS STRASBOURG n° B 343 510 996
Et
Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CGT
PREAMBULE :
Afin d’uniformiser les différentes étapes de la négociation collective relative à l’égalité professionnelle femmes/hommes avec celle relative aux négociations annuelles obligatoires au sein de la société et de construire une politique cohérente en terme d’évolution professionnelle et salariale, les parties au présent avenant se sont entendues sur les modifications suivantes de l’accord du 23.02.2015. Les parties au présent avenant engageront des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2017.
Article 1 : Modification du Titre V Dispositions Générales 1) Durée de l’accord
Le présent avenant vient modifier les dispositions du Titre V Dispositions Générales.
La partie 1) « Durée de l’accord » est intégralement remplacée par les dispositions suivantes :
Le présent accord prendra effet à compter du 23.02.2015 et cessera de plein droit le 30.11.2017.
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes/hommes non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2 : DATE D’APPLICATION.
Les dispositions du présent avenant sont d’application immédiate.
Article 3 : FORMALITES DE DEPOT.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE , et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’Hommes de .
