Entre la S.A.S. ETF, dont le siège social est situé 133 boulevard National – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
Pour la C.F.D.T, , Délégué Syndical Central,
Pour la C.G.T, , Délégué Syndical Central,
Pour F.O, , Délégué Syndical Central,
Pour SUD RAIL, , Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies le 8 et 29 novembre 2023, le 11 décembre 2023, le 15 janvier 2024 et enfin le 23 janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire du 3 octobre 2023, la présente négociation a porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord « Aménagement du temps de travail par le prisme du bien-être au travail » signé le 27 février 2018 et ses avenants ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale, ces sujets ne sont en principe pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle sauf demande expresse de l’une des parties.
Concernant l’intéressement et la participation, la Société est couverte sur ce point par l’accord de participation du 28 juin 2013 et par un accord relatif à l’intéressement du 22 juin 2022, accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicités de négociation. Dès lors, ces sujets n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.
Au terme de la réunion du 23 janvier 2024, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 aux salariés de la Société ETF.
Article 2 – Salaires
Le présent article s’applique uniquement pour l’exercice 2024, à l’ensemble du personnel ouvrier, ETAM et cadre travaillant dans la société à la date de sa signature, dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 1er janvier 2024 et qui ne se trouve pas en période de préavis.
Au préalable, il est précisé que les éventuelles augmentations (tous statuts confondus) seront communiquées et versées en mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les parties s’accordent sur une enveloppe d’augmentation de 5% de la masse salariale mensuelle brute de base de la société ETF, incluant les promotions et les minima sociaux. Il convient de préciser qu’il s’agit d’une enveloppe d’augmentation et aucunement des pourcentages déterminés individuels appliqués à chaque salarié.
Elle est décomposée comme il suit :
Pour les ouvriers et les ETAM :
Une augmentation générale de 3,7% de la masse salariale mensuelle brute de base.
Une augmentation individualisée de 1,3% de la masse salariale mensuelle brute de base.
Cette dernière pourra donc être variable d’un salarié à un autre, sans montant minimum.
Pour les cadres :
Une augmentation individualisée de 5%, étant entendu qu’un seuil pivot de 3,7% constituera la référence pour les collaborateurs dont il sera estimé qu’ils ont réalisé leurs missions dans l’année conformément aux attendus de leur poste.
Cette dernière pourra donc être variable d’un salarié à un autre, sans montant minimum.
Toute augmentation inférieure à 3,7% donnera lieu à un entretien individuel entre le collaborateur et un membre de sa hiérarchie afin de lui expliquer les motivations de cette décision.
Les parties conviennent que cet entretien doit être organisé dans les deux mois suivant le versement de l’augmentation aux collaborateurs au mois de mars 2024, soit au plus tard le 31 mai 2024. A défaut, le collaborateur sera en droit de prétendre à une augmentation de 3.7% au titre de l’exercice 2024.
En cas d’absence du collaborateur, pour quelque motif que ce soit, ce délai de deux mois est prolongé à due proportion de l’absence du collaborateur.
Article 3 – Indemnité de grand déplacement
Le montant journalier de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement sera fixé à 95 euros.
Article 4 – Titres-restaurant
Les parties conviennent de porter la valeur des titres-restaurant à hauteur de 11 euros, avec une participation « employeur » de 60% et une participation « salarié » de 40%.
Article 5 – Prime d’éloignement
Afin de prendre en compte les spécificités de notre activité et plus particulièrement de compenser les inconvénients occasionnés par la distance de certains chantiers, une prime d’éloignement est mise en place.
Cette prime sera octroyée aux cadres d’exploitation en charge de l’encadrement travaux à l’exception des directeurs régionaux, chefs d’agence et chefs de secteur. Les filières matériel, QSE, RH, administratives, techniques, études et méthodes sont exclues.
Elle témoigne ainsi d’une volonté commune de renforcer l’attractivité mais également la fidélisation de notre encadrement travaux au sein de la société.
Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime, il convient cependant de remplir les critères cumulatifs suivants :
Le personnel visé doit répondre aux conditions du grand déplacement, caractérisé pour rappel, par l’impossibilité pour le salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
Les frais professionnels engagés dans le cadre des présents déplacements doivent être remboursés exclusivement sur présentation de pièces justificatives de dépenses, accompagnées d’une note de frais visée par le supérieur hiérarchique.
Le montant de la prime s’élève à 30 euros bruts. Cette prime est soumise à cotisations sociales. Elle n’entre pas dans l’assiette des congés payés ni dans le calcul du treizième mois.
Le versement de cette prime s’effectuera de manière journalière étant entendu qu’il convient de prendre en compte le nombre de nuitées ayant fait l’objet d’un découchage de la part du salarié concerné.
Article 6 – Prime de résident Ile-de-France
Afin de poursuivre la volonté de la Société d’attirer et fidéliser le personnel encadrant chantier visé ci-dessous, les parties conviennent de mettre en place une prime de résident Ile de France pour le personnel travaillant et résidant à titre principal au sein de la région.
Bénéficiaires
Bénéficient de la prime de résident Ile de France les cadres d’exploitation en charge de l’encadrement travaux à l’exception des directeurs régionaux, chefs d’agence et chefs de secteur. Les filières matériel, QSE, RH, administratives, techniques, études et méthodes sont exclues.
Cette prime sera octroyée sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
Être rattaché administrativement à une agence ou un secteur situé au sein de la région Ile de France.
Avoir sa résidence principale située au sein de la région Ile-de-France.
Modalités de calcul
Le montant de cette prime sera déterminé en fonction de la localisation de la résidence principale du collaborateur au sein de la région Ile-de-France.
Pour ce faire, il convient de distinguer deux zones :
Petite couronne (ZONE 1) : la ZONE 1 est composée des départements suivants : 75, 92, 93 et 94.
Grande couronne (ZONE 2) : la ZONE 2 est composée des départements suivants : les autres départements de la région Ile de France à savoir les départements 77, 78, 91 et 95.
Montant de la prime
Prime ZONE 1 : le collaborateur doit avoir sa résidence principale située dans la ZONE 1.
La prime ZONE 1 s’élève à 7% du salaire mensuel brut de base.
Prime ZONE 2 : le collaborateur doit avoir sa résidence principale située en ZONE 2.
La prime ZONE 2 s’élève à 5% du salaire mensuel brut de base.
Conditions de versement
Cette prime est versée mensuellement
et est soumise à cotisations sociales. Elle est plafonnée à 300 euros bruts par mois. Elle n’entre pas dans l’assiette des congés payés ni dans le calcul du treizième mois.
Le versement de cette prime est suspendu en cas de congé sans solde ou congé sabbatique du collaborateur, à due proportion de son temps d’absence. Les salariés éligibles bénéficieront du versement de cette prime sous réserve de transmettre un justificatif de domicile Les salariés ont l’obligation de déclarer tout changement de situation.
En cas de changement de situation en cours d’année, le principe de la prime et ses modalités d’application sont pris en compte au titre du mois civil suivant ledit changement.
Article 7 – Durée effective et organisation de temps de travail
A ce jour, l’entreprise est déjà couverte par un accord « aménagement du temps de travail par le prisme du bien-être au travail » qui a été signé le 27 février 2018.
Deux avenants de révision à l’accord susvisé ont également été signés le 25 octobre 2018 et le 11 octobre 2021.
Cependant, à la demande des parties, ces dernières ont souhaité augmenter les contreparties financières au travail de nuit pour les ETAM et cadres au forfait jours ainsi que les contreparties financières au travail du dimanche pour les salariés à l’heure travaillant habituellement la semaine.
Les contreparties financières au travail de nuit des ETAM et cadres au forfait jours
L’article 3 intitulé « Les contreparties financières au travail de nuit » relevant de la partie « Je suis bien dans mon travail quand le travail de nuit est correctement bordé » de l’accord « aménagement du temps de travail par le prisme du bien-être au travail », déjà révisé par l’avenant du 25 octobre 2018 est ainsi modifié :
Travail de nuit exceptionnel
Travail de nuit programmé
Travail de nuit habituel
Pour les ETAM ET CADRES au forfait jours
Forfait de 130 euros bruts par nuit la semaine.
Forfait de 280 euros bruts par nuit le week-end (nuits encadrant le dimanche ou le jour férié*)
Forfait de 105 euros bruts par nuit la semaine.
Forfait de 280 euros bruts par nuit le week-end (nuits encadrant le dimanche ou le jour férié*) Forfait de 105 euros bruts par nuit la semaine. Forfait de 230 euros bruts par nuit le week-end (nuits encadrant le dimanche ou le jour férié*)
Les autres clauses demeurent inchangées.
Les contreparties financières au travail du dimanche pour les salariés à l’heure travaillant habituellement la semaine
L’article 1 intitulé « Les contreparties financières au travail du samedi, du dimanche et des jours fériés » relevant de la partie « Je suis bien dans mon travail quand mes week-ends et mes jours fériés sont bien planifiés », déjà révisé par les avenants du 25 octobre 2018 et du 11 octobre 2021 est ainsi modifié :
Outre, la majoration de 125%, le salarié à l’heure travaillant habituellement en semaine bénéficiera d’une prime de 130 euros bruts par dimanche civil, à partir du 8ème dimanche travaillé non consécutif (7 dimanches de carence).
Les autres clauses demeurent inchangées.
Article 8 – Suivi de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties renvoient à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 8 novembre 2023, applicable pour une durée déterminée de 4 ans. Un avenant a également été signé le 31 août 2022 et continue de s’appliquer, conformément aux dispositions du présent accord.
Les mesures prises afin de favoriser les promotions de femmes dans l’entreprise et garantir l’évolution salariale au retour de congé de maternité ou d’adoption continuent d’être une priorité pour l’entreprise.
De plus, dans le cadre notamment des réunions de la commission égalité femme/homme, les actions réalisées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société continuent de se développer (analyse réelle des indicateurs, développement de la communication relatif à la place des femmes dans les activités ETF, forums écoles…).
Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataire et comporter, outre l’indication des mesures dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Article 11 – Clause de suivi
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, les parties conviennent d’organiser une nouvelle réunion au mois de juillet 2024 au sujet des voyages détentes et plus spécifiquement le montant des indemnités kilométriques. L’objectif sera de faire le point sur l’évolution du coût de la vie sur le premier semestre 2024 et d’étudier l’opportunité de mesures correctives.
Article 12 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92), conformément aux conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Rueil-Malmaison, le 23 janvier 2024, en 7 exemplaires originaux
Pour la Direction, , Directeur Ressources Humaines
