Entre les soussignés : La Société ETOI’L, société par actions simplifiée au capital de 55.000 €, dont le siège est situé au 14 rue Gabriel de Kerveguen, Sainte-Clotilde, 97490 SAINT DENIS (Réunion), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS sous le numéro 904 942 901, Représentée par XXXXX, sa Directrice Générale, D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ETOI’L, prises en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes,
XXXXX
D'autre part, SOMMAIRE TOC \o "1-5" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc183771456 \h 3 Dispositions liminaires PAGEREF _Toc183771457 \h 3 1.Champ d’application et cadre juridique PAGEREF _Toc183771458 \h 3 2.Convention collective applicable PAGEREF _Toc183771459 \h 3 Contrat de travail PAGEREF _Toc183771460 \h 4 1.Modalités générales relatives à l'embauche. PAGEREF _Toc183771461 \h 4 a)Contenu du contrat de travail. Et formalités pratiques d'embauche. PAGEREF _Toc183771462 \h 4 b)Ajustement des salaires à la suite de l’absence pour entrée / sortie PAGEREF _Toc183771463 \h 4 c)Période d'essai PAGEREF _Toc183771464 \h 4 d)Visites médicales des salariés sous contrat CDI ou CDD PAGEREF _Toc183771465 \h 4 e)Égalité professionnelle PAGEREF _Toc183771466 \h 5 f)Travailleur handicapé PAGEREF _Toc183771467 \h 5 Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc183771468 \h 6 1.Le temps de travail peut être organisé selon les modalités suivantes : PAGEREF _Toc183771469 \h 6 2.Forfait annuel en jours PAGEREF _Toc183771470 \h 6 a)Catégories de salariés PAGEREF _Toc183771471 \h 6 b)Période de référence du forfait PAGEREF _Toc183771472 \h 6 c)Nombre de jours compris dans le forfait PAGEREF _Toc183771473 \h 6 d)Conditions de prise en compte des absences PAGEREF _Toc183771474 \h 7 e)Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours de période PAGEREF _Toc183771475 \h 7 f)Évaluation et suivi régulier de la charge de travail du salarié PAGEREF _Toc183771476 \h 7 g)Entretien sur l'évaluation de l'adéquation du forfait-jours PAGEREF _Toc183771477 \h 7 h)Conclusion de conventions individuelles de forfait annuel en jours PAGEREF _Toc183771478 \h 8 i)Renonciation du salarié à une partie de ses jours de repos PAGEREF _Toc183771479 \h 8 Rémunération PAGEREF _Toc183771480 \h 9 1.Rémunération de base PAGEREF _Toc183771481 \h 9 a)La rémunération des salariés en CDI ou CDD est déterminé en fonction de l'emploi occupé. PAGEREF _Toc183771482 \h 9 b)Les cadres au forfaits jour PAGEREF _Toc183771483 \h 9 2.Autres éléments de la Rémunération PAGEREF _Toc183771484 \h 9 a)Primes et indemnités des personnels non cadres au forfait jour PAGEREF _Toc183771485 \h 9 b)Primes et indemnités pour l’ensemble du personnel PAGEREF _Toc183771486 \h 10 c)Primes astreinte cadres au forfait jour PAGEREF _Toc183771487 \h 10 Congés et absences PAGEREF _Toc183771488 \h 11 1.Congés payés PAGEREF _Toc183771489 \h 11 a)La période de référence PAGEREF _Toc183771490 \h 11 b)Le principe de base PAGEREF _Toc183771491 \h 11 c)Cas particuliers PAGEREF _Toc183771492 \h 11 d)La période obligatoire de pose de congé PAGEREF _Toc183771493 \h 11 e)Les obligations des salariés en termes de congés payés PAGEREF _Toc183771494 \h 11 2.Absence autorisée pour événement familiaux. PAGEREF _Toc183771495 \h 12 3.Congé pour maladie d’enfant PAGEREF _Toc183771496 \h 13 4.Jours fériés PAGEREF _Toc183771497 \h 13 5.Congé de maternité / paternité / adoption – congé poste natal et congé parental d’éducation PAGEREF _Toc183771498 \h 14 a)Congé de maternité / paternité / adoption PAGEREF _Toc183771499 \h 14 b)congé post natal et congé parental d’éducation PAGEREF _Toc183771500 \h 14 Dispositions diverses PAGEREF _Toc183771501 \h 15 1.Droit d'expression des salariés PAGEREF _Toc183771502 \h 15 2.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc183771503 \h 15 3.Dispositif d'alerte PAGEREF _Toc183771504 \h 15 D. Dispositions finales PAGEREF _Toc183771505 \h 16 1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc183771506 \h 16 2.Modalités de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc183771507 \h 16 3.Formalités de publicité PAGEREF _Toc183771508 \h 16 4.Formalité de dépôt PAGEREF _Toc183771509 \h 16 ANNEXE : Listes des primes (pourcentage ou valeurs brutes) à date de signature de l’accord (octobre 2024) PAGEREF _Toc183771510 \h 17
PREAMBULE
Les parties définissent la concertation sociale comme étant l'un des moteurs du développement de la société ETOI’L.
Le présent Accord traduit la connaissance par les parties des règles et usages appliqués dans les entreprises, à la date de signature, dans le prolongement des dispositions légales et qu'elles affirment définit après négociation.
Elle s’accorde à en reconnaître la légitime application à tous les salariés de l'entreprise et s'engagent à conjuguer leurs efforts pour que tout différend naissant de cette application puisse être résolue dans ce même esprit d'échange et de concertation.
Les partenaires sociaux reconnaissent et garantissent que les dispositions de l'accord ainsi négociées sont, dans leur ensemble, considérés comme plus avantageux que le cadre légal du code du travail.
Dispositions liminaires
Champ d’application et cadre juridique Cet accord, s’applique à la totalité des personnels de la société ETOI’L, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou autre, et ce quelle que soit à la durée du travail prévue. Convention collective applicable Les parties signataires rappellent que l'entreprise ne relève d'aucune convention collective.
Contrat de travail
Modalités générales relatives à l'embauche. Contenu du contrat de travail. Et formalités pratiques d'embauche. Concernant l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise, il est remis le jour de son embauche à chaque salarié par son supérieur hiérarchique, un planning prévisionnel individuel de ses horaires. À son embauche, le salarié est informé de l'ensemble des documents mis à sa disposition sur le commun de la société ETOI’L, (Règlement intérieur, Charte d'utilisation des systèmes d'information, notice des régimes de prévoyance et frais de santé, etc). Le salarié informé s'engage à respecter sans réserve les dispositions de ces règlements, documents ou chartes. Ajustement des salaires à la suite de l’absence pour entrée / sortie
L’absence pour entrée / sortie est une déduction opérée sur la fiche de paie d’un salarié qui commence ou termine son contrat de travail en cours de mois. Cette déduction permet d’ajuster le salaire en fonction du nombre d’heures non travaillées sur une période de paie incomplète.
La méthode des heures moyennes est souvent plus simple à appliquer et parfois plus équitable pour le salarié. Elle consiste à diviser le nombre d’heures non travaillées par une base horaire mensuelle moyenne, généralement 151,67 heures pour un temps plein.
L’absence pour entrée / sortie affecte directement les cotisations sociales, en particulier le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), qui doit être proratisé en fonction des jours travaillés dans le mois.
Période d'essai
Les modalités de la période d'essai pour les contrats en CDD, respecteront les dispositions légales, notamment pour ce qui concerne la durée et la possibilité de renouvellement. Toute personne embauchée en contrat de travail à durée indéterminée par la société Etoi’l sera tenue d'effectuer une période d'essai dans les conditions suivantes : 2 (deux) mois pour les ouvriers et les employés ; 3 (trois) mois pour les agents de maîtrise et les techniciens , 4, (quatre) mois pour les cadres. Cette période d'essai peut être renouvelée une fois sur demande écrite de l'une des parties. Elle tient compte des éventuelles périodes d'essai déjà effectuées notamment en cas de Contrat à Durée Déterminée. Compte tenu qu'il s'agit de travail effectif, le déroulement de la période d'essai est suspendu en cas d'absence du salarié et son terme est donc reporté d'autant. Chacune des parties peut mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à la période d'essai. La rupture de la période d'essai est soumise aux délais de prévenance prévus par la loi. Visites médicales des salariés sous contrat CDI ou CDD L'entreprise est affiliée au service interentreprises de Médecins du travail Sistbi et applique les dispositions légales en matière de surveillance médicale concernant la fréquence et l'étendue du suivi. Égalité professionnelle Les parties signataires font du principe de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes un principe essentiel de l'entreprise, elles reconnaissent que la mixité de l'emploi est source de complémentarité d'équilibre social et d'efficacité opérationnel. Aucune discrimination susceptible de se produire dans les différents contextes de la relation de travail, tels que notamment l'embauche, les conditions de rémunération à l'exécution du contrat de travail ou encore la cessation de la relation de travail, ne sera admise dans l'entreprise. Dans cet esprit. La société étoile continuera de prôner une véritable mixité dans tous les secteurs d'activité, à qualifications et expériences égales. Travailleur handicapé Les parties signataires affirment leur volonté de mettre en place des actions d'insertion et de maintien dans l'emploi pour des travailleurs handicapés. Dans cette perspective, elle s'accorde sur les objectifs suivants.
Recrutement de travailleurs en ayant un handicap compatible avec l'exercice des métiers de l'exploitation.
Permettre une augmentation de qualification des travailleurs handicapés grâce à la mise en place de stages de formation en alternance ou d'apprentissage.
Compte tenu de ces engagements, les parties signataires rappellent la nécessité pour les collaborateurs concernés de veiller au maintien de leur reconnaissance de qualification de travailleur handicapé (RQTH) et de transmettre cette reconnaissance au service administratif du personnel. Aménagement du temps de travail
Le temps de travail peut être organisé selon les modalités suivantes :
Pour l’ensemble des salariés à l’exception des cadres au forfait jour, la modulation horaire des 35h s’effectue par cycle de 9 semaines (315h par cycle). La durée du travail hebdomadaire est modulée sur l’ensemble des 9 semaines. En cas de changement d'horaire collectif significatif affectant l'ensemble d'une catégorie de personnel, cette organisation du travail peut être révisée moyennant un délai de prévenance de 7 jours, sauf cas d'urgence ;
Pour les cadres au forfait jour, la période de référence est du 1er janvier au 31 décembre, ils doivent respecter les conditions du Chapitre 2. Forfait annuel en jours
Les cycles sont communiqués 6 mois à l’avance pour que les employés connaissent en avance leurs repos hebdomadaires.
Le planning hebdomadaire (affectation à l’équipe du matin ou du soir et des postes sur l’installation) est communiqué au minimum 15 jours avant le début de la semaine concernée.
Forfait annuel en jours
Le présent accord a pour objet de formaliser le dispositif de forfait annuel en jours en intégrant les évolutions législatives et jurisprudentielles notamment relatives à l’organisation et au suivi de la charge de travail des salariés cadres ou non cadres autonomes, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-63 du Code du travail.
Catégories de salariés
Aux termes de l'article L. 3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année :
les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Conformément à ces dispositions d'ordre public, sont concernées au sein de l'entreprise les catégories d'emplois suivantes ingénieur et cadre ayant sous sa responsabilité la gestion d’un service.
Période de référence du forfait
Le décompte des jours travaillés se fera dans le cadre de l’année civil, du 1er janvier au 31 décembre.
Nombre de jours compris dans le forfait
Le nombre de jours compris dans le forfait annuel est fixé à 218 jours par an. Les salariés sont libres d'organiser leur temps de travail en respectant :
la durée fixée par leur forfait individuel ;
le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives,
le temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.
Conditions de prise en compte des absences
Le nombre de jours correspondant aux absences indemnisées, aux congés légaux ou conventionnels, aux absences maladies est déduit du nombre annuel de jours à travailler, sur la base de 1 jour par journée d'absence.
Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours de période
En cas d'embauche en cours de période, ou de conclusion d'une convention individuelle en jours en cours de période, la convention individuelle de forfait définit individuellement pour la période en cours, le nombre de jours restant à travailler. Pour cela, il sera tenu compte notamment de l'absence de droits complets à congés payés (le nombre de jours de travail étant augmenté du nombre de jours de congés auxquels le salarié ne peut prétendre) et du nombre de jours fériés chômés situés pendant la période restant à courir. En cas de départ en cours de période, le nombre de jours à effectuer jusqu'au départ effectif est évalué en prenant en compte le nombre de congés payés acquis et pris.
Évaluation et suivi régulier de la charge de travail du salarié
Le salarié doit tenir un décompte hebdomadaire de ses journées ou demi-journées de travail sur le formulaire mis à sa disposition par l'entreprise à cet effet. Le salarié devra préciser s'il a, ou non, respecté le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives et le temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. S'il n'a pas été en mesure de le faire, il devra préciser les circonstances ayant induit le non-respect de ces temps de repos, de manière à ce qu'un échange puisse s'établir pour pallier cette situation. Ledit formulaire devra être adressé à la Directrice Générale chaque semaine de manière à ce qu'un suivi du forfait puisse être réalisé tout au long de la période de référence. Ce formulaire sera validé chaque mois par la Directrice Générale. S'il résultait de ce contrôle l'existence d'une charge de travail inadaptée, un entretien sera organisé avec le salarié afin de mettre en place les mesures adaptées permettant de respecter le forfait fixé.
Entretien sur l'évaluation de l'adéquation du forfait-jours
Chaque année , le salarié sera reçu dans le cadre d'un entretien ayant pour but de dresser le bilan :
de la charge de travail du salarié et son adaptation au forfait-jours ;
de l'articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle ;
de la rémunération du salarié ;
de l'organisation du travail dans l'entreprise.
En prévision de cet entretien, le salarié recevra un formulaire à compléter qui servira de support à l'échange. Le salarié sera notamment invité à faire part de toute difficulté rencontrée dans l'organisation de son activité professionnelle et dans l'articulation de celle-ci avec sa vie personnelle. En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu'il rencontre des difficultés d'organisation ou d'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra être demandé à être reçu par son supérieur hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.
Conclusion de conventions individuelles de forfait annuel en jours
La mise en œuvre du forfait annuel en jours fera l'objet de la conclusion d'une convention individuelle de forfait entre le salarié et l'employeur. Cette convention individuelle précisera :
les caractéristiques de l'emploi occupé par le salarié justifiant qu'il puisse conclure une convention de forfait en jours ;
la période de référence du forfait annuel, telle que fixé par le présent accord ;
le nombre de jours compris dans le forfait annuel du salarié, ce nombre étant plafonné au nombre d'heures fixé à l'article 3 du présent accord ;
la rémunération qui devra être en rapport avec les sujétions qui sont imposées au salarié
Renonciation du salarié à une partie de ses jours de repos
Un salarié en forfait-jours a la faculté de demander à renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Il devra formuler sa demande au plus tard le 1er décembre avant la fin de la période de référence. Cette demande devra recevoir l'accord de l'employeur, auquel cas un avenant contractuel à la convention individuelle de forfait sera établi pour l'année en cours. Cet avenant est reconductible d'une manière tacite. Le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, est de 10 %. Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsqu'un salarié renonce à une partie de ses jours est plafonné à 235 jours (article L. 3121-66 du Code du travail).
Rémunération
Les règles générales suivantes s'appliquent à la rémunération des salariés :
Mode de rémunération
Les éléments variables de paie sont arrêtés au dernier jour du mois concerné. À l'exception des heures supplémentaires dont le calcul est toujours arrêté au dernier jour de la période de modulation horaire des 9 semaines.
Le virement des salaires est effectué par la société ETOI’L, avant le 8 du mois suivant de travail à rémunérer.
Les bulletins de salaire sont transmis aux salariés à partir du 3 du mois suivant le mois de travail à rémunérer.
Le salaire est viré sur un compte bancaire ou postal, chaque salarié doit fournir ses coordonnées bancaires, (RIB, RIP, caisse d'épargne) à la Direction. Dans le cas des CDI ou des CDD ayant déjà travaillé dans l'entreprise précédemment, il appartient aux salariés de communiquer les changements de ses coordonnées bancaires, faute de quoi les précédentes continueront d'être utilisés.
Rémunération de base
La rémunération des membres du personnel répond à une double préoccupation. :
Rémunérer à sa juste valeur l'activité professionnelle individuelle de chaque salarié
Rémunérer la contribution apportée par chacun à la communauté de travail
La rémunération des salariés en CDI ou CDD est déterminé en fonction de l'emploi occupé.
Pour les salariés non cadres, la rémunération mensuelle est calculée sur la base de l'horaire hebdomadaire contractuel du salarié et correspond à 151,67 h par mois pour un temps complet. La rémunération du personnel à temps partiel peut être une rémunération horaire. Pour rappel : l’horaire hebdomadaire de référence est de 35h sur la base de 45.7 semaines, soit 1607 h de temps de travail effectif par an
Les cadres au forfaits jour La rémunération mensuelle tient compte des responsabilités confiées, elle est forfaitaire et indépendante du nombre d'heures de travail effectuées accomplies durant la période et du temps de permanence pour assurer la bonne marche de l'entreprise et ses installations. Autres éléments de la Rémunération
Primes et indemnités des personnels non cadres au forfait jour
Les diverses primes et indemnités ci-dessous sont applicables aux salariés non cadres exclusivement. Le montant des primes sera joint dans un tableau en annexe.
Prime travail heures décalées
Cette indemnité est versée aux techniciens qui doivent assurer un travail entre 21h à 4h30 du matin. Le montant de la prime est horaire et multiplié par le nombre d'heures pendant lesquels les salariés ont travaillé
Prime radio :
Cette prime est versée aux salariés qui doivent assurer une permanence pendant le temps de pause de leur shift.
Le montant de la prime est fixe, qu'il ait ou non été amené à intervenir. Lorsque le salarié doit effectivement intervenir pendant une période de pause, les minutes réellement effectuées sont rémunérées.
Indemnisation d’astreinte
Cette indemnité est versée aux conducteurs ou techniciens qui doivent assurer une permanence de service et rester disponible, y compris pendant des temps de repos pour la bonne marche de l'entreprise et ses installations. Selon un planning défini, les salariés concernés devront rester à leur domicile ou non, mais dans un périmètre géographique et avec une disponibilité permettant leur intervention rapide sur le site. Ils seront joignables par radio, dont ils maintiendront l'écoute ou sur le téléphone mobile professionnel mis à leur disposition le cas échéant.
Le montant de la prime est horaire et multiplié par le nombre d'heures pendant lesquels les salariés et demeurés astreinte, qu'il ait ou non été amené à intervenir. Lorsque le salarié doit effectivement intervenir pendant une période astreinte, les heures réellement effectuées sont rémunérées.
Primes et indemnités pour l’ensemble du personnel
Prime entretien tenue
Cette prime de salissure est versée aux salariés pour compenser les dépenses liées au nettoyage et à l'entretien de ses vêtements de travail, elle est liée au temps de travail effectif mensuel (toutes les absences sont déduites prorata temporis). Du fait de cette participation. L'entreprise attend que les tenues des salariés en contact avec la clientèle doivent porter leur tenue de travail professionnelle et doivent être maintenues dans un très grand état de propreté (Cf : Règlement intérieur)
Primes astreinte cadres au forfait jour
Indemnisation d’astreinte cadre au forfait
Cette indemnité est versée aux cadres au forfait qui doivent assurer une permanence de service et rester disponible, y compris pendant des temps de repos pour la bonne marche de l'entreprise et ses installations. Selon un planning défini, les cadres concernés devront rester à leur domicile ou non, mais dans un périmètre géographique et avec une disponibilité permettant leur intervention rapide sur le site. Ils seront joignables par radio, dont ils maintiendront l'écoute ou sur le téléphone mobile professionnel mis à leur disposition le cas échéant.
Le montant de la prime est mensuelle, peu importe le nombre d’heures d’astreintes effectuées, qu'il ait ou non été amené à intervenir.
Congés et absences
Congés payés
Les modalités de l’acquisition et de la pose de congés payés respecteront les dispositions légales. Tout salarié à droit chaque année à un congé. L'employeur organise les départs en congé selon certaines règles.
La période de référence
La période de référence s'étend du 1er janvier au l'année en cours au 31 décembre de l'année en cours. C'est durant cette période que le salarié acquiert ses droits à congés. Ainsi, pour déterminer le nombre de jours de congés auxquels un salarié a droit pour l'année suivante, il convient d'examiner sa situation durant cette période de référence.
Le principe de base
Le Code du travail, établit le principe selon lequel un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque mois travaillé, soit 30 jours ouvrables pour une année complète. Cela équivaut à 5 semaines de congés payés. Le calcul est basé sur des jours ouvrables, et non ouvrés, ce qui signifie que les samedis sont inclus dans le décompte, même si le salarié ne travaille pas ce jour-là.
Cas particuliers
Temps partiel : Pour les salariés à temps partiel, le calcul des congés payés est proportionnel au temps de travail. Ainsi, un salarié qui travaille à mi-temps acquerra 1,25 jour de congé pour chaque mois travaillé.
Maladie : Les travailleurs bénéficient d’une acquisition de 2.5 jours ouvrables par mois pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Pour les arrêts maladie courants, cette acquisition est fixée à 2 jours ouvrables par mois.
Maternité / Paternité: La période de congé maternité / Paternité est intégralement prise en compte pour le calcul des congés payés.
La période obligatoire de pose de congé
La durée du congé principal doit être prise en une seule fois, entre le 1er mai et le 31 octobre, doit être de 12 jours consécutif au minimum. Il ne peut en revanche excéder, 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés. Sauf accord avec la Direction. Les différents calculs (indemnités, nombre de jours,…) des congés payés s’effectuent selon le code du travail en vigueur.
Les obligations des salariés en termes de congés payés
Informer l'employeur : Délais et modalités de demande de congés. Tout salarié a le droit de bénéficier de congés payés, mais il est également tenu de respecter certaines obligations, notamment en ce qui concerne la demande de ces congés. Le salarié doit informer son employeur de son intention de prendre des congés au moins un mois à l'avance. Cette période peut toutefois être réduite en cas d'accord entre les deux parties. La demande de congés doit être formulée par écrit et préciser les dates de début et de fin du congé souhaité. Respecter les périodes de fermeture de l'entreprise : Cas des entreprises fermant pendant certaines périodes. La société ETOI’L est amené à avoir des périodes de fermeture annuelle. Les salariés sont tenus de prendre leurs congés pendant ces périodes de fermeture. Le Code du travail prévoit que l'employeur peut fixer la date des congés sans pouvoir être contredit, à condition que cette décision soit justifiée par les nécessités du fonctionnement de l'entreprise et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits des salariés. Les salariés seront informé des périodes de fermeture de l'entreprise au minimum 1 mois avant la date de fermeture.
Absence autorisée pour événement familiaux.
Des autorisations spéciales d'absence, non déductibles sur les congés annuels et ne donnant pas lieu à retenue sur le salaire, sont accordées aux salariés dans les cas suivants : Evènements Nombre de jours de conges justificatifs à fournir Mariage ou PACS du salarié 4 jours ouvrables Certificat de mariage ou de PACS Mariage d'un enfant ou PACS d'un enfant 1 jour ouvrable
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours ouvrables. Ce congé est à prendre dans les 15 jours autour de l’événement Extrait d'acte de naissance ou d'adoption Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours ouvrables Certificat centre de placement Annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant
2 jours ouvrables Le salarié peut, sur sa demande, bénéficier d'un jour de congé supplémentaire, non rémunéré, lorsque l'événement familial engendre un déplacement de plus de trente kilomètres (aller et retour). En cas d'indemnisation par le régime de sécurité sociale :
Lorsque le congé pour événement familial fait l’objet d’une indemnisation par le régime de sécurité sociale, le particulier employeur maintient le salaire sous déduction des indemnités journalières versées, afin que le salarié ne subisse aucune perte de salaire pendant la durée de l’absence. S’il perçoit les indemnités journalières directement du régime de sécurité sociale, le salarié doit fournir, sans délai, au particulier employeur les justificatifs du montant de ces indemnités. En aucun cas, le salarié ne peut percevoir, pendant son absence, une indemnisation supérieure au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé
Certificat médical Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint marié du salarié), d'un frère ou d'une sœur du salarié
3 jours ouvrables
Certificat de décès Décès d’un enfant 12 jours ouvrables pour le
décès d’un enfant
ou 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Décès d’un descendant en ligne directe autre que l'enfant (petits-enfants, arrière-petits-enfants), Décès d'un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent)
1 jour ouvrable
L'employeur s'autorise le droit de demander si nécessaire tout autre document justificatif complémentaire que le salarié devra lui fournir dans les meilleurs délais pour bénéficier des jours de congés. Dans tous les cas, les congés doivent être pris au moment de l'évènement ou circonscrit dans les 7 jours ouvrables qui entourent l'évènement, sauf accord avec la Direction. Ces journées d'absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise). En cas d'événements familiaux multiples, les congés exceptionnels se cumulent.
Congé pour maladie d’enfant
Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par le certificat médical et remis à l'employeur, d'un enfant malade selon les modalités suivantes :
Jours de congés Justificatif Enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge 3 jours par an
Certificat médical Enfant malade de moins de 1 an ou si le salarié assure la charge de trois enfants de moins de 16 ans. 5 jours par an
L'employeur s'autorise le droit de demander si nécessaire tout autre document justificatif complémentaire que le salarié devra lui fournir dans les meilleurs délais pour bénéficier des jours de congés.
Jours fériés
Les salariés, hors cadres, ont droit, à condition qu'ils aient au moins 6 mois d'ancienneté, en plus du congé annuel, à un nombre de jours de récupération payés correspondant aux jours fériés, à savoir : lundi de Pâques 8 mai l'Ascension lundi de Pentecôte 14 juillet 15 août la Toussaint 11 novembre 20 décembre
Les jours fériés sont normalement chômés. La personne qui travaille lors d’un jour férié a droit à son salaire pour la journée travaillée et à un congé compensatoire payé (jour de récupération) qui doit être pris dans les 2 mois qui suivent le jour férié. Les jours férié du : 1er mai, 25 décembre et 1er janvier, donnent droit à une journée payée double sans récupération. Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire. Si un jour férié tombe durant la période de congés payés annuels, ce jour ne sera pas comptabilisé dans les congés payés.
Congé de maternité / paternité / adoption – congé poste natal et congé parental d’éducation
Congé de maternité / paternité / adoption
La prise de ces congés s'effectue conformément à la législation en vigueur. L'intéressé(e) reçoit une allocation telle que la somme des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, les mutuelles ou caisses de secours et l'entreprise représente le montant de la rémunération qu'elle/il aurait perçu(e) si elle/il avait continué à travailler. L'intéressé(e) bénéficie du maintien du salaire net sous déduction des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale pendant le congé.
congé post natal et congé parental d’éducation
La prise de ces congés s'effectue conformément à la réglementation en vigueur.
Dispositions diverses
Droit d'expression des salariés
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collectif sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit n'a pas vocation à remplacer l'action des représentants du personnel, mais à la compléter. Les syndicats restent les acteurs privilégiés de la négociation collective, mais les salariés sont ainsi invités exprimer leur avis, formulés des soins et présentés des observations personnelles sur le travail au sein de l'entreprise.
Droit à la déconnexion
L'entreprise a défini les modalités du droit du salarié à la déconnexion en vue d'assurer le respect effectif des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés. Les parties soulignent que les nouvelles technologies de l'information et de la communication constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l'organisation du travail au bénéfice de l'entreprise comme des salariés. Pour autant, le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit au repos. En conséquence, en application de la loi M 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les parties rappellent que sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impliquant la nécessité de pouvoir être contacté par l'entreprise, les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec leur entreprise en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle et qu'ils n'ont pas l'obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone, ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressés pendant les périodes de repos, de congés, ou lors des périodes de suspension des contrats de travail. Il appartient aux émetteurs de courriels ou d'appels de proscrire toute sollicitation qui serait de nature à remettre en cause dans les faits ce droit. L'employeur prendra les mesures nécessaires pour que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition. En outre, sans préjudice des exigences liées à la continuité du service, il est rappelé que les réunions doivent être organisées en respectant les horaires collectifs normaux de travail. Une charte sur l'utilisation des moyens informatiques et de communication en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale sera établit. Cet accord ou cette charte prévoira la mise en place de dispositifs de vigilance permettant d'identifier d'éventuelles difficultés et de mettre en place des mesures de sensibilisation.
Dispositif d'alerte
En cas de difficulté inhabituelle portant sur l'organisation et la charge de travail, le salarié a la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de l'employeur qui recevra le salarié dans les 8 jours et formulera par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l'objet d'un compte-rendu écrit et d'un suivi. L'employeur transmet une fois par an au CSE, le nombre d'alertes émises par les salariés ainsi que les mesures prises pour pallier à ces difficultés. En outre, il est rappelé que le salarié en forfait en jours peut solliciter, à tout moment, un entretien avec le service de santé au travail dont il relève. L'attention des services médicaux sera appelée sur la nécessaire vigilance particulière quant au suivi des salariés concernés. Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite ou par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires. L'accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois sur notification écrite. Dans ce cas, la direction et l'organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Formalités de publicité
Cet accord fera l'objet d'une diffusion à l'ensemble du personnel par publication sur le serveur commun de communication interne de l'entreprise et par affichage.
Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé le 01 juin 2025 par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la Société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion. En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord et les salariés seront informés par affichage de l’accord dans les locaux
Fait à XXXXXXXXXXX, en 5 exemplaires originaux,
La société ETOI’L, Représentée par XXXXX, Directrice Générale,
CFDTR, Représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical
ANNEXE : Listes des primes (pourcentage ou valeurs brutes) à date de signature de l’accord (juin 2025)
Libelle Montant brute / Pourcentage Périodicité de paiement Primes ensemble personnel hors cadre au forfait jour Prime travail heures décalées
10% taux horaire Mensuel
Prime radio
1€50/pause Mensuel
Prime mise en place des brides cylone 80€ pour les grimpeurs 50e pour les surveillants au sol
Mensuel
Indemnisation d’astreinte 2€00/heure Mensuel Primes ensemble du personnel Prime entretien tenue
18€00/mois Mensuel Primes cadre au forfait jour Indemnisation d’astreinte de direction 18€/jour Mensuel
ANNEXE : Grille salariale Métiers Statue Taux horaire brute Temps complet brute Agent d’exploitation Ouvrier / employé 11,92€ 1808€ APH Ouvrier / employé 11,92€ 1808€ Conducteur Ouvrier / employé 13,19€ 2000€ Personnel administratif Ouvrier / employé 11,92€ 1808€ Conducteur Polyvalent Agent de maitrise / TAM 14,50€ 2200€ Technicien Agent de maitrise / TAM 15,16€ 2300€ Technicien expérimenté Agent de maitrise / TAM 15,94€ 2417€ Référent exploitation Cadre 19,78€ 3000€ Référent maintenance Cadre 19,78€ 3000€
