PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La
Société ETESIA SAS représentée par agissant en qualité de Président,
Et La délégation syndicale
CFTC, représentée par
La délégation syndicale CGT, représentée par
Ont, conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
Article 1 - Planning des négociations
Les parties se sont rencontrées à trois reprises le 09/04/2024, le 23/04/2024 et le 07/05/2024.
Article 2 - Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 - Les organisations syndicales Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes annexées au présent procès-verbal :
Délégation syndicale CGT (Annexe 1) :
Augmentation du salaire de base de 150€ nets à compter du 01/05/2024, pour l'ensemble du Personnel ;
Prime de productivité : tout le monde devrait pouvoir en bénéficier, demande de réévaluation pour les services concernés ;
Mutuelle : prise en charge de la totalité de tous les niveaux de la cotisation obligatoire, souhait des salariés ;
Prime de vacances 600€ nets pour le mois de juin 2024 ;
Journée de solidarité prise en charge à 100% par la Direction ;
Accord collectif Égalité Hommes /Femmes ;
Page 1 sur 6 Délégation CFTC (Annexe 2) :
Augmentation générale de 150€ pour l'ensemble des salariés à compter du mois de juin 2024 pour rattraper l’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat ;
Prime de présence de 7 % pour l’ensemble du personnel qui en bénéficie ;
Refonte des primes de productivité pour les services qui n’en n’ont pas/peu béneficié, ainsi que pour les services ou elle n’est plus adaptée aux nouvelles exigences de travail ;
Réaménagement du planning de travail pour les chaînes de montage ;
Instauration de nouvelle prime d’ancienneté qui se substitueraient à la prime des 25 ans ;
Égalité Hommes / Femmes ;
Perspective à court et moyen terme de l’entreprise.
2-2
- La Direction
La Direction a rappelé que suite à la décision de décaler les NAO en 2024, une Prime de partage de la valeur d’un montant de 1000€ au prorata temporis a été versé en décembre 2023 à l’ensemble des salariés et intérimaires.
La Direction a également tenu à rappeler le contexte actuel lié à la cyber-attaque dont nous avons été victime en date du 2 février 2023, et le fait que l’entreprise est en procédure de redressement judiciaire. L’ensemble des demandes ci-dessus ont donc été soumises à l’administrateur judiciaire.
Augmentation des salaires
La Direction s'engage à une augmentation salariale 3,7% pour tout le personnel dont le salaire de base est inférieur à 4000€ et 3,1% pour tout le personnel dont le salaire de base est supérieur ou égal à 4000€. Les cadres dirigeants en sont exclus. Cette augmentation sera effective à compter du 1er juin 2024.
Prime de présence
Compte tenu de la baisse d’activité et de la demande d’activité partielle approuvée par la DDETS du Bas-Rhin jusqu’au 31 août 2024, l’augmentation du taux de la prime de présence n’est pas justifiée.
Prime de productivité et réaménagement des horaires de travail
Le logiciel de gestion de temps Pléiades ayant été touché par la cyber-attaque, La Direction du Groupe WOLF a décidé d’investir dans un logiciel SIRH. Il devrait être effectif au 1er octobre 2024. Lors du paramétrage du SIRH les questions du réaménagement des horaires et du calcul de la Prime de productivité vont se poser. Aussi la Direction souhaite associé l’ensemble des services qui seront consultés lors de groupe de travail.
La Direction s'engage à une refonte du calcul de la prime de productivité pour l’ensemble des services qui en bénéficie et souhaite étudier la question de son déploiement à certains services support. Cette prime devra être SMART à savoir Simple, Mesurable, Atteignable, Réalisable et Temporellement défini.
Page 2 sur 6
Prime de vacances
La prime de vacances sera recalculée conformément ce qui est enoncé dans l’accord d’entreprise du 16/02/2024. La moyenne d’augmentation de l’indice d’augmentation des prix à la consommation INSEE du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 : 3,79% soit 518,95€
Journée de solidarité
La journée de solidarité ne sera pas offerte, les modalités seront définies lors de la prochaine réunion du CSE.
Prime des 25 et 40 ans d'ancienneté
La question est à l’étude par la Direction afin de coller à ce qui existe déjà légalement à savoir :
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Grande Médaille d’or : 40 ans
Prise en charge de la part obligatoire de la Mutuelle par l’entreprise
Compte tenu de la procédure de redressement judiciaire il n’est pas envisageable et il serait même préjudiciable de chercher de nouveaux assureurs afin de trouver une offre permettant de répondre à cette demande. La question sera étudiée lorsque l’entreprise sortira de la procédure de RJ.
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Différents documents ont été remis aux organisations syndicales afin qu'ils puissent étudier les données chiffrées.
Un tableau des salaires par catégorie professionnelle et par sexe a été transmis. Aucune différence significative entre les hommes et les femmes n'a été relevée en fonction des différents postes de la société, suite à la signature le 22/01/2021 de l'accord collectif d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle femmes/hommes, conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 3 - Mesures applicables: Accord
Après négociation, les parties signataires se sont mises d'accord sur l'ensemble des mesures proposées par la Direction.
Article 4 - Durée et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l'année civile 2024.
Page 3 sur 6
Le présent procès verbal sera déposé auprès de la DREETS - U.T du Bas-Rhin, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de HAGUENAU.
Fait à Wissembourg en 5 exemplaires originaux, le 28.05.2024.
