La Société ETF, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 383 252 608 dont le siège social est situé 133 boulevard National 92500 Rueil-Malmaison, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par X, Délégué Syndical Central ;
CGT représentée par X, Délégué Syndical Central ;
FO représentée par X, Délégué Syndical Central ;
SUD RAIL représentée par X, Délégué Syndical Central.
D’autre part.
PRÉAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, instaure une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE).
La mise en place de cette instance unique, qui se substitue aux anciennes instances de représentation du personnel (le comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.
C’est dans ce cadre et eu égard à la volonté des parties d’anticiper la mise en place du CSE, que ces dernières décident, conformément à l’alinéa 4° du paragraphe II de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de négocier une réduction des mandats des instances représentatives du personnel.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : RÉDUCTION DES MANDATS
Les mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement, ainsi que leurs représentants au comité central d’entreprise doivent normalement prendre fin le 31 décembre 2019 conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017, qui prévoit que les anciennes instances de représentations du personnel sont remplacées par le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Lesdites dispositions permettant de réduire les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, par conséquent, les parties conviennent d’une réduction des mandats des membres des Comités d’établissement, leurs représentants au CCE ainsi que les délégués du personnel.
Sont visés l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de ces instances.
Les parties signataires au présent accord décident de réduire la durée, desdits mandats, au 31 octobre 2019 et au plus tard jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, c’est-à-dire, lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique.
En effet, en dépit de la nécessité de réduire les mandats pour une mise en place effective du CSE au 31 décembre 2019, les parties au présent accord souhaitent, principalement, anticiper la mise en place du Comité Social et Economique.
En outre, la délégation du personnel au CHSCT étant désignée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité d’entreprise les ayant désignés, le mandat des membres du CHSCT est donc aligné sur celui des élus du Comité d’entreprise.
Par conséquent, les mandats des membres des CHSCT des établissements prendront fin à la même date que les mandats des CE et des DP.
Outre cette réduction des mandats, les parties précisent que, jusqu’à la mise en place effective du Comité Social et Economique au sein de la Société ETF, les présentes institutions représentatives du personnel, continueront à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 octobre 2019 et au plus tard lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique.
Cet accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : DÉPÔT ET AFFICHAGE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Un exemplaire sera affiché au siège ainsi que sur les panneaux d'information du personnel de chaque agence.
