ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :
La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
Représentées par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
CFE – CGC représentée par , délégué syndical central,
FGA – CFDT représentée par , délégué syndical central.
PREAMBULE Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 9 janvier et 16 janvier 2024 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT et de la CFE-CGC, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.– CHAMP D’APPLICATION
Article 1.– CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES EURIAL.
Article 2.
– SALARIES NON-CADRES ET ASSIMILES CADRES (niveaux 8 inclus) :
AUGMENTATIONS GENERALES
Article 2.
– SALARIES NON-CADRES ET ASSIMILES CADRES (niveaux 8 inclus) :
AUGMENTATIONS GENERALES
Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les salariés non-cadres et assimilés cadres (niveaux 8 inclus) qui s’effectuera comme suit au titre de l’année 2024 :
3% à compter du 1er janvier 2024, avec un talon de 67€ brut pour un salarié travaillant à temps complet
Cette augmentation générale portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…).
Article 3.
– SALARIES CADRES (niveaux 9 et plus) :
AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Article 3.
– SALARIES CADRES (niveaux 9 et plus) :
AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties conviennent que, pour les salariés cadres (niveaux 9 et plus), une enveloppe correspondant à
3% de la masse salariale annuelle brute de cette population sera affectée à l’attribution d’augmentations générales (AG) et/ou individuelles (AI) en 2024.
La répartition de cette enveloppe sera opérée selon les modalités suivantes :
Salariés cadres avec une rémunération mensuelle brute < 3500€ : 1,5% d’AG (50%) et une enveloppe de 1,5% (50%) de la masse salariale brute de cette population qui sera affectée à l’attribution d’AI
Salariés cadres avec une rémunération mensuelle brute entre 3500€ et 5000€ : 0,75% d’AG (25%) et une enveloppe de 2,25% (75%) de la masse salariale brute de cette population qui sera affectée à l’attribution d’AI
Salariés cadres avec une rémunération mensuelle brute > 5000€ : une enveloppe de 3% de la masse salariale brute de cette population qui sera affectée à l’attribution d’AI
Cette augmentation générale et/ou individuelle portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…). Les augmentations générales prendront effet au 1er janvier 2024, et les augmentations individuelles au 1er avril 2024, après le processus de révision des salaires.
Les règles d’attribution des augmentations individuelles seront les suivantes :
Les revalorisations salariales individuelles seront attribuées en fonction de l'évaluation annuelle du développement des compétences, de la performance individuelle, de l’historique des revalorisations salariales et de l’équité interne.
La revalorisation individuelle pourra prendre la forme d’une augmentation individuelle, et/ou d’une prime exceptionnelle, et/ou la mise en place d’une prime sur objectifs ou de l’évolution de sa cible.
Pour garantir l’équité des revalorisations, au sein de chaque Business Unit, le comité de direction examinera et validera collégialement les demandes émises par les responsables hiérarchiques
Les cadres ayant moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans leur poste, ne sont en principe pas éligibles à une revalorisation annuelle des salaires, sauf en cas de réalisation de performance significative.
Pour les cadres bénéficiant d’une revalorisation automatique de leur rémunération dans l’année (exemple : prime d’ancienneté), il en sera tenu compte dans l’examen de l’éligibilité à une revalorisation des salaires et de son montant.
Une attention particulière sera portée sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle 2 années successives, s’ils étaient préalablement éligibles à celles-ci
Article 4.– SALAIRES : REVALORISATION DES GRILLES DE SALAIRES
Article 4.– SALAIRES : REVALORISATION DES GRILLES DE SALAIRES
Les grilles de salaires actualisées seront intégrées en
Annexe 1 du présent accord.
Article 5.– REVALORISATION DES INDEMNITES REPAS / PRIMES DE PANIER
Article 5.– REVALORISATION DES INDEMNITES REPAS / PRIMES DE PANIER
Les indemnités de repas, les paniers de jour, les paniers de nuit (avec ou sans habillage-déshabillage) seront portés à hauteur de :
Nouvellesvaleurs 2024
Sans habillage/déshabillage (+0,15 € par prime versus le barème 2023)
Avec habillage/déshabillage (+0,30 € par prime versus le barème 2023)
Indemnités repas
3,60€
4,40€
Paniers de jour
6,45€
7,40€
Paniers de nuit
9,15€
10,34€
Ce nouveau barème s’appliquera à compter de la nouvelle période de suivi des variables, soit à compter du 1er janvier 2024. Le Barème Social 2024 sera mis à jour en ce sens et sera intégré en Annexe 2.
Article 6.– MAJORATION DES HEURES TRAVAILLES LE SAMEDI
Article 6.– MAJORATION DES HEURES TRAVAILLES LE SAMEDI
Les heures de travail effectif du samedi matin à partir de 6 h et jusqu’à 13 h, seront majorées de 10%.
Cette majoration n’est pas cumulable avec d’autres majorations (nuit, férié...) à l’exception des majorations pour heures supplémentaires.
Cette mesure s’appliquera sur les heures qui seront effectuées à compter de la nouvelle période de recueil des éléments variables, soit à compter du 22 janvier 2024.
Article 7.– PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA MUTUELLE D’ENTREPRISE
Article 7.– PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA MUTUELLE D’ENTREPRISE
Les parties conviennent de modifier la répartition entre la part patronale et la part salariale dans la prise en charge de la cotisation aux frais de mutuelle.
Ainsi la part patronale est portée de 60% à 70% à compter du 1er janvier 2024, entrainant de facto une diminution de la part salariale qui passe à 30%.
Article 8.– BAREME SOCIAL : AUGMENTATION GENERALE
Article 8.– BAREME SOCIAL : AUGMENTATION GENERALE
Les parties conviennent d’une augmentation générale du barème social de 3% au 1er janvier 2024. Le barème social révisé est intégré en
Annexe 2 du présent accord.
Les indemnités de repas, paniers de jours et de nuit ayant bénéficié d’une revalorisation spécifique, cette revalorisation du barème social ne vient pas s’appliquer en sus.
Article 9.– SUBROGATION SUR LES CONGES MATERNITE & PATERNITE
Article 9.– SUBROGATION SUR LES CONGES MATERNITE & PATERNITE
Les parties conviennent de l’extension de la subrogation à l’ensemble des congés de maternité ou de paternité, et ce quelque soit la catégorie socio-professionnelle du/de la salarié(e).
Article 10.– AUTRES DISPOSITIONS
Article 10.– AUTRES DISPOSITIONS
La Direction s’engage à examiner :
La situation des journées dites « incomplètes » et notamment leur impact potentiel sur les indemnités repas, paniers de jour ou de nuit ;
Les dispositifs existants de sujétions en cas de remplacement d’un salarié d’un collège supérieur.
La Direction partagera dans le courant du 2nd trimestre 2024 son analyse et engagera, s’il y a lieu d’être, des négociations sur ces thèmes.
Article 11.– ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Article 11.– ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
