La Fondation HOPALE, reconnue d’utilité publique représentée par …………………… en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « La Fondation HOPALE »
d’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Fondation HOPALE représentées respectivement par
- le Syndicat C.F.D.T. représenté par ………………………………..
- le Syndicat C.F.T.C. représenté par ………………………………..
- le Syndicat C.G.T. représenté par ………………………………..
- le Syndicat F.O. représenté par ……………………………….
- le Syndicat U.N.S.A. représenté par ………………………………..
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Afin de reconnaître pleinement les spécificités de l’exercice infirmier dans les services de soins critiques des établissements de santé, relevant d’une grande technicité et d’une pénibilité particulière, le principe du versement d’une prime pérenne, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit pour les établissements du secteur public dans le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et l’arrêté du 10 janvier 2022.
Une décision unilatérale datée du 24 juin 2022 déterminait les modalités de versement de cette prime au sein de la Fondation HOPALE.
Le Ministre de la santé et de la prévention a annoncé, le 2 novembre 2022, l’ouverture du bénéfice de la prime d’exercice en soins critiques à l’ensemble des soignants exerçant au sein des services de soins critiques.
Dans la fonction publique hospitalière, cette extension se fonde sur le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d’une prime d’exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière et sur l’arrêté du 10 janvier 2022 fixant le montant de cette prime.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, dans les mêmes conditions que celles retenues pour le secteur public.
Cette prime est cumulable avec l’ensemble des primes applicables au sein de la Fondation HOPALE notamment celles relatives aux mesures du Ségur de la santé dont bénéficient les professionnels.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements mentionnés en annexe.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Sont concernés par le versement de l’extension de la prime, les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants visés par le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 applicable au secteur public, au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatalogie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue :
les infirmiers de bloc opératoire, les infirmiers anesthésistes, les puéricultrices, les psychologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les diététiciens, les aides de pharmacie, les aides de laboratoire, les aides techniques d'électroradiologie, les aides d'électroradiologie, les manipulateurs en électroradiologie médicale, les techniciens de laboratoire médical, les préparateurs en pharmacie hospitalière, les sages-femmes des hôpitaux, les auxiliaires médicaux en pratique avancée, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les accompagnants éducatifs et sociaux et les agents des services hospitaliers qualifiés exerçant en services de soins critiques.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
3.1 : Montant et critères de versement
La prime d’exercice en soins critiques est versée sous réserve que les salariés concernés réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités visées à l’article 2.
Le montant de la prime est égal à 135 euros bruts pour un temps plein.
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail assuré dans les services visés à l’article 2 quand le bénéficiaire y exerce pour une durée inférieure au temps plein.
Pour les salariés exerçant dans plusieurs services visés à l’article 2, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces services.
La prime d'exercice en soins critiques ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 2 ci-dessus.
3.2 Régime de la prime
La prime d’exercice en soins critiques est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée mensuellement avec effet rétroactif au 1er décembre 2022.
ARTICLE 5 : DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant cette demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé, en application de l’article L.2261-9 du Code du Travail, par chacune des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation HOPALE, et transmis par elle au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation HOPALE et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation HOPALE pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation HOPALE. Fait à Berck, le 9 mai 2023 En 10 originaux. Dont un pour chacune des parties.
