ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN D’ETHYPHARM S.A.S Année 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN D’ETHYPHARM S.A.S
Année 2026
Entre les soussignées :
La Société ETHYPHARM S.A.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 194 Bureaux de la Colline – 92213 Saint Cloud Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 311 999 833, représentée par ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦, en qualité de Directrice des Ressources Humaines France Corporate & Opérations, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CGT, représenté par ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 30 octobre, 5 novembre, 24 novembre et 8 décembre 2025, afin d’échanger dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.
La première réunion du 30 octobre 2025 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations et les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation, après que des propositions, ayant donné lieu à discussions, aient été faites par chaque partie.
Les parties rappellent qu’ETHYPHARM S.A.S n’opère pas de différenciation entre ses collaborateurs en termes de rémunération, de promotion, d’accès à l’emploi et de conditions de travail et par conséquent leur attachement à rester très vigilant à tous niveaux de l’Entreprise sur ce sujet. Conformément aux dispositions légales, l’index Egalité Professionnelle sera bien remis aux membres du CSEC et partagé également aux Délégués Syndicaux Centraux (DSC) dès qu’il sera prêt et en tout état de cause, avant le 1er mars 2026.
ARTICLE 1 – MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET DE SES ACCORDS ETENDUS
Conformément à ses obligations légales, ETHYPHARM S.A.S applique l’article 24 relatif à la rémunération et l’accord collectif étendu, du 16 novembre 2023 sur les salaires minima conventionnels de l'Industrie Pharmaceutique. Par ailleurs, les partenaires sociaux, au niveau de la branche, se sont rencontrés sur fin d’année 2025 pour un nouvel accord collectif relatifs aux minimas conventionnels pour 2026. Sous réserve de sa signature, ce dernier sera bien entendu également appliqué aux salariés de la Société, le cas échéant.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Dans le cadre de leurs discussions, les parties conviennent d’appliquer les mesures salariales suivantes par groupe de classification de la Convention Collective nationale de l’Industrie Pharmaceutique.
GROUPES
AUGMENTATION GENERALE
Applicable au 1er mars 2026
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Applicable au 1er avril 2026 Groupes 2 à 5* Enveloppe de 2 % du salaire de base avec un talon de 70 € bruts Enveloppe de 0,3 % du salaire de base Groupe 6* Enveloppe de 1,2 % du salaire de base avec un talon de 55 € bruts Enveloppe de 1,1 % du salaire de base Groupe 7* Enveloppe de 1,1 % du salaire de base Enveloppe de 1,2 % du salaire de base Groupes 8 à 10*
Enveloppe de 2,3 % du salaire de base
* hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et stages
Les parties rappellent que :
Le talon attribué dans le cadre des augmentations générales pour les Groupes 2 à 6 s’entend pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le talon est proratisé à hauteur du temps de travail effectif ;
L’exercice d’attribution des augmentations individuelles sera réalisé par chaque manager avec le support de la Direction des Ressources Humaines. L’augmentation individuelle minimum qui pourrait être distribuée, sous réserve d’une attribution, est de 25 € bruts.
ARTICLE 3 – MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 3.1 – Congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans
Les parties conviennent d’octroyer un jour de congé payé supplémentaire (à prendre entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1) aux salariés âgés d’au moins 55 ans au 31 mai de l’année N.
Cette disposition sera applicable à compter du 1er juin 2026 aux salariés ayant 55 ans au moins au 31 mai 2026.
Article 3.2 – Journée payée « Enfant Malade »
Dans le cadre de l’accord NAO pour 2024, une journée d’absence payée par enfant éligible (dans la limite de 3 enfants) et par année civile avait été accordée au titre du motif « Enfant malade ». Pour les salariés ayant plus de 1 enfant, les parties conviennent que cette journée payée n’a plus à être attribuée nominativement à un enfant.
Ex : Un salarié ayant 2 enfants pourra bénéficier de 2 journées payée sur l’année civile :
SOIT 1 journée pour chaque enfant
SOIT 2 journées pour un des 2 enfants.
Il est rappelé que les salariés sont responsables de mettre à jour leur situation de famille dans l’outil ADP et notamment leur(s) enfant(s) à charge fiscalement.
ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE // EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’intéressement des collaborateurs au sein d’ETHYPHARM S.A.S a été signé le 14 juin 2023 pour les exercices 2023, 2024 et 2025. Un nouvel accord au titre de l’année 2026 devra être négocié. Les parties se rencontreront à cet effet dans le courant du 1er trimestre 2026.
L’accord de participation du 24 juin 2005 et ses avenants sont toujours applicables au sein d’ETHYPHARM S.A.S. Le règlement PEE en date du 19 avril 2002 et ses avenants sont également toujours en vigueur.
Une communication sera faite aux salariés de l’Entreprise concernant les résultats et la période d’investissement des sommes. Cette communication permettra de rappeler aux salariés quels sont leurs possibilités d’investissement.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026 au titre de l’année 2026. Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par l’ensemble des parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du Travail. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Saint-Cloud en 6 exemplaires, le 11 décembre 2025
Pour la Société ETHYPHARM S.A.S – ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦– Directrice des Ressources Humaines France Corporate & Opérations
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, ci-après signataires :
Pour la CFDT ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ Pour la CFE-CGC ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ Pour la CGT ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦
