PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La
Société ETESIA SAS représentée par agissant en qualité de Président,
Et
La délégation syndicale
CFTC, représentée par
La délégation syndicale CGT, représentée par
Ont, conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
Article 1 - Planning des négociations
Les parties se sont rencontrées à trois reprises le 18/11/2025, le 02/12/2025 et le 16/12/2025.
Article 2 - Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 - Les organisations syndicales Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes annexées au présent procès-verbal :
Délégation syndicale CGT :
Augmentation du salaire de base de 4 % net par mois à compter du 1er janvier 2026 pour l'ensemble du personnel.
Paiement d’une prime PPV de 1 200 € net au cours du mois de décembre 2025 pour l’ensemble du personnel.
Mutuelle : prise en charge de la totalité de tous les niveaux de la cotisation Mutuelle obligatoire pour l’ensemble du personnel.
Prime de productivité : Tous les employés devraient pouvoir en bénéficier.
Mettre en place un compte épargne-temps qui permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé non pris.
Augmentation de la prime de présence à 7 % pour l’ensemble du personnel qui en bénéficie et les cadres.
Une prise en charge de la journée de solidarité à 100 % par la direction.
Accord collectif Égalité Hommes /Femmes.
Délégation CFTC :
Augmentation générale de 4 % à compter du 1er janvier 2026 pour l'ensemble du personnel pour palier à l’augmentation du coût de la vie.
Une prime de partage de la valeur de 1 200 € nets versés avec le salaire du mois décembre 2025.
Une prise en charge à 100 % de la cotisation de la complémentaire santé pour l’ensemble des salariés.
Valorisation de l’ancienneté au-delà des 15 ans par une augmentation de 1 % tous les 5 ans.
Une augmentation de la prime de présence à 7 % pour l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) pour 2026.
Qualité de vie au travail
Présentation au personnel des perspectives à court et à moyen terme de l’entreprise.
Une journée de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans.
2-2
- La Direction
La Direction a tenu à rappeler le contexte actuel qui reste difficile et avec peu de visibilité pour 2026, et le fait que l’entreprise vient tout juste de sortir de procédure de redressement judiciaire. Les marges de manœuvre de l’entreprise sont de ce fait limitées.
Voici les propositions de la Direction :
Augmentation des salaires
La Direction s'engage à une augmentation salariale de 2 % pour l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2026.
Prime de partage de la valeur
La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 1.000 € en trois fois à l’ensemble des salariés et des intérimaires présents au moment du versement des primes soit au 01/12/2025, au 01/04/2026 et au 01/07/2026, au prorata Temporis selon les modalités suivantes :
500 € versés avec la paie du mois de décembre 2025
250 € versés avec la paie du mois d’avril 2026
250 € versés avec la paie du mois de juillet 2026
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective des salariés et des intérimaires dans l’entreprise entre le 01/12/2024 et le 30/11/2025. Sont considérés comme heures d’absence toutes les heures de non-présence aux jours ouvrables de l’entreprise. Ne comptent pas comme absences, ni les jours de congés payés, ni les absences en cas d’accident du travail, ni les absences pour maternité ou paternité.
Pour un total annuel de n heures normales de travail selon l’horaire en vigueur, les salariés ayant moins de n heures de travail au cours de la période de référence auront droit à 1/nième de la prime par heure normale de travail. Il ne sera pas tenu compte des heures supplémentaires.
Les salariés entrés entre le 01/12/2024 et le 30/11/2025 auront droit à 1/12ème de cette prime par mois de présence.
Pour les apprentis la prime de partage de la valeur sera versée en tenant compte du pourcentage du SMIC appliqué à leur rémunération.
Prise en charge de la part obligatoire de la Mutuelle par l’entreprise
La Direction a décidé de prendre en charge à 100 % la part « isolé » de la mutuelle santé (base + surcomplémentaire obligatoire), pour l’ensemble des salariés non-cadre.
En outre, la Direction a également revu l’ensemble des garanties santé. A compter du 1er janvier 2026, une seule et même grille de garantie sera instaurée pour l’ensemble du personnel, cadres et non-cadres.
Une note explicative sera distribuée à l’ensemble des salariés non-cadres.
Prime d'ancienneté
La Direction étudiera en 2026, la possibilité de s’aligner sur le système usuel des médailles du travail.
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Grande Médaille d’Or : 40 ans
Il ne sera toutefois pas possible de gérer en parallèle le système actuel et celui des médailles du travail, ce sera l’un ou l’autre.
La Direction est ouverte au dialogue concernant la revalorisation de la prime d’ancienneté ainsi que la mise en place d’un jour supplémentaire de congés lié à l’ancienneté sous réserve de demande de négociation de l’accord d’entreprise du 16/02/2024 par les instances représentatives du personnel.
Prime de présence
Compte tenu du carnet de commande, de la charge de travail et du peu de visibilité sur les 4 prochains mois de production, la Direction ne donne pas suite à la demande d’augmentation de la prime de présence de 5 à 7 % en 2026.
Journée de solidarité
La journée de solidarité ne sera pas offerte, les modalités seront définies lors de la prochaine réunion du CSE.
Prime de productivité
Lors des dernières NAO la Direction s’est engagée à revoir l’ensemble des primes pour les actualiser par rapport aux nouvelles pratiques de l’entreprise et dans la mesure du possible, d’étudier la possibilité d’étendre des primes à d’autres services et/ou activités qui n’en bénéficient pas aujourd’hui. Cette volonté est maintenue et un projet de refonte sera lancé durant l’année 2026.
Compte Epargne Temps
La mise en place d’un Compte Epargne Temps sera également étudiée en 2026. Dès le mois de janvier la Direction sollicitera les principaux acteurs du secteur afin de revenir avec des propositions pour 2027.
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Différents documents ont été remis aux organisations syndicales afin qu'elles puissent étudier les données chiffrées.
Un tableau des salaires par catégorie professionnelle et par sexe a été transmis. Aucune différence significative entre les hommes et les femmes n'a été relevée en fonction des différents postes de la société, à la suite de la signature le 24/03/2025 de l'accord collectif d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle femmes/hommes, conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Qualité de vie au travail
Il est prévu une réunion d’information du personnel par rapport aux perspectives à court et à moyen terme pour donner suite à notre sortie de Redressement Judiciaire courant du mois de janvier ou février 2026 en fonction des contraintes liées à l’organisation de l’évènement.
Nous étudions toutes les possibilités qui permettront d’améliorer la qualité de vie au travail, telle que l’ouverture à d’autres prestataires pour les repas de midi ou la possibilité d’officialiser et de formaliser le télétravail pour les activités le permettant. La semaine de 4 jours ou d’autres formes d’aménagement du temps de travail pourront aussi être examinées à cette occasion. Tous ces aménagements permettant d’améliorer la qualité de vie au travail ne devront toutefois pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 3 - Mesures applicables : Accord
Après négociation, les parties signataires se sont mises d'accord sur l'ensemble des mesures proposées par la Direction.
Article 4 - Durée et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l'année civile 2026.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS - U.T du Bas-Rhin, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de HAGUENAU.
Fait à Wissembourg en 5 exemplaires originaux, le 16.12.2025.
