ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS ET D’UN CONGÉ D’ANCIENNETÉ
EPSF
Entre :
D’UNE PART :
L’Etablissement public de sécurité ferroviaire (ci-après EPSF) dont le siège est situé 60, rue de la Vallée, CS 11758 – 80017 AMIENS Cedex 1, représenté par en sa qualité de directeur général, dument habilité pour conclure le présent accord,
Et
D’AUTRE PART :
l’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par sa déléguée syndicale ,
l’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par son délégué syndical ,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule : Le présent accord est conclu dans le cadre de l’accord de méthode sur les négociations obligatoires signé le 25 novembre 2019 et ses avenants du 15 septembre 2020 et du 18 décembre 2020.
Article 1. Définition
Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.
Article 2. Conditions d’éligibilité
Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de l’établissement qu’ils soient de droit privé ou de droit public, en CDD ou CDI, en détachement de la SNCF, de la RATP ou de la fonction publique à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté en continue au sein de l’Etablissement.
Article 3. Procédure
Le CET est ouvert de droit à la demande du salarié auprès du service des ressources humaines. Le salarié est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Article 4. Alimentation du CET
Le CET est alimenté par le dépôt de jours entiers. Le compte épargne-temps est alimenté par le report de congés annuels (y compris les congés de fractionnement et congé d’ancienneté) sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt jours ouvrés et dans la limite de 5 jours par an. Le nombre de jours maximum épargnés sur le CET ne peut excéder 15 jours ouvrés. Pour les fonctionnaires en détachement, ce plafond de 15 jours ouvrés correspond au nombre de jours maximum pouvant être épargnés au titre de la période de détachement au sein de l’établissement.
Article 5. Utilisation des jours épargnés sur le CET
Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. L’utilisation des jours de congés cumulés dans le CET est soumise aux dispositions du règlement du personnel relatives aux modalités de prise des congés payés et notamment à l’accord de la hiérarchie qui tient compte des nécessités de service avant d’accepter ou non la demande. A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié peut, à sa demande, bénéficier, de plein droit, des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps, sous réserve de les prendre immédiatement après la période de congés et d’en informer sa hiérarchie au moins un mois à l’avance.
Article 6 . Fin de contrat
Les salariés doivent solder les jours de congés cumulés sur leur compte épargne temps avant leur départ de l’établissement. Si, pour des raisons de nécessité de service dûment constatées , le salarié est dans l’impossibilité de prendre l’ensemble des congés épargnés, ces derniers pourront, à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du directeur général en concertation avec la hiérarchie, faire l’objet d’une indemnisation, au même titre que le reliquat de congés et RTT annuels. Pour les fonctionnaires en fin de détachement, l’établissement adresse à l’intéressé et à son administration ou établissement d'origine, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
Article 7. Congé d’ancienneté
Dans le cadre de la mise en place du compte épargne temps, un congé supplémentaire dit « d’ancienneté » est créé au sein de l’établissement. A partir de 5 ans d’ancienneté, un jour ouvré de congé supplémentaire par exercice est attribué. A partir de 15 ans d’ancienneté, deux jours ouvrés de congé supplémentaires par exercice sont attribués. Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent remplir les conditions d’ancienneté en début de période d’acquisition, soit au 1er janvier de l’année considérée. En cas de départ de l’établissement en cours d’année, les congés d’ancienneté sont calculés au prorata du temps présence du salarié sur l’année. Le nombre obtenu est arrondi au nombre entier supérieur.
Article 8. Don de jours de congés épargnés
Le salarié peut renoncer à des jours de congés épargnés sur son compte-épargne temps au profit d’un autre salarié de l’établissement se trouvant dans l’une des situations suivantes :
assumer la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
être victime du décès d’un enfant ou de toute autre personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans,
être proche aidant et venir ainsi en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (situation de handicap avec une incapacité permanente d'au moins 80 %, proche âgé en perte d'autonomie) à condition que le proche aidant vienne en aide à l’une des personnes suivantes :
son conjoint,
son concubin,
son partenaire de PACS,
un ascendant,
un descendant,
un enfant dont il a la charge au sens de l’article L 521-1 du code de la sécurité sociale,
un collatéral jusqu’au second degré.
Le don est fait de manière anonyme et sans contrepartie. Il est limité à 4 jours par an par salarié donateur et à 30 jours pour le salarié bénéficiaire.
Le salarié qui souhaite faire don d’un ou plusieurs jours de congés épargnés sur le compte-épargne temps en informe par écrit le service des ressources humaines qui confirme la faisabilité du don, notamment au regard des justificatifs fournis par le salarié bénéficiaire (certificat médical, justificatif du lien de parenté) et du nombre de jours déjà attribué. Les jours de congés obtenus au titre d’un don ne peuvent être épargnés sur le compte épargne-temps et ne peuvent être indemnisés en cas de départ de l’Etablissement du salarié bénéficiaire. Ils doivent être utilisés dans les 12 mois qui suivent leur attribution. Les modalités de prise des jours de congés obtenus dans le cadre d’un don doivent se définir en concertation et avec l’accord de la hiérarchie.
Article 9. Clause de rendez-vous
Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un premier point sur l’application du présent accord au premier trimestre 2026.
Article 10. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation sous réserve d’un préavis de trois mois, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 11. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur le projet de révision devront alors s’engager au plus vite et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de demande de révision.
Article 12. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement et ce à l'issue de la procédure de signature.
Il sera également déposé à la diligence de l’établissement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.
Fait à Amiens, le 09/12/2024, en 4 exemplaires originaux,
