Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du
Comité Social et Economique
de la Société ETILAM SAINT-DIZIER
Entre :
La Société ETILAM SAS,
Inscrite au RSC de Chaumont sous le numéro 916 280 096, dont le siège social est situé 52 Avenue du Général Sarrail – 52100 ST DIZIER, Représentée par Monsieur X , Directeur Général
Ci-après désigné « La Société »,
D’une part,
Et
Le Syndicat, CFDT, Union Locale, situé 23 rue du Général Defrance à WASSY, représenté par son Délégué Syndical, M.
Le Syndicat, CFE CGC, Union Locale, situé 17 rue Waldeck Rousseau à SAINT-DIZIER, représenté par son Délégué Syndical, M.
Le Syndicat, FORCE OUVRIERE – FO, Union Locale, situé 4 rue Guyard à CHAUMONT, représenté par son Délégué Syndical, M.
D’autre part,
Ci-après, dénommées « Les organisations syndicales »,
Les parties ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord de mise en place du CSE s’inscrit dans un dialogue social et constructif actif qu’il convient de continuer à faire évoluer en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise. C’est pourquoi, les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du CSE au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel dont trois membres au maximum seront référents hygiène, santé et sécurité.
I. Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE est mis en place au niveau d’un seul établissement correspondant à la société ETILAM.
II. Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.
III. Composition et attributions du CSE
Le CSE est composé de 8 personnes : 4 titulaires et 4 suppléants conformément à l’article R.13214.1 du Code du Travail. Des référents hygiène, santé et sécurité (Référents HS&S) appartenant au 1er collège seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Ils seront au maximum 3. Le vote aura lieu lors de la première réunion du CSE à bulletin secret. Tous les membres du CSE pourront voter. Les référents HS&S se réuniront une fois par trimestre pour traiter des divers points relatifs à l'hygiène, la santé et la sécurité avec le Directeur. Celui-ci pourra inviter des personnes internes ou externes à l’entreprise en fonction des points à traiter (Responsable QHSE, Agent de maîtrise, Responsable maintenance, la CARSAT...)
IV. Autres participants
La présence de tiers aux réunions du CSE nécessite l’accord du président du CSE.
V. Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé à 21 heures par mois. Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues. Le nombre d’heures de délégation des référents HS&S est fixé à 4 heures par mois non reportable. La demande d’heure de délégation devra être faite systématiquement dans le système informatique et à l’aide des bons de délégation. Afin de prévoir les absences des représentants du personnel en raison de l'exercice de leur mandat et ainsi d'organiser les remplacements nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise, il est demandé aux représentants du personnel de faire leur demande d’heures de délégation à l’a vance, dans la mesure du possible.
VI. Fonctionnement du CSE
6.1 Périodicité des réunions Les réunions sont prévues une fois par mois hormis pendant la période estivale. Sur ces onze réunions, quatre porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L 2315-27), et des réunions trimestrielles seront prévues avec les référents HS&S.
6.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions Les convocations et ordre du jour seront remises à tous les membres du CSE, aux représentants syndicaux et aux participants extérieurs trois jours au moins avant la réunion du CSE (C.trav., art. L2315-30), soit par voie électronique, soit en version papier remise en mains propres contre décharge. Les suppléants seront invités à ces réunions. Les convocations et ordre du jour des réunions des référents HS&S seront remises à tous les référents et aux invités trois jours au moins avant la réunion. 6.3 Procès-verbaux Les procès-verbaux seront établis par le secrétaire du CSE et transmis dans un délai de 6 jours.
VII. Moyens du CSE
7.1 Ressources 7.1.1 Subvention de fonctionnement La subvention de fonctionnement du CSE est fixée à 0.20% de la masse salariale brute. 7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1% de la masse salariale brute. 7.2 Local Un local est mis à disposition des membres du CSE au sein de l’entreprise (ancien local du CE).
VIII. Dispositions finales
8.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord L'accord est conclu pour une durée de 4 ans.
8.2 Portée de l'accord L'accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
8.3 Révision
Les clauses de l'accord sont indivisibles.
8.4 Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Avant la fin de la mandature, un bilan d'application de l'accord sera effectué pour, le cas échéant, envisager la reconduction de l'accord ou sa modification pour la mandature suivante.
8 .5 Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et sera affiché sur les panneaux d'affichage réservés à la Direction.
