ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX PANNEAUX D’AFFICHAGE SYNDICAL
Entre la S.A.S. ETF Services, immatriculée au RCS Pontoise sous le numéro 479 049 595 dont le siège social est situé au 10, Avenue de l’Entreprise – 95863 Cergy Pontoise représentée par, Chef d’agence,
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Pour la C.F.D.T, , Délégué syndical, Pour F.O, , Délégué syndical Pour SUD RAIL, Délégué syndical, Pour la C.G.T, Délégué syndical, Pour l’U.N.S.A, , Représentant de section syndicale, Pour la C.F.T.C, , Représentant de section syndicale,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
D’autre part,
A été conclu ce jour le présent accord sur les panneaux d’affichage syndical.
Préambule
Soucieux de préserver le dialogue social au sein de l’entreprise et de respecter les dispositions légales issues du Code du travail, les partenaires sociaux se sont accordés sur les règles de mise à disposition et d’usage des panneaux d’affichage syndical.
L’objectif poursuivi étant de les définir de manière consensuelle, toutes les organisations syndicales existantes au sein de l’entreprise ont été invitées à participer à la négociation, même si elles ne sont pas représentatives et ne disposent pas de délégué syndical.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ETF Services.
Article 2 - Emplacement
En application de l’article L. 2142-3 du Code du travail, un panneau sera mis à disposition de chaque section syndicale permettant l’affichage de communications syndicales en version papier. Ces panneaux d’affichage syndical sont distincts de celui du CSE.
Les panneaux sont installés dans un endroit visible pour les salariés lors des horaires d’ouverture des locaux. Sur le site du siège social, situé à ce jour au 267 chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP, les panneaux sont situés dans la salle de pause collective.
Article 3 - Taille des panneaux
Les panneaux mis à disposition sont non vitrés et d’une taille identique pour chaque section syndicale, à savoir une dimension équivalente à deux feuilles de format A4.
Article 4 - Contenu de l’affichage syndical
Les panneaux d’affichage syndical doivent exclusivement comporter des tracts et publications syndicales à destination des salariés.
Les affichages sont réalisés et retirés par chaque organisation syndicale disposant de son panneau, sous la responsabilité des délégués syndicaux ou des représentants de sections syndicales.
Par exception, la Direction de la Société pourra procéder au retrait des affichages en cas notamment de déménagement des locaux, de disparition de la section syndicale, à la suite d’une décision de justice ou d’un affichage en dehors des panneaux.
Article 5 - Transmission préalable
Les parties conviennent qu’un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, est communiqué pour information au moins 48 heures à l’avance, à la Direction des Ressources Humaines, sous format papier ou électronique. Le document communiqué doit être identique à celui affiché.
Cette obligation ne s’analyse pas en une validation préalable de la Société. Chaque organisation syndicale est libre de fixer le contenu de son affichage, conformément à l’article L. 2142-5 du Code du travail et des dispositions relatives à la presse.
Article 6 – Affichage électronique
Les parties s’accordent à ce que les panneaux puissent être remplacés par des panneaux électroniques, selon les mêmes conditions de taille et d’emplacement. La Direction avertira préalablement l’ensemble des parties au présent accord par écrit.
Article 7 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois.
Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise (95), conformément aux conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
