ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE EUKLES SOLUTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société EUKLES SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 485 162 549, dont le siège social est situé 236 rue Saint Honorat à LORGUES (83510), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et le Comité social et économique (CSE) de la société EUKLES SOLUTIONS, ayant adopté le présent accord à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Il est conclu conformément aux dispositions des article L. 2313-2 et suivants du Code du travail.
A l’issue d’une réunion de négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EUKLES Solutions.
DEFINITION ET PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un critère d’autonomie de gestion du responsable d’établissement est nécessaire à la caractérisation d’un établissement distinct, à savoir :
Il doit disposer de pouvoirs en matière de gestion du personnel (pouvoirs d’embauche, de sanction disciplinaire, de rupture du contrat de travail…) ;
Il doit détenir des pouvoirs de décision dans la gestion économique et budgétaire de l’établissement (disposer d’un budget, pouvoir contracter des marchés d’un montant important…) ;
Il doit détenir une délégation de pouvoirs en matière de gestion des relations sociales avec les représentants du personnel, notamment il doit être en mesure de présider le CSE.
Au sein de la société EUKLES Solutions, l’ensemble de ces pouvoirs sont centralisés au niveau du siège de la société, situé 236 rue Saint Honorat 83510 LORGUES.
Il n’est donc reconnu aucun établissement distinct au sein de la Société EUKLES Solutions.
Ainsi, l’entreprise étant composée d'un établissement unique, les parties conviennent de renouveler la représentation du personnel dans le cadre d’un Comité Social et Economique (CSE) unique au sein de la Société.
Le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société EUKLES Solutions.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS.
DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord sera notifié aux membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Draguignan.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Lorgues,
Pour la Société EUKLES
XXXX
Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique
XXXX
Elu(e) titulaire au sein de la délégation du personnel du CSE
XXXX
Elu(e) titulaire au sein de la délégation du personnel du CSE
XXXX
Elu(e) titulaire au sein de la délégation du personnel du CSE
