ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre la S.A.S. ETF Services, immatriculée au RCS Pontoise sous le numéro 479 049 595 dont le siège social est situé au 267 chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP représentée par ,Chef d’agence,
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Pour la C.F.D.T, , Délégué syndical, Pour F.O, , Délégué syndical, Pour SUD RAIL, , Délégué syndical, Pour la C.G.T, , Délégué syndical,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
D’autre part,
A été conclu ce jour le présent accord sur la base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après BDESE).
Préambule
Afin de mener à bien les consultations et informations récurrentes ainsi que certaines négociations obligatoires, l’employeur partage des données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise auprès des instances représentatives du personnel.
La mise en place de cette base a pour objectif de faciliter l’accessibilité des données et la transmission des informations et ainsi renforcer le dialogue social.
Article 1 – Mode d’emploi
La BDESE est constituée au niveau de la société.
Elle est accessible à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique (CSE), titulaires et suppléants, aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.
La BDESE est uniquement accessible par voie dématérialisée sur un outil en ligne dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.
La BDESE est alimentée et mise à jour par l’employeur ou son représentant. La mise à jour sera réalisée annuellement et un mail d’information sera adressé aux personnes y ayant accès.
Les données fournies dans le cadre de la BDESE couvrent les périodes N-1, -N-2 et N-3. Toutefois, pour l’année de mise en place, les parties ont convenues que seules les données de l’année N-1 et N-2 seront fournies (soit 2024 et 2023).
Les versions des années précédentes sont laissées à la disposition des membres du CSE, des délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE dans la limite des 2 années.
Article 2 – Architecture de la BDESE
Les parties conviennent de structurer la BDESE de la manière suivante :
Effectifs
Durée et organisation du travail
Statuts et rémunérations
Santé et sécurité
Formation professionnelle
Financier
Investissement matériel et immatériel
Relations sociales
Environnement
Cette architecture englobe les items légalement obligatoires listés à l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Article 3 – Contenu de la BDESE
Au sein de chaque item, les informations suivantes sont présentées :
Effectifs
La répartition des effectifs au 31 décembre de l’année, notamment par contrat, statut, sexe, nationalité
L’évolution des effectifs sur l’année N
La répartition des embauches par catégories professionnelles et types de contrat
La répartition des départs par catégories professionnelles et par motifs
La répartition des effectifs par type de contrat de travail au 31 décembre
Les données relatives aux contrats en alternance et aux stagiaires
Le travail temporaire et le prêt de main d’œuvre
Les effectifs par tranche d’âge
Les effectifs par tranche d’ancienneté
Durée et organisation du travail
La répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel
L’effectif concerné par une organisation spécifique du travail
Le nombre de salariés au forfait jours
L’analyse de l’activité partielle et du chômage intempéries
Statuts et rémunération
Le positionnement dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N
Les promotions au 1er janvier de l’année N
Les données relatives aux rémunérations, notamment la masse salariale, la répartition des rémunérations par statut, qualifications, tranche d’âge et sexe
Les résultats de l’index égalité professionnelle
Santé et sécurité
Les données statistiques notamment l’évolution du taux de fréquence et de gravité, l’évolution du taux AT
La répartition des AT de l’année N par élément matériel
L’absentéisme notamment la répartition des jours d’absence par motif et par statut, le taux d’absentéisme par statut, les congés parental, sabbatique et CPF
Les inaptitudes
La DOETH de l’année N réalisée en N-1 comprenant également les données relatives à TRAJEO’H
Financier
Les fonds propres, endettement et impôt
La rémunération des financeurs
Les résultats financiers
Les partenariats
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles
Formation professionnelle
Les dépenses de formation par statut et par sexe
La répartition des aides Constructys
Le nombre d’heures de formation par domaine, statut et sexe
L’effectif formé
Le compte personnel de formation
Les entretiens annuels
Relations sociales
Les instances représentatives du personnel
Les négociations réalisées en année N
Les litiges et contentieux
Environnement
La politique générale en matière environnementale
L’économie circulaire
Les changements climatiques
Article 4 – Confidentialité
L’ensemble des représentants du personnel est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise. Ils devront à ce titre se conformer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme et aux règles de confidentialité des documents fournis.
Article 5 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Dans un souci de cohérence calendaire, il a été convenu que la BDESE soit alimentée dès la signature de l’accord afin que les données soit disponibles pour les négociations annuelles obligatoires.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la société ou de l’une des organisations syndicales représentatives au niveau de la société conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois.
Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions législatives et règlementaires.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise (95), conformément aux conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Beauchamp, le 3 novembre 2025. En 7 exemplaires.
